Transport médical non remboursable : quelles sont les conditions pour éviter un indu de la CPAM ? – Cour d’appel de Rouen, 3 avril 2026, RG n° 25/01764

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie ?

Les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, conformément à l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Cet article énumère limitativement les cas dans lesquels les frais de transport sont pris en charge, notamment pour des transports liés à une hospitalisation, des traitements ou examens prescrits pour des maladies de longue durée, ou des transports en série.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de remboursement des frais de transport ?

Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport, l’organisme de prise en charge peut recouvrer l’indu correspondant auprès du professionnel à l’origine du non-respect de ces règles. Cela implique que le professionnel doit respecter les conditions de prise en charge, y compris la nécessité d’une prescription médicale et, le cas échéant, d’une demande d’accord préalable.

Quels sont les critères déterminants pour qualifier un transport comme remboursable par l’assurance maladie ?

Pour qu’un transport soit remboursable, il doit répondre aux critères énoncés dans l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Cela inclut la nécessité d’un déplacement pour recevoir des soins ou des examens appropriés, ainsi que le respect des conditions spécifiques telles que la distance parcourue ou le type d’établissement de santé. En l’espèce, les transports vers un foyer de vie ne répondent pas à ces critères, car ils ne sont pas considérés comme des soins médicaux au sens de la législation.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, le demandeur a été débouté de sa demande au titre de cet article, car la cour a jugé que les conditions pour une telle indemnité n’étaient pas remplies, notamment en raison de la partie succombante dans l’instance.

Quels éléments ont été déterminants pour la juridiction dans sa décision concernant l’indu réclamé ?

La juridiction a considéré que les transports litigieux n’entraient pas dans les cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Elle a également noté que le foyer de vie ne pouvait pas être assimilé à un établissement médico-social, et que les transports effectués ne correspondaient pas à une obligation de se déplacer pour recevoir des soins. De plus, la cour a souligné que l’erreur ou la négligence du professionnel dans la facturation ne faisait pas obstacle à l’exercice par la caisse de son droit au remboursement des sommes indûment versées.