Annulation de vol par la compagnie aérienne : la responsabilité de l’agent de voyage peut-elle être engagée pour préjudice matériel ? – Cour d’appel de Rennes, 7 avril 2026, N° de RG 25/01949

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle en cas d’annulation de vol ?

La responsabilité contractuelle est régie par l’article 1231-1 du code civil, qui stipule que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. En l’espèce, la société Vueling Airlines a manqué à ses obligations contractuelles en n’informant pas la société Tendance Sud de l’annulation du vol dans les délais prévus par le règlement (CE) n°261/2004.

Quels sont les critères pour établir un préjudice matériel en cas de manquement contractuel ?

L’article 1231-2 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. En l’espèce, la société Tendance Sud a subi un préjudice matériel en raison des frais engagés pour l’hébergement, l’annulation du guide et de la voiture de location, ainsi que la perte de marge. Ces éléments sont considérés comme prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Quelle est la condition pour qu’un préjudice moral soit indemnisable ?

Le préjudice moral est indemnisable lorsque celui-ci résulte d’une atteinte à des droits de la personnalité. La jurisprudence admet l’indemnisation du préjudice moral d’une personne morale uniquement en cas d’atteinte à sa réputation. En l’espèce, le stress et la crainte allégués par la société Tendance Sud ne constituent pas un préjudice moral indemnisable, car il n’est pas justifié qu’elle ait perdu des clients.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de la responsabilité délictuelle ?

La responsabilité délictuelle ne peut être engagée lorsque les parties sont liées par un contrat. En l’espèce, la société Tendance Sud a fondé sa demande sur la responsabilité délictuelle alors qu’elle était liée à la société Vueling Airlines par un contrat. Par conséquent, cette demande a été rejetée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En l’espèce, le jugement initial a été infirmé en ce qui concerne la condamnation de la société Tendance Sud aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700. La société Vueling Airlines a été condamnée à payer à la société Tendance Sud la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700.