L’article 2297 du code civil impose que l’engagement de la caution soit manuscrit et signé pour être valable. La décision récente confirme que le respect de cette exigence par la banque valide son créance, entraînant des intérêts au taux légal et une indemnité de procédure.
L’essentiel
- Engagement de la caution doit être manuscrit et signé.
- Article 2297 du code civil impose cette exigence.
- La banque a justifié sa créance par déclaration de créance.
- Intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure.
- Indemnité de procédure allouée à la banque en appel.
- Décision prononcée publiquement pour transparence.
Contexte de l’affaire
Le 1er août 2024, la banque a engagé une procédure judiciaire contre les cautions. Le tribunal de commerce a rendu un jugement le 10 décembre 2024, déboutant l’une des cautions de la demande de la banque, tout en condamnant l’autre à rembourser la somme de 16 500 euros, augmentée des intérêts légaux, ainsi qu’à payer des frais de justice.
En février 2025, la banque a interjeté appel de ce jugement, contesté la décision concernant l’une des cautions et demandé à la cour d’infirmer le jugement initial. Les documents de la procédure ont été signifiés à l’individu concerné, qui a réagi par écrit en dénonçant une violation du principe de la contradiction et en remettant en question la bonne foi de la banque.
Le tribunal d’appel a examiné la validité de l’engagement de cautionnement. Il a constaté que l’acte de cautionnement comportait les mentions requises par la loi, y compris la signature de l’individu concerné. En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial, reconnaissant la validité de l’engagement de cautionnement et ordonnant à l’individu de rembourser la somme due à la banque, ainsi que des intérêts et des frais supplémentaires.
Le jugement a été prononcé publiquement, et les parties ont été informées conformément aux règles de procédure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Engagement de la caution rédigé de manière manuscrite et signé par celle-ci, conformément à l’article 2297 du code civil.
- Présence de la mention manuscrite requise dans l’acte de cautionnement, incluant la renonciation au bénéfice de discussion et de division.
- Identification claire de la caution par sa signature, identique à celle figurant au contrat de prêt.
- Justification de la créance de la banque par la déclaration de créance effectuée dans la procédure collective de la société cautionnée.
- Respect des délais légaux pour le calcul des intérêts, à compter de la date de mise en demeure.
- Accord sur l’allocation d’une indemnité de procédure en raison de la nécessité de faire valoir les droits de la banque en appel.
Réflexe
La cour a également précisé que les intérêts au taux légal devaient courir à compter de la date de mise en demeure, soit le 26 juillet 2023, conformément aux dispositions applicables. En ce qui concerne les demandes accessoires, la cour a alloué à la banque une indemnité de procédure, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la nécessité de faire valoir ses droits en appel. La décision a été prononcée publiquement, conformément aux exigences de transparence et d’information des parties.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat de prêt daté du 24 juin 2022.
- Acte de cautionnement souscrit personnellement par M. [J] le 24 juin 2022.
- Mentions manuscrites requises par l’article 2297 du code civil dans l’acte de cautionnement.
- Signatures de M. [J] identiques sur le contrat de prêt et l’acte de cautionnement.
- Déclaration de créance faite à la procédure collective de la société cautionnée.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la banque, en tant que demandeur, voit sa créance reconnue et validée, tandis que le défendeur, en tant que caution, est désormais tenu de s’acquitter de ses obligations financières. Les implications de cette décision se traduisent par des actions concrètes à entreprendre pour chaque partie.
- La banque peut procéder à l’exécution forcée de la décision pour récupérer la somme due.
- Le défendeur doit s’acquitter de la somme de 16 500 euros, augmentée des intérêts légaux.
- La banque a le droit de réclamer les dépens d’appel, ce qui pourrait augmenter le montant total à payer par le défendeur.
- Le défendeur pourrait envisager de contester la décision par d’autres voies légales, bien que cela semble peu probable compte tenu de la clarté de l’engagement de cautionnement.
- La banque peut utiliser cette décision comme précédent pour d’autres cas similaires, renforçant ainsi sa position dans des litiges futurs.
- Le défendeur doit prendre en compte l’impact de cette décision sur sa situation financière et envisager des solutions pour honorer sa dette.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier que l’engagement de caution est manuscrit et signé.
- Confirmer la présence de la mention manuscrite requise dans l’acte de cautionnement.
- Assurer l’identification claire de la caution par sa signature.
- Calculer les intérêts légaux à partir de la date de mise en demeure.
- Préparer la déclaration de créance pour la procédure collective si nécessaire.
À éviter
- Ne pas négliger les délais pour contester la décision.
- Éviter de signer des documents sans vérification des mentions requises.
- Ne pas ignorer les obligations financières découlant de la décision.
- Éviter de retarder le paiement des sommes dues.
- Ne pas sous-estimer l’impact de la décision sur la situation financière.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’engagement de cautionnement ?
L’article 2297 du code civil stipule que pour être valable, l’engagement de caution doit comporter une mention manuscrite de la part de la caution, indiquant qu’elle renonce au bénéfice de discussion et de division. Dans le cas présent, la cour a constaté que l’acte de cautionnement de l’intimé comportait cette mention manuscrite, ainsi que la date et le lieu du cautionnement, ce qui valide l’engagement de caution.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de cautionnement ?
L’article 472 du code de procédure civile précise que si l’intimé ne comparaît pas en cause d’appel, le juge d’appel doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de l’action dirigée contre lui. Dans cette affaire, la cour a examiné la régularité de l’engagement de caution de l’intimé, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement de première instance.
Quels sont les critères pour établir la preuve d’un engagement de cautionnement ?
