🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/03733
Ils ont donc assigné le propriétaire voisin en référé, demandant une expertise pour évaluer la situation. Le juge des référés a rejeté leur demande d’expertise, condamnant les consorts à verser une somme au propriétaire voisin pour couvrir ses frais. Insatisfaits, la propriétaire et son fils ont interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision et la réalisation d’une expertise pour déterminer la nature des travaux effectués et les éventuels dommages.
Le propriétaire voisin a contesté la demande d’expertise, affirmant que les travaux étaient nécessaires et réalisés par une entreprise qualifiée. Il a soutenu que les consorts n’avaient pas prouvé l’existence de dommages dans leur propriété et que la mesure d’expertise était inutile.
La cour a confirmé la décision du juge des référés, soulignant que les consorts n’avaient pas démontré de manière suffisante l’existence de dommages liés à la présence de termites. Elle a également condamné les consorts à payer des frais au propriétaire voisin, rejetant leur demande de remboursement. En conclusion, la cour a statué que la demande d’expertise n’était pas justifiée, car aucune preuve tangible des dommages n’avait été fournie.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire ?
L’article 145 du code de procédure civile stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. Ce motif est légitime uniquement si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l’action future au fond.
Quelles sont les conditions pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée ?
Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il appartient à la partie qui en fait la demande de justifier d’un motif légitime, en produisant des éléments de nature à établir de manière suffisamment plausible le bien-fondé de l’action en justice envisagée. Cela inclut la nécessité d’établir l’existence de désordres affectant le bien en cause et de justifier de l’utilité de la mesure d’expertise.
Quels sont les critères pour établir la recevabilité d’une demande d’expertise ?
La recevabilité d’une demande d’expertise dépend de la démonstration par le demandeur de l’existence de dommages avérés affectant son bien, en lien avec les travaux réalisés par le défendeur. La simple affirmation d’une probabilité de dommages n’est pas suffisante pour justifier la mesure d’expertise. Il est nécessaire de prouver la réalité des désordres, ce qui implique de réaliser un constat ou un diagnostic sur la propriété concernée.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, les consorts [Q] ont été condamnés à payer une somme à M. [S] sur ce fondement, en raison de leur échec dans la démonstration de leur demande d’expertise et des dommages allégués.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’expertise ?
La juridiction a retenu que les consorts [Q] n’ont produit aucun élément établissant l’existence de dommages affectant leur propriété en lien avec la présence de termites. De plus, le diagnostic technique produit par M. [S] a conclu à l’absence d’insectes vivants, justifiant ainsi les travaux effectués. La juridiction a également noté que la question de la mitoyenneté du mur était indifférente, car aucun dommage avéré n’avait été démontré.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/03733
- Thématiques : Expertises judiciaires — Expertises judiciaires
- Texte intégral : Cour d’appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/03733