Perte d’exploitation liée au Covid-19 : la société peut-elle réclamer une indemnisation à son assureur ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/12611

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle pour défaut de prise en charge d’une perte d’exploitation ?

La responsabilité contractuelle est régie par les articles 1103 et 1104 du Code civil, qui stipulent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que les parties sont tenues de respecter les engagements pris. En l’espèce, le demandeur soutient que l’assureur a manqué à ses obligations contractuelles en refusant de prendre en charge la perte d’exploitation liée à la fermeture administrative ordonnée par les pouvoirs publics, ce qui ne correspond pas aux événements couverts par la garantie souscrite.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en justice en matière d’assurance ?

La recevabilité d’une action en justice est régie par les articles 31 et 122 du Code de procédure civile. Le juge de la mise en état a déclaré le demandeur irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, en raison de l’absence de contrat d’assurance à son nom et du fait qu’il n’a pas justifié d’une reprise des contrats souscrits par l’avocat à titre individuel. La cour a confirmé cette irrecevabilité, soulignant que le demandeur ne pouvait pas prouver qu’il avait qualité à agir.

Quelle est la portée de l’article L. 114-1 du Code des assurances concernant la prescription des actions en indemnisation ?

L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que l’action en indemnisation est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui donne lieu à l’indemnisation. Dans cette affaire, le juge a estimé que le délai de prescription avait commencé à courir le 3 mai 2021, date de levée des mesures sanitaires, et avait expiré le 3 mai 2023. L’action intentée par le demandeur le 5 mars 2024 a donc été déclarée prescrite.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la juridiction concernant la qualité à agir du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’avait pas produit de contrat d’assurance à son nom et n’avait pas justifié d’une reprise des contrats souscrits par l’avocat à titre individuel. De plus, le courriel adressé à l’assureur en 2016, qui aurait pu justifier la reprise des contrats, n’a pas été prouvé comme ayant été reçu par l’assureur. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le demandeur n’avait pas qualité à agir, entraînant l’irrecevabilité de son action.

Quels sont les critères de détermination du préjudice en matière de perte d’exploitation ?

Le préjudice en matière de perte d’exploitation doit être prouvé et quantifié. Dans cette affaire, le juge a noté que le demandeur n’avait pas démontré que les pertes d’exploitation avaient été constatées comptablement avant la déclaration de sinistre. Le fait que les pertes n’aient été quantifiées que postérieurement à la période de restrictions sanitaires ne suffit pas à établir le préjudice, ce qui a conduit à la confirmation de l’irrecevabilité de l’action.