Fissures dans un logement : la propriétaire peut-elle contester les conclusions d’une expertise arbitrale ? – Cour d’appel de Poitiers, 31 mars 2026, N° de RG 25/02291

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en cas de convention d’arbitrage ?

La règle de droit applicable est l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». En l’espèce, la cour a retenu que l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, à condition que la demande ne soit pas manifestement vouée à l’échec.

Quels sont les critères de validité d’une convention d’arbitrage selon le code de procédure civile ?

Les critères de validité d’une convention d’arbitrage sont énoncés dans l’article 1445 du code de procédure civile, qui exige que l’objet du litige soit déterminé dans le cadre du compromis d’arbitrage. La cour a noté que la validité de la convention d’arbitrage pourrait être discutée devant la juridiction du fond, mais que cela ne relevait pas de l’office du juge des référés.

Quelle est la portée des conclusions d’un expert désigné dans le cadre d’une convention d’arbitrage ?

La portée des conclusions d’un expert désigné dans le cadre d’une convention d’arbitrage est précisée dans l’article 1er du compromis d’arbitrage, qui stipule que « les parties acceptent d’être définitivement liées par les conclusions techniques que rendra le tiers expert arbitre sur la cause des désordres ». De plus, l’article 3 du compromis précise que les parties conviennent de ne pas contester les conclusions techniques du rapport d’expertise, y compris devant une juridiction quelconque.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer irrecevable la demande d’expertise judiciaire ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : d’une part, le fait que le demandeur avait signé un document acceptant l’intervention d’un expert choisi d’un commun accord, ce qui a été qualifié de convention d’arbitrage. D’autre part, la cour a constaté que les assertions du demandeur concernant l’aggravation des désordres n’étaient pas suffisamment démontrées pour justifier une nouvelle expertise, et que le litige n’avait pas changé de forme par rapport à celui soumis à la dernière expertise.

Quelle est la conséquence de l’irrecevabilité de la demande d’expertise sur les dépens ?

La conséquence de l’irrecevabilité de la demande d’expertise est que le demandeur a été condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est tenue de supporter les frais de la procédure. Dans ce cas, la cour a décidé que les dépens resteraient à la charge provisoire du demandeur, étant donné que l’action tendant à l’institution d’une expertise n’a pas abouti.