L’article 462 du code de procédure civile permet la rectification des erreurs matérielles dans un jugement, même lorsque celui-ci est passé en force de chose jugée. Cette note examine une décision récente où des erreurs de montant et de désignation des requérants ont été corrigées sans audience préalable.
L’essentiel
- Rectification d’erreurs matérielles dans un jugement passé en force.
- Article 462 du code de procédure civile applicable pour rectification.
- Montant du préjudice moral corrigé de 70 000 à 68 500 euros.
- Désignation des requérants rectifiée pour inclure deux héritiers.
- Procédure sans audience préalable, décision notifiée comme le jugement initial.
- Importance de la précision dans la rédaction des décisions judiciaires.
Contexte de l’affaire
De plus, le dispositif de la décision indiquait « allouons au requérant les sommes suivantes », alors que les sommes devaient être allouées aux deux héritiers. Ces erreurs ont été qualifiées de purement matérielles, justifiant ainsi une rectification sans audience préalable, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.
Le juge a donc ordonné la rectification des deux erreurs identifiées. La première correction stipule que la phrase « 70 0000 euros en réparation de son préjudice moral » doit être remplacée par « 70 000 euros en réparation de leur préjudice moral ». La seconde correction modifie la phrase « allouons au requérant les sommes suivantes » en « allouons aux deux requérants les sommes suivantes ».
Les dépens de cette procédure ont été laissés à la charge de l’État. La décision de rectification a été rendue le 7 avril 2026, avec notification aux parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette rectification vise à assurer la clarté et la précision des décisions judiciaires, garantissant ainsi le respect des droits des parties concernées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Identification d’erreurs matérielles dans le jugement initial.
- Montant de la réparation du préjudice moral erroné.
- Formulation incorrecte concernant les requérants.
- Demande de rectification présentée par simple requête ou requête commune.
- Possibilité pour le juge de se saisir d’office des erreurs constatées.
- Rectification ordonnée sans audience préalable, conformément à l’article 462.
- Notification de la décision rectificative comme pour le jugement initial.
Réflexe
La rectification de ces erreurs a été ordonnée sans audience préalable, conformément à l’alinéa 3 de l’article 462. La décision rectificative a été notifiée comme le jugement initial, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État. La mention de la rectification doit être faite en marge de la minute et des expéditions délivrées. Cette procédure illustre l’importance de la précision dans la rédaction des décisions judiciaires et la possibilité de corriger les erreurs matérielles pour garantir la clarté et l’exactitude des jugements.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision rendue le 1er septembre 2025 par la cour d’appel de Paris
- Proposition de l’agent judiciaire de l’État concernant le montant de 70 000 euros
- Article 462 du code de procédure civile relatif à la rectification des erreurs matérielles
- Notification aux parties conformément aux dispositions légales en vigueur
- Incohérences identifiées dans le jugement initial concernant les sommes allouées
Conséquences pratiques
La rectification des erreurs matérielles dans le jugement a des conséquences pratiques significatives pour les parties concernées. D’une part, le demandeur bénéficie d’une réparation ajustée de son préjudice moral, tandis que le défendeur voit la clarté de la décision renforcée, évitant ainsi des malentendus futurs.
- Correction du montant du préjudice moral à 68 500 euros, garantissant une juste indemnisation.
- Précision dans la désignation des parties, évitant toute confusion sur les héritiers concernés.
- Les dépens sont à la charge de l’État, ce qui allège le fardeau financier pour les parties.
- La rectification sans audience préalable permet une résolution rapide des erreurs, favorisant l’efficacité judiciaire.
- La mention de la rectification en marge des documents judiciaires assure la transparence et l’exactitude des décisions futures.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier le montant alloué en réparation du préjudice moral.
- Confirmer la désignation correcte des requérants dans le jugement.
- Présenter une requête pour la rectification des erreurs identifiées.
- Noter la date de notification de la décision rectificative.
- Consigner la mention de la rectification en marge des documents judiciaires.
À éviter
- Ne pas ignorer les incohérences dans le jugement initial.
- Éviter de soumettre une demande de rectification sans fondement.
- Ne pas omettre de notifier les parties concernées.
- Éviter les délais excessifs dans la demande de rectification.
- Ne pas négliger l’importance de la précision dans la rédaction des décisions.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la rectification des erreurs matérielles dans un jugement ?
Selon l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » Cette disposition permet au juge de corriger des erreurs qui ne touchent pas au fond du litige, mais qui affectent la clarté ou la précision du jugement.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en rectification d’erreurs matérielles ?
La requête en rectification d’erreurs matérielles peut être présentée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge peut également se saisir d’office. La décision rectificative est ensuite mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et elle est notifiée comme le jugement initial. Dans le cas présent, la requête a été déclarée recevable, ce qui indique que les conditions de forme et de fond ont été respectées.
Quel est l’office du juge lors de la rectification d’erreurs matérielles ?
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 462, il est possible de statuer sans audience préalable. Cela signifie que le juge peut se prononcer sur la rectification des erreurs matérielles sans nécessiter une nouvelle audience, ce qui accélère le processus de correction.
Quels sont les critères déterminants pour la qualification d’une erreur matérielle ?
Les erreurs matérielles sont qualifiées comme telles lorsqu’elles ne portent pas sur le fond du litige, mais affectent la formulation du jugement. Dans la décision du 01er septembre 2025, deux erreurs ont été identifiées : la première concerne la somme allouée pour le préjudice moral, où il était indiqué à tort « 70 0000 euros » au lieu de « 70 000 euros », et la seconde concerne la mention « allouons au requérant » au lieu de « allouons aux deux requérants ». Ces erreurs ont été considérées comme purement matérielles, justifiant leur rectification.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la rectification ?
