Surendettement des particuliers : comment le juge ajuste-t-il les mensualités de remboursement ? – Cour d’appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/04234

Quelle est la recevabilité de l’appel formé par le débiteur ?

L’appel formé par le débiteur est régulier et recevable, ayant été notifié le 14 octobre 2025 et posté le 23 octobre 2025.

Quelles sont les mesures que le juge peut imposer en cas de contestation des mesures de surendettement ?

Conformément à l’article L733-13 du code de la consommation, le juge peut imposer tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7, y compris le rééchelonnement du paiement des dettes, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours.

Quels critères le juge doit-il prendre en compte pour fixer le montant des remboursements ?

Le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, selon les articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, afin de garantir que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage soit réservée par priorité. Cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer la mensualité de remboursement ?

La juridiction a retenu que les époux disposaient de ressources mensuelles de 2 734,23 euros et de charges de 1 404,35 euros, ce qui laisse un disponible de 1 329,88 euros. Cela confirme le caractère adapté de la mensualité fixée par la commission de surendettement. De plus, les revenus mensuels du couple, selon les relevés de l’assurance retraite, s’élèvent à 2 759 euros, ce qui justifie le maintien de la mensualité de 867 euros.

Quelle est la portée des arguments du débiteur concernant ses difficultés financières ?

Les arguments du débiteur concernant ses difficultés financières, notamment les frais de santé et les remboursements à un enfant, n’ont pas été retenus car ils ne justifient pas une modification des modalités du plan d’apurement. La juridiction a souligné que les frais de santé ne sont pas intégralement remboursés et que les dettes familiales ne peuvent pas être prises en compte pour modifier les mensualités.

Quelles erreurs matérielles ont été identifiées dans le jugement du 9 octobre 2025 ?

Il a été identifié une erreur matérielle dans la présentation des mensualités dans le tableau figurant dans le dispositif du jugement, où les mensualités pour les 2e et 3e paliers étaient indiquées à 0 euros. La cour a décidé de se saisir d’office de ce point et de rouvrir les débats pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur cette question.