Contrat publicitaire contesté : comment prouver la validité d’un mandat en cas de litige commercial ? – Cour d’appel de Besançon, 31 mars 2026, N° de RG 25/01217

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’existence d’une contestation sérieuse en matière de référé ?

La contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un au moins des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur l’issue de la décision au fond susceptible d’intervenir dans un second temps, si les parties entendaient saisir les juges du fond. Cette notion est régie par l’article 873 du code de procédure civile, qui stipule que le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Quels sont les critères pour qu’une créance soit considérée comme non sérieusement contestable ?

Pour qu’une créance soit considérée comme non sérieusement contestable, il faut que le juge des référés puisse constater l’évidence de l’obligation. En l’espèce, la société défenderesse a soulevé des moyens de défense relatifs à l’absence de mandat du signataire et à la nullité du contrat pour erreur sur un élément essentiel, ce qui a conduit à conclure à l’existence d’une contestation sérieuse.

Quelle est la portée de l’article 1132 du code civil dans le cadre de la nullité d’un contrat ?

L’article 1132 du code civil dispose que « l’erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur un élément essentiel du contrat ». Dans cette affaire, la société défenderesse a invoqué une ambiguïté sur la durée de l’engagement, ce qui a été retenu comme un motif de contestation sérieuse, rendant le contrat potentiellement nul.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant le mandat du signataire ?

La juridiction a retenu que le signataire du contrat, bien qu’ayant été salarié de la société défenderesse, n’était pas investi d’un mandat formel l’autorisant à contracter pour celle-ci. De plus, l’attestation produite par le signataire après son licenciement n’était pas suffisante pour établir l’existence d’un mandat, car elle ne pouvait pas prouver une délégation de pouvoir antérieure.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les demandes accessoires en matière de frais de justice ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, la partie perdante a été condamnée à verser une indemnité sur ce fondement, en plus des dépens, conformément à la décision de la juridiction.