L’essentiel
1. Accès aux données des bénéficiaires effectifs (BE) via l’INPI : un cadre juridique profondément remanié
1.1. La demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs (BE) via la plateforme Data INPI s’inscrit dans un contexte juridique marqué par la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaires C‑37/20 et C‑601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers). Cette décision a conduit, en France, à une révision des conditions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, avec une restriction significative de la publicité de ces informations.
1.2. Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs n’est plus ouvert au grand public. Il est désormais strictement encadré par le Code monétaire et financier, en particulier les articles L. 561‑2, L. 561‑46, L. 561‑46‑2 et R. 561‑57. L’INPI, en tant qu’opérateur de la base de données, applique ces dispositions pour filtrer les demandes et vérifier la qualité des demandeurs ainsi que la réalité de leur intérêt légitime.
1.3. L’enjeu de ce nouveau cadre est de concilier la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT) avec la protection des données personnelles et de la vie privée des bénéficiaires effectifs. L’accès aux informations relatives au nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité et à la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus dans une société ou entité est désormais réservé à des catégories précisément définies.
2. Personnes pouvant accéder aux données des bénéficiaires effectifs
2.1. Le texte précise que, depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est « dorénavant restreint » à trois grandes catégories d’acteurs. Cette restriction découle directement de la jurisprudence de la CJUE et de son interprétation des exigences européennes en matière de protection des données et de transparence financière.
2.2. La première catégorie regroupe les autorités de contrôle, dont la liste est fixée par l’article R. 561‑57 du Code monétaire et financier, qui en « dénombre 18 ». Ces autorités de contrôle sont chargées de veiller au respect des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et disposent, à ce titre, d’un accès privilégié aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
2.3. La deuxième catégorie concerne les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, mentionnées à l’article L. 561‑2 du Code monétaire et financier. Il s’agit notamment des établissements financiers, des professionnels du droit et du chiffre, ainsi que d’autres entités soumises à des obligations de vigilance. Pour ces acteurs, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs constitue un outil essentiel pour la mise en œuvre de leurs obligations de connaissance du client et de surveillance des opérations.
2.4. La troisième catégorie vise « toute personne ou organisation présentant un intérêt légitime », au sens de l’article L. 561‑46‑2 du Code monétaire et financier. Cette notion d’intérêt légitime est centrale : elle conditionne l’accès aux données pour les acteurs qui ne sont ni autorités de contrôle ni personnes assujetties à la LCB‑FT. L’INPI doit apprécier, au cas par cas, si la demande repose sur un intérêt suffisamment caractérisé, en lien avec les objectifs de transparence et de prévention des abus.
3. Nature des données accessibles et portée de la transparence
3.1. Pour les personnes ou organisations capables de démontrer un intérêt légitime, les données accessibles sont strictement limitées à celles énumérées au deuxième alinéa de l’article L. 561‑46 du Code monétaire et financier. Le texte rappelle de manière détaillée ces informations : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité concernée.
3.2. Cette liste illustre l’équilibre recherché entre transparence et protection des personnes. Les données sensibles telles que l’adresse exacte ou le jour de naissance ne sont pas mentionnées, ce qui limite les risques d’atteinte disproportionnée à la vie privée tout en permettant une identification suffisante des bénéficiaires effectifs pour les besoins de la lutte contre le blanchiment et la prévention du financement du terrorisme.
3.3. La référence explicite à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs souligne l’importance de comprendre non seulement l’identité des bénéficiaires effectifs, mais aussi la structure de contrôle et de détention au sein des sociétés et entités. Ces informations sont déterminantes pour analyser les schémas de propriété, détecter les montages complexes et identifier les situations de contrôle indirect ou de détention fractionnée.
4. Procédure de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs
4.1. L’INPI a mis en place une procédure structurée pour la demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Le texte insiste sur la nécessité de remplir et signer un formulaire de demande et de le transmettre à l’INPI via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès repose sur les renseignements fournis et sur la qualité des justificatifs produits.
4.2. La demande fait l’objet d’un examen approfondi. Il est expressément indiqué que, « suite à l’examen de votre demande, des éléments complémentaires pourront vous être demandés ». En cas de non‑fourniture de ces éléments ou si ceux‑ci « ne permettent pas de lever l’irrégularité », la demande d’accès sera rejetée. Cette formulation met en évidence le caractère conditionnel et contrôlé de l’accès, ainsi que la marge d’appréciation de l’INPI dans la vérification de la régularité des demandes.
4.3. La procédure est détaillée en plusieurs étapes. La première étape consiste, pour les personnes qui n’en disposent pas encore, à créer un compte INPI à partir de l’onglet « Connexion ». Il est précisé que les informations du compte (adresse e‑mail utilisée pour le compte e‑procédures, nom et prénom) doivent être « strictement identiques » à celles figurant dans le formulaire de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Cette exigence vise à assurer la cohérence des informations et à sécuriser l’identification du demandeur.
