Cour d’appel d’Agen, 1 avril 2026, N° de RG 26/00257
Résumé
L’affaire est marquée par deux procédures distinctes, toutes deux liées à des litiges entre l’institution financière et le particulier. La première procédure, enregistrée sous un numéro de rôle spécifique, a été initiée par l’institution financière, qui a succédé à une autre entité de crédit. La seconde procédure, également initiée par une autre branche de l’institution, est en cours devant la même cour. Les deux affaires sont jugées connexes, ce qui a conduit à une demande de jonction des procédures.
Le tribunal a décidé d’ordonner la jonction des deux instances, consolidant ainsi les litiges sous un même numéro de rôle. Cette décision vise à simplifier le traitement des affaires et à éviter des jugements contradictoires. La greffière et le conseiller de la mise en état ont officialisé cette jonction, permettant ainsi une gestion plus cohérente des dossiers.
L’absence de représentation légale pour le particulier pourrait influencer le déroulement de la procédure, car il devra naviguer seul dans un système juridique complexe. L’institution financière, quant à elle, est bien représentée et semble déterminée à défendre ses intérêts dans cette affaire. La suite de la procédure dépendra des arguments présentés par les deux parties lors des prochaines audiences.
Entête
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 1er Avril 2026 – N° 54-2026
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
Faits et procédure
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 05 janvier 2026 – N° rôle : 24/00184
N° RG 26/00257 – N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYE
Déclaration d’appel du 23 mars 2026
APPELANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 2], venant aux droits de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D’AIRE [Localité 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
RCS [Localité 4] 323 529 909
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-Luce D’ARGAIGNON, SCP D’ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 7]
n’ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG 26/00072 – N° Portalis DBVO-V-B7K-DMMO
Déclaration d’appel du 21 janvier 2026
APPELANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AIRE [Localité 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-Luce D’ARGAIGNON, SCP D’ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6]
domicilié : [Adresse 2]
[Localité 7]
n’ayant pas constitué avocat
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Motifs
La greffière, Le conseiller de la mise en état,