Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2026, N° de RG 22/03648
Résumé
Les parties ont convenu de recourir à un médiateur judiciaire pour tenter de trouver une solution amiable. Cette décision a été formalisée par des courriers échangés en février et mars 2026, où chacune des parties a exprimé son accord pour la désignation d’un médiateur. La cour a alors désigné une médiatrice, qui a pour mission d’entendre les parties et de les aider à élaborer un protocole d’accord.
La durée de la médiation a été fixée à cinq mois, renouvelable si nécessaire. Les modalités financières ont également été établies, avec une provision à verser au médiateur, dont une partie sera couverte par le Trésor Public en raison de l’aide juridictionnelle accordée au demandeur. La société devra quant à elle s’acquitter d’une somme déterminée dans un délai précis.
Le magistrat a également précisé que le médiateur devra informer le tribunal de l’avancement de la médiation et des éventuelles difficultés rencontrées. À l’issue de la médiation, un rapport devra être remis au greffe, indiquant si un accord a été atteint. Si tel est le cas, les parties pourront solliciter une homologation judiciaire de cet accord. L’affaire a été renvoyée à une audience de plaidoiries prévue pour le 4 septembre 2026, afin de statuer sur l’éventuelle homologation de l’accord ou la poursuite de l’instance.
Entête
ARRÊT N°174
N° RG 22/03648 –
N° Portalis DBVL-V-B7G-S2Z5
M. [T] [O]
C/
S.A.S.U. [1]
Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 01/04/2022
RG : 21/00185
ENVOI EN MÉDIATION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me Anne-Sophie BOUCHER,
– Me Georgina BOSSARD
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 1er AVRIL 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Faits et procédure
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Février 2026
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [V] [W], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 1er Avril 2026, date à laquelle le délibéré a été avancé en raison de l’accord de principe sur le recours à la médiation, par mise à disposition au greffe
****
APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [T] [O]
né le 23 Mai 1969 à [Localité 2] (76)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne-Sophie BOUCHER, Avocat au Barreau de RENNES
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/003761 du 13/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE et appelante à titre incident :
La S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant Me Georgina BOSSARD, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Anne-MARIE CARO, Avocat au Barreau de RENNES substituant à l’audience Me Carine KALFON, Avocat plaidant du Barreau de PARIS
Vu le jugement rendu le 1er avril 2022 par le conseil de prud’hommes de SAINT-NAZAIRE,
Vu la déclaration d’appel en date du 13 juin 2022 de M. [T] [O] et les conclusions subséquentes des parties,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA des 27 février 2026 pour M. [T] [O] et 02 mars 2026 pour la S.A.S.U [1] leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [S] [X] ([Courriel 1] 06 26 64 64 45) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur à hauteur de 256 € à la charge du Trésor Public pour M. [T] [O], bénéficiaire d’une Aide Juridictionnelle totale et du solde, soit 894 € à la charge de la S.A.S.U [1] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).
Motifs
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Vu l’accord des parties,
DÉSIGNE Mme [S] [X] ([Courriel 1] 06 26 64 64 45) en qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;
FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;
FIXE à 256 € la somme que le Trésor Public devra verser entre les mains du médiateur pour le compte de M. [T] [O], bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle totale, au terme de la mission de médiation ;
FIXE à 894 € la somme que devra verser la S.A.S.U. [1] entre les mains du médiateur, et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;
DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;
DÉSIGNE Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère à la 8ème Chambre Prud’homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en ’uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;
DIT que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;
DIT qu’en cas d’accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du :
Vendredi 04 septembre 2026 à 9h15 (Annexe Pôle Social de la Cour – [Adresse 3] à [Localité 4]) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;
RÉSERVE les dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.