4.4. La deuxième étape est la préparation de la demande. Elle comprend : (i) le téléchargement, le remplissage et l’enregistrement du formulaire de demande, avec une recommandation technique de privilégier les navigateurs Chrome ou Edge ; (ii) la réunion des pièces justificatives à fournir. Ces pièces sont récapitulées dans un tableau des pièces justificatives, que le texte invite à consulter pour s’assurer de la complétude du dossier.
4.5. La troisième étape consiste à utiliser un lien dédié pour soumettre la demande. Le texte mentionne explicitement : « Cliquez sur ce lien afin de soumettre votre demande ». Une fois la demande déposée, il est possible de suivre l’état d’avancement à partir d’un autre lien, ce qui permet un suivi en ligne de la procédure et une meilleure visibilité sur le traitement du dossier par l’INPI.
5. Informations pratiques et conditions d’utilisation
5.1. La rubrique Informations pratiques complète le dispositif en rappelant plusieurs éléments opérationnels. Il est indiqué qu’il est possible de télécharger le formulaire de demande d’accès, avec une nouvelle mention de la préférence pour les navigateurs Chrome ou Edge. Cette précision technique vise à limiter les dysfonctionnements lors du remplissage ou de l’enregistrement du formulaire.
5.2. Le texte renvoie également au tableau des pièces justificatives à fournir avec le formulaire. Ce tableau joue un rôle central dans la constitution d’un dossier complet, en listant les documents nécessaires pour démontrer la qualité du demandeur (autorité de contrôle, personne assujettie à la LCB‑FT, personne ou organisation présentant un intérêt légitime) et pour justifier la demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs.
5.3. Les conditions générales d’utilisation applicables aux comptes permettant l’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs sont également mentionnées. Elles encadrent juridiquement l’usage du compte INPI et l’accès aux données, en fixant les droits et obligations des utilisateurs, ainsi que les modalités de traitement des données et les éventuelles limitations de responsabilité.
5.4. Le texte rappelle enfin que le site utilise des traceurs (cookies) pour « améliorer et personnaliser votre navigation, réaliser des statistiques et mesure d’audience ». Il est précisé que l’utilisateur peut « modifier [ses] autorisations à tout moment depuis la page relative aux cookies ». Cette information s’inscrit dans le cadre des obligations de transparence en matière de cookies et de mesure d’audience, en lien avec la réglementation sur la protection des données personnelles.
6. Localisation et mentions complémentaires
6.1. Le texte mentionne l’adresse « 15 rue des Minimes, 92400 Courbevoie », qui renvoie au siège de l’INPI. Cette indication géographique complète les informations légales et contribue à l’identification de l’organisme responsable de la gestion des données des bénéficiaires effectifs et de la plateforme Data INPI.
6.2. Des rubriques telles que INFORMATIONS LÉGALES, NOS PARTENAIRES et A PROPOS sont également mentionnées dans la structure de la page. Elles s’inscrivent dans l’architecture générale du site et participent au cadre d’information autour de l’accès aux données, sans modifier les conditions juridiques d’accès aux bénéficiaires effectifs.
7. Analyse d’ensemble du dispositif d’accès aux bénéficiaires effectifs
7.1. L’ensemble des éléments présentés montre que l’accès aux bénéficiaires effectifs via l’INPI est désormais régi par un nouveau cadre juridique qui articule la jurisprudence européenne, les dispositions du Code monétaire et financier et les procédures internes de l’INPI. La restriction de l’accès au registre aux seules autorités de contrôle, personnes assujetties à la LCB‑FT et personnes ou organisations présentant un intérêt légitime marque une rupture avec la logique de publicité généralisée qui prévalait auparavant.
7.2. La procédure de demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs, structurée autour d’un formulaire, de pièces justificatives et d’un examen approfondi par l’INPI, traduit une volonté de contrôle renforcé. Le risque de rejet en cas d’irrégularité non levée souligne l’importance de la qualité du dossier et de la démonstration de l’intérêt légitime pour les demandeurs qui ne relèvent pas directement des catégories d’autorités ou de personnes assujetties.
7.3. La limitation des données accessibles aux éléments listés par l’article L. 561‑46 (identité, nationalité, pays de résidence, nature et étendue des intérêts effectifs) illustre un compromis entre les impératifs de transparence financière et la protection des bénéficiaires effectifs. Ce compromis est au cœur de la décision de la CJUE et se reflète dans la manière dont l’INPI encadre l’accès à la base Data INPI.
7.4. Enfin, les informations pratiques, les conditions générales d’utilisation et les mentions relatives aux cookies complètent ce dispositif en apportant un cadre technique et juridique à l’utilisation de la plateforme. L’ensemble forme un système cohérent où l’accès aux données des bénéficiaires effectifs est à la fois possible, encadré et contrôlé, dans le respect des exigences européennes et nationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de protection des données personnelles.
Pour en savoir plus
8.1. Page de présentation de la demande d’accès aux données des bénéficiaires effectifs (BE) : https://data.inpi.fr/content/editorial/acces_BE
RGPD & protection des données
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