Liquidation judiciaire : la société peut-elle contester la régularité de la procédure et suspendre l’exécution provisoire ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 26/02621

Quel est le fondement juridique de la suspension de l’exécution provisoire dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

La suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est régie par l’article R.661-1 du code de commerce. Cet article stipule que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre cette exécution. En l’espèce, le débiteur en procédure collective a soulevé des moyens qu’il estime de nature à justifier l’annulation du jugement, ce qui pourrait constituer un fondement sérieux pour la suspension.

Quelles sont les conditions de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

Selon l’article L.631-15, II du code de commerce, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Cette décision doit être prise après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et avoir recueilli l’avis du ministère public. En l’espèce, la conversion a été contestée sur la base de l’absence d’une convocation régulière et de l’absence d’avis du ministère public.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens d’appel dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Les moyens d’appel doivent être sérieux pour justifier la suspension de l’exécution provisoire. En l’espèce, le débiteur a invoqué des éléments tels que la violation du principe du contradictoire et l’absence d’assurance, qui pourraient constituer des moyens sérieux d’appel. La juridiction a examiné ces éléments pour déterminer leur impact sur la régularité de la procédure de conversion.

Quelle est la portée de l’avis du ministère public dans le cadre d’une conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

L’article L.631-15, II du code de commerce exige que le tribunal recueille l’avis du ministère public avant de prononcer la conversion. En l’espèce, il a été constaté qu’aucun représentant du ministère public n’a été entendu lors de l’audience de conversion, ce qui soulève une question sur la régularité de la procédure et pourrait constituer un moyen sérieux d’annulation du jugement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour suspendre l’exécution provisoire ?

La juridiction a retenu que la convocation du débiteur à l’audience de conversion n’a pas été prouvée, ce qui soulève des doutes sur la régularité de la procédure. De plus, l’absence d’avis du ministère public a été considérée comme un élément déterminant, car le tribunal ne peut légalement convertir le redressement en liquidation sans avoir recueilli cet avis. Ces éléments ont conduit à la décision de suspendre l’exécution provisoire.