Boucherie endommagée par des travaux voisins : comment obtenir réparation des désordres et pertes d’exploitation ? – Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 23/06592

Quel est le fondement juridique de la nullité du contrat pour dol ?

La nullité du contrat pour dol est fondée sur l’article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Selon cet article, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Dans cette affaire, la cour a constaté que les sociétés intimées n’ont pas rapporté la preuve que l’obtention d’un prêt par le demandeur était un élément déterminant de leur consentement.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action en nullité du contrat pour dol ?

La cour a relevé que l’action en nullité du contrat pour dol était recevable, car elle n’était pas prescrite. Toutefois, le demandeur a soutenu que l’action était prescrite, car elle avait été engagée plus de cinq ans après la conclusion du contrat. La cour a précisé que le contrat avait été signé le 28 octobre 2016 et que la première demande de nullité avait été formulée dans les conclusions communiquées le 28 octobre 2021.

Quels sont les critères pour établir la résolution d’un contrat pour inexécution ?

La résolution d’un contrat pour inexécution est régie par l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cet article stipule que la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, et que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix de forcer l’autre à l’exécution ou de demander la résolution avec dommages et intérêts. La cour a constaté que les sociétés intimées n’avaient pas démontré que le manquement du demandeur à son obligation de paiement était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.

Quelle est la portée de la réception tacite dans le cadre des garanties légales ?

La réception tacite est subordonnée à la preuve de l’existence d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux. La cour a précisé que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer cette volonté, mais que cette présomption peut être renversée si le maître de l’ouvrage conteste la qualité des travaux. Dans cette affaire, la cour a retenu que le demandeur avait contesté de manière constante la qualité des travaux, ce qui a conduit à conclure qu’aucune réception n’était intervenue.

Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle des entrepreneurs ?

La responsabilité contractuelle des entrepreneurs est engagée sur le fondement de l’article 1147 du code civil, qui impose au débiteur de réparer le préjudice résultant de l’inexécution de son obligation, sauf à prouver que l’inexécution provient d’une cause étrangère. La cour a constaté que les sociétés intimées avaient manqué à leur obligation de résultat en raison de désordres constatés dans l’exécution des travaux, ce qui a conduit à engager leur responsabilité.

Quels sont les critères pour l’indemnisation du préjudice subi par le demandeur ?

L’indemnisation du préjudice doit reposer sur le principe de la réparation intégrale, qui vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. La cour a retenu que l’expert avait évalué le préjudice et que le devis de la société Opium architecture, qui incluait les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, était justifié. La cour a donc infirmé le jugement qui avait rejeté la demande d’indemnisation du demandeur.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais d’expertise ?

La règle applicable aux dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens. La cour a décidé que les sociétés intimées, parties succombantes, devaient être condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais d’expertise. De plus, la cour a accordé au demandeur une somme au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.