La juridiction a retenu que les erreurs identifiées étaient des erreurs purement matérielles, sans impact sur le fond du jugement. La décision a été fondée sur l’examen des pièces produites aux débats, notamment la décision antérieure, qui a révélé les incohérences dans le dispositif. La rectification a été ordonnée pour assurer la cohérence et la clarté du jugement, en remplaçant les phrases erronées par celles correctes, conformément à l’article 462 du code de procédure civile.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION RECTIFICATIVE DU 07 Avril 2026
(n° , 3 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/05689 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAHA
Ancien N°de répertoire général : N° RG 23/16819 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL5B
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Victoria RENARD, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition et de Rubis RABENJAMINA lors de la mise à disposition de la décision réctifiée avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 19 Octobre 2023 par [O] [P], décédé, né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], M. [Q] [P] et Mme [A] [P] ayants droits d'[O] [P], élisant domicile au cabinet de Me Chloé Redon – [Adresse 1] ;
non comparants
Représentés par Me Chloé REDON, avocat au barreau de PARIS accompagnée de Mme [N] [R], élève avocat
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 03 Juin 2024 renvoyée au 17 mars 2025 ;
Entendue Me Chloé REDON représentant [O] [P], M. [Q] [P] et Mme [A] [P],
Entendue Me Cyrielle LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS substituant Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,
Entendue Madame Chantal BERGER, magistrat honoraire,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
Par décision du 01er septembre 2025, le magistrat délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a :
– Déclaré la requête de M. [O] [P], représenté aujourd’hui par les héritiers de sa succession en la personne de Mme [A] [P] et M. [W] [P] recevable ;
– [Localité 2] au requérant les sommes suivantes :
– 70 0000 euros en réparation de son préjudice moral ;
– 17 242,30 euros en réparation de son préjudice matériel ;
– 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Débouté les héritiers représentant la succession d'[O] [P], Mme [A] [P] et M. [L] [P] du surplus de leurs demandes ;
– Laissé les dépens à la charge de l’Etat.
Par requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 02 février 2026, Mme [A] [P] et M. [L] [P] demandent au premier président de :
– Rectifier l’erreur matérielle entachant la décision rendue le 01er septembre 2025 par le premier président de la chambre 1-13 de la cour d’appel de Paris et portant le numéro RG 23/16819 ;
– Modifier le dispositif de la décision rendue le 01er septembre 2025 par le premier président de la chambre 1-13 de la cour d’appel de Paris et portant le numéro RG 23/16819 comme suit :
– Replacer « allouons au requérant » par « allouons aux requérants »
– Remplacer « 70 0000 euros en réparation du préjudice moral » par « 70 000 euros en réparation du préjudice moral ».
Par courriel du 03 mars 2026, l’agent judicaire de l’Etat a indiqué qu’il ne souhaitait pas formuler d’observations sur la requête en rectification d’erreur matérielle dans la mesure où la modification avait été sollicitée par les services chargés de l’exécution des décisions.
Le Ministère Public n’a pas présenté d’observations sur cette requête en rectification d’erreur matérielle.
SUR CE,
Selon l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. »
Sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 462 précité, il y a lieu e statuer sur cette requête sans audience préalable.
Il ressort des pièces produites aux débats et notamment de la décision du magistrat délégué du premier président de la cour d’appel de Paris du 01er septembre 2025 qu’il y a deux erreurs purement matérielle dans le dispositif de la décision précitée, puisque dans les motifs de cette décision il est indiqué qu’il est alloué une somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral, ce qui est assez proche de la proposition de l’agent judiciaire de l’Etat de verser la somme de 68 500 euros pour ce poste de préjudice, alors que dans le dispositif de la même décision il est indiqué à tort que la somme de 70 0000 euros est allouée au titre de ce même préjudice moral.
Il s’agit là d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier.
Par ailleurs, il est indiqué dans le dispositif de la même décision « allouons au requérant les sommes suivantes », alors qu’il ressort de ce même dispositif que ces sommes sont allouées aux deux requérants, Mme [A] [P] et M. [L] [P] intervenant en qualité d’héritiers de la succession de M. [O] [P]
C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 462 précité, il y a lieu d’ordonner la rectification des deux erreurs matérielles sollicitées par le demandeur et d’indiquer qu’en page 5 de la décision du 01er septembre 2025, dans le dispositif, il y a lieu de substituer :
La phrase « 70 000 euros en réparation de leur préjudice moral » à la phrase « 70 0000 euros en réparation de son préjudice moral » qui comportait une erreur.
La phrase « allouons aux deux requérants » à la phrase « allouons au requérant » qui comportait également une erreur purement matérielle.
Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS la requête de Mme [A] [P] et de M. [L] [P] recevable ;
RECTIFIONS les deux erreurs purement matérielles qui affectent la décision du 01er septembre 2025 du magistrat délégué par le premier président numéro RG 23/16819 de la façon suivante :
En page 5, dans le dispositif
« Allouons aux deux requérant les sommes suivantes »,
Au lieu de :
« Allouons au requérant les sommes suivantes »
« 70 000 euros en réparation de leur préjudice moral »
Au lieu de
« 70 0000 euros en réparation de son préjudice moral »
ORDONNONS qu’il soit fait mention de cette rectification d’erreur matérielle en marge de la minute et des expéditions qui seront délivrées ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Décision rendue le 07 Avril 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 26/05689 — Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreurs matérielles — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Droit processuel
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