Factures impayées et absence de contrat : comment prouver une créance en l’absence de formalisme ? – Cour d’appel de Bastia, 8 avril 2026, RG n° 24/00567

Quelle est la règle de droit applicable concernant la preuve des relations commerciales entre les parties ?

La cour se réfère aux articles 1103 et 1104 du code civil, qui stipulent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. De plus, selon l’article L 110-3 du code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants. La cour souligne que tous les modes de preuve sont admissibles, y compris la preuve par présomption ou par témoins, et que le juge apprécie souverainement la valeur probante de la preuve.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible ?

La cour considère que la société intimée a rapporté la preuve de sa créance, qui est certaine, liquide et exigible. Les travaux ayant été réalisés, la mise en demeure adressée le 10 novembre 2022 constitue un élément déterminant. La cour a examiné les factures, les devis, les extraits de comptes, ainsi que les SMS échangés, qui, bien que non datés, établissent des relations commerciales entre les parties. L’ensemble de ces éléments a permis de conclure à l’existence d’une créance.

Quelle est la procédure applicable concernant l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, la cour constate que l’appelante n’a pas sollicité la suspension de l’exécution provisoire et que celle-ci n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, ce qui conduit au rejet de la demande d’écarter l’exécution provisoire.

Quels éléments ont été déterminants pour la cour dans l’appréciation de la preuve des relations commerciales ?

La cour a retenu plusieurs éléments déterminants pour établir l’existence de relations commerciales entre les parties. Elle a pris en compte les 9 factures datées, les devis, les extraits de comptes, ainsi qu’un virement de 76 173,60 euros. Les SMS échangés, bien que non datés, ont également été considérés comme des preuves de la relation commerciale. La cour a conclu que ces éléments, pris dans leur ensemble, établissent la preuve de relations commerciales anciennes et persistantes entre les sociétés.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, la cour a confirmé la condamnation de l’appelante au titre de l’article 700, en considérant que l’équité commandait une somme de 3 000 euros à verser à l’intimée, en raison de la nature de la procédure et des frais engagés.