La preuve d’un engagement de cautionnement repose sur la présentation de l’acte de cautionnement, qui doit contenir les mentions requises par l’article 2297 du code civil. Dans cette affaire, la cour a retenu que l’acte de cautionnement souscrit par l’intimé comportait les mentions manuscrites nécessaires, ainsi que les signatures, ce qui a permis de conclure à la validité de l’engagement.
Quelle est la qualification juridique des intérêts dus par la caution ?
Les intérêts dus par la caution sont calculés au taux légal à compter de la date de mise en demeure, conformément à la demande du créancier. Dans cette affaire, la cour a décidé que les intérêts courraient à partir du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de créance.
Quels sont les éléments déterminants pour l’infirmation du jugement de première instance ?
L’élément déterminant pour l’infirmation du jugement de première instance réside dans la constatation que l’acte de cautionnement de l’intimé respectait les exigences de l’article 2297 du code civil. La cour a jugé que la mention manuscrite, la date, le lieu et la signature de l’intimé étaient présents, ce qui a conduit à la conclusion que l’intimé était valablement engagé.
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DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 31 MARS 2026
N° RG 25/01186 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBAU
AFFAIRE :
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE-DE-FRANCE
C/
[R] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 05
N° RG : 2024F01865
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Thierry VOITELLIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANT :
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE-DE-FRANCE
N° SIRET : 775 665 615 RCS [Localité 1]
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – N° du dossier 024120 –
Plaidant : Me Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIME :
Monsieur [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant – déclaration d’appel signifiée à étude
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Février 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 juin 2022, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France (ci-après la banque) a consenti à la société Aux Plaisirs des Gourmands un prêt de 165 000 euros. M. [J] et Mme [E] se sont portés cautions solidaires de ses engagements, chacun dans la limite de la somme de 16 500 euros, pour une durée de 144 mois.
Le 8 juin 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a placé la société Aux Plaisirs des Gourmands en liquidation judiciaire et désigné M. [I] liquidateur.
Le 26 juillet 2023, la banque a déclaré à la procédure collective une créance de 162 309, 89 euros au titre du prêt.
Le 1er août 2024, la banque a assigné en paiement M. [J] et Mme [E] devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Le 10 décembre 2024, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a :
– débouté le Crédit Agricole de sa demande à l’égard de M. [J] ;
– condamné Mme [E] à payer au Crédit Agricole la somme de 16 500 euros augmentée des intérêts au taux légal à courir à compter du 15 août 2023 ;
– condamné Mme [E] à payer au Crédit Agricole la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [E] aux dépens.
Le 14 février 2025, la banque a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande à l’égard de M. [J].
Par dernières conclusions du 20 mars 2025, elle demande à la cour d’infirmer le jugement rendu le 10 décembre 2024 de ce chef et,
Statuant à nouveau, de :
– condamner M. [J] à payer au Crédit Agricole la somme 16 500 euros outre intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement, à compter du 26 juillet 2023 ;
– condamner M. [J] en cause d’appel à payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner aux entiers dépens.
La déclaration d’appel et les premières conclusions des appelants ont été signifiées à M. [J] une première fois le 4 avril 2025 par procès-verbal de recherches infructueuses, à l’adresse du [Adresse 3], à [Localité 4] ; une seconde fois, le 14 avril 2025, par remise à l’étude de l’huissier instrumentaire, à l’adresse du [Adresse 4], à [Localité 5], dans les Hauts-de-Seine.
Celui-ci n’a pas constitué avocat mais a écrit à la cour par un courriel du 21 juillet 2025 et par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 juillet 2025 pour, en substance, se plaindre d’une violation du principe de la contradiction, souligner la mauvaise foi de la banque et le caractère infondé de ses demandes.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 décembre 2025.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si, en cause d’appel, l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d’appel vérifie si l’action dirigée contre lui est régulière, recevable et bien fondée, ainsi que la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.
Pour écarter la demande de la banque contre M. [J], le premier juge a retenu qu’en bas de l’acte de caution de M. [J] figurait le nom de Mme [E] suivi de la mention « bon pour accord », de sorte que l’engagement de caution ne respectait pas les dispositions de l’article 2297 du code civil.
La banque fait valoir que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, M. [J] a, dans son acte de cautionnement, rédigé la mention manuscrite prévue à l’article 2297 du code civil, mentionné renoncer au bénéfice de discussion et de division, le lieu et la date du cautionnement et apposé sa signature.
Réponse de la cour
La banque produit le contrat de prêt du 24 juin 2022 et de l’acte de cautionnement souscrit personnellement et individuellement par M. [J] le même jour.
Cet acte comporte la mention manuscrite prévue à l’article 2297 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 alors applicable.
Elle comporte deux signatures, dont celle de M. [J], identique à celle figurant au contrat de prêt.
De là résulte que M. [J] est valablement engagé par le cautionnement dont se prévaut la banque.
Le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé en ce qu’il a rejeté les prétentions de la banque dirigées contre lui.
La demande financière de la banque est suffisamment justifiée par les termes de l’engagement de la caution et la déclaration de créance faite à la procédure collective de la société cautionnée.
Elle sera en conséquence intégralement accueillie. Les intérêts au taux légal courront du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure, selon la demande.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande d’allouer à l’appelante l’indemnité de procédure prévue au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant par défaut,
Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France contre M. [J] ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Condamne M. [J] à payer à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France la somme de 16 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023 ;
Condamne M. [J] aux dépens d’appel ;
Condamne M. [J] à payer à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 31 mars 2026, RG n° 25/01186 — Thématiques associées : Banque / Crédits — Caution solidaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Banque & crédit
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