🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/10384
En 2020, un jugement a condamné la société à verser une provision à l’administrateur judiciaire pour le remboursement d’un compte courant d’associé. En mars 2023, la fille de l’associé décédé a demandé la convocation d’une assemblée générale pour discuter de la modification du siège social et du devenir des locaux, qui avaient été libérés par leur locataire.
En février 2025, elle a assigné la société et les deux autres associés pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale. Le tribunal a jugé la demande recevable et a désigné un mandataire pour traiter certaines questions, tout en rejetant d’autres demandes. Les associés ont interjeté appel de cette décision.
Dans leurs conclusions, ils ont demandé l’irrecevabilité de la demande de la fille de l’associé décédé et l’infirmation du jugement. Le tribunal a examiné la conformité de la demande à l’intérêt social de la société. Il a conclu que la demande de désignation d’un mandataire pour discuter du devenir des locaux vacants était justifiée, tandis que la demande de révocation du gérant était irrecevable.
Finalement, le tribunal a confirmé certaines décisions tout en infirmant d’autres, notamment en ce qui concerne la modification de l’adresse du siège social, devenue sans objet. Les associés ont été condamnés aux dépens d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un mandataire ad hoc ?
La désignation d’un mandataire ad hoc est régie par l’article 1844-7 du Code civil, qui permet à un juge d’ordonner la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée générale lorsque l’intérêt social l’exige. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que la demande de désignation d’un mandataire pour provoquer une délibération sur le devenir des locaux vacants était conforme à l’intérêt social, car les locaux n’avaient pas été reloués et constituaient un actif de la société.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de convocation d’assemblée générale ?
La recevabilité d’une demande de convocation d’assemblée générale repose sur la condition préalable de mise en demeure du gérant, conformément aux statuts de la société. Dans cette affaire, la demande de révocation du gérant a été jugée irrecevable car la mise en demeure n’avait pas été effectuée. En revanche, la demande de convocation pour délibération sur la modification du siège social et le devenir des locaux a été jugée recevable, car elle ne dépendait pas de cette condition.
Quelle est la motivation du tribunal concernant l’irrecevabilité de la demande de révocation du gérant ?
Le tribunal a motivé l’irrecevabilité de la demande de révocation du gérant par le fait que la lettre de mise en demeure ne visait que la modification du siège social et le devenir des locaux, sans mentionner la révocation. De plus, il a été souligné que la décision de révocation serait vaine, car les associés majoritaires (67 % des voix) soutenaient le gérant en place.
Quels éléments déterminants ont conduit à la désignation d’un mandataire pour la délibération sur le devenir des locaux ?
Le tribunal a retenu que la demande de désignation d’un mandataire pour provoquer une délibération sur le devenir des locaux vacants était conforme à l’intérêt social, car les locaux n’avaient pas été reloués depuis le départ du locataire. Les appelants n’ont pas justifié que ces locaux faisaient l’objet de travaux de réhabilitation, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de l’associée ne portait pas atteinte à l’affectio societatis.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le gérant aux dépens et à payer une somme de 3 000 euros à l’associée sur le fondement de cet article, en raison de la nature des demandes et de la position adoptée par le gérant dans le cadre de la procédure.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/10384
- Thématiques : Immobilier — Locaux vacants
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, N° de RG 25/10384