La cour d’appel a jugé irrecevable l’appel-nullité des associés d’une SCI concernant la désignation d’un expert pour évaluer la valeur des parts sociales. Cette décision souligne l’importance de la contestation réelle et actuelle, ainsi que le respect des prérequis légaux en matière d’expertise.
L’essentiel
- Irrecevabilité de l’appel-nullité des associés d’une SCI.
- Article 1843-4 du code civil sur la désignation d’expert.
- Absence de décision formelle sur le retrait de l’associé.
- Demande d’expertise jugée prématurée par la cour.
- Condamnation des appelants aux dépens pour non-respect des prérequis.
Contexte de l’affaire
En mai 2023, l’associé minoritaire a exprimé son intention de se retirer de la SCI, proposant des modalités de retrait amiable. Face à l’absence de réponse, il a assigné l’associée majoritaire et la SCI devant le tribunal judiciaire de Draguignan en août 2023 pour obtenir son retrait judiciaire. Parallèlement, il a demandé la désignation d’un expert pour évaluer la valeur de ses parts sociales. Le tribunal a accédé à cette demande en janvier 2025, malgré l’absence de comparution de l’associée majoritaire et de la SCI.
Ces dernières ont ensuite formé un appel nullité contre ce jugement, arguant que le président du tribunal avait commis un excès de pouvoir en ordonnant la désignation d’un expert sans que les conditions légales soient réunies. Elles ont soutenu que la demande d’expertise était prématurée, car aucune décision n’avait été prise concernant le retrait de l’associé. Le tribunal a finalement déclaré l’appel nullité irrecevable, considérant que l’erreur d’appréciation ne constituait pas un excès de pouvoir. Les appelantes ont été condamnées aux dépens, et la procédure a été clôturée en février 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une cession ou d’un rachat de droits sociaux acquis dans son principe.
- Existence d’une contestation réelle et actuelle sur la valeur des droits sociaux.
- Absence de décision formelle concernant la demande de retrait de l’associé.
- Non-acquisition de la cession de parts, rendant la demande d’expertise prématurée.
- Absence de débat contradictoire sur le prix de cession avant la saisine du juge.
- Erreur d’appréciation des conditions d’application de l’article 1843-4 non constitutive d’un excès de pouvoir.
Réflexe
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Statuts de la SCI précisant les modalités d’exercice du droit de retrait des associés.
- Demande de retrait de M. [Y] [C] sans décision formalisée des autres associés.
- Procédure judiciaire pendante pour le retrait judiciaire de l’associé M. [Y] [C].
- Absence de débat contradictoire sur le prix de cession des parts sociales.
- Demande d’expertise pour évaluer la valeur des parts sociales sans accord préalable entre les parties.
Conséquences pratiques
La décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société civile immobilière (SCI) et l’associé concerné se voient refuser la possibilité de contester la désignation de l’expert, ce qui limite leur capacité à influencer l’évaluation des parts sociales. D’autre part, cette décision entraîne des frais supplémentaires pour les appelants, qui doivent assumer les dépens.
- Refus de l’appel-nullité, limitant les options de contestation.
- Évaluation des parts sociales maintenue, sans possibilité de révision immédiate.
- Condamnation aux dépens, entraînant des coûts financiers supplémentaires.
- Impact sur la stratégie de négociation entre les associés.
- Possibilité de retards dans la résolution des conflits internes au sein de la SCI.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Vérifier la présence d’une décision formelle sur le retrait d’un associé.
- Confirmer l’existence d’une contestation réelle sur la valeur des parts sociales.
- Respecter les prérequis légaux avant de demander une expertise.
- Anticiper les conséquences financières d’un appel-nullité.
- Évaluer les modalités d’exercice du droit de retrait dans les statuts de la SCI.
À éviter
- Engager une demande d’expertise sans accord préalable entre les parties.
- Omettre de formaliser une décision sur le retrait d’un associé.
- Ignorer les délais de contestation des décisions judiciaires.
- Ne pas tenir compte des frais de justice potentiels lors d’un appel.
- Éviter de négliger le débat contradictoire sur le prix de cession.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un expert pour la détermination de la valeur des parts sociales ?
La désignation d’un expert pour déterminer la valeur des parts sociales est régie par l’article 1843-4 du code civil. Cet article stipule que dans les cas où la loi renvoie à cet article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée par un expert désigné par jugement du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
Quelles sont les conditions d’application de l’article 1843-4 du code civil ?
Les conditions d’application de l’article 1843-4 du code civil sont les suivantes : il doit exister une cession ou un rachat de droits sociaux acquis dans son principe, et il doit y avoir une contestation réelle et actuelle sur la valeur de ces droits. En l’espèce, le président du tribunal a été saisi sans qu’aucune décision n’ait été formalisée sur la demande de retrait de l’associé, ce qui a conduit à considérer la demande d’expertise comme prématurée.
Quelle est la portée de l’excès de pouvoir dans le cadre de l’appel-nullité ?
L’excès de pouvoir dans le cadre de l’appel-nullité consiste en une violation par le juge des limites des attributions que la loi lui confère. Il ne s’agit pas d’une erreur d’appréciation sur les conditions d’application de l’article 1843-4, mais d’une méconnaissance des conditions légales requises pour la désignation d’un expert. Les appelantes doivent démontrer cet excès de pouvoir pour que leur appel-nullité soit recevable.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision ?
La juridiction a retenu que la procédure judiciaire était pendante pour prononcer le retrait judiciaire de l’associé, et que les deux associés n’avaient pas réussi à s’accorder sur l’assiette de calcul de valorisation des droits de l’associé retrayant. Ces éléments ont conduit à conclure que la demande d’expertise était prématurée et que les conditions d’application de l’article 1843-4 n’étaient pas réunies.
Quelle est la conséquence de l’irrecevabilité des conclusions notifiées par l’intimé ?
L’irrecevabilité des conclusions notifiées par l’intimé, qui ont été déposées hors délai, est devenue sans objet en raison de l’ordonnance rendue le 5 février 2026. Cela signifie que la question de la recevabilité de ces conclusions n’a plus d’impact sur le jugement rendu, car la procédure a été clôturée.
Quels sont les critères de recevabilité des conclusions dans le cadre de l’appel ?
Les critères de recevabilité des conclusions dans le cadre de l’appel incluent le respect des délais de dépôt et la conformité aux exigences procédurales. En l’espèce, les conclusions notifiées par l’intimé ont été déclarées irrecevables car elles ont été déposées hors délai, ce qui a conduit à leur rejet par la juridiction.
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Chambre 3-4
ARRÊT AU FOND
DU 09 AVRIL 2026
Rôle N° RG 25/02651 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPD2
[Z] [P] [G]
S.C.I. ESPERANCE
C/
[N] [E] [Y] [C]
Copie exécutoire délivrée
le : 9 Avril 2026
à :
Me Rémy CERESIANI
Me Valérie [Q]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Président du TJ de [Localité 1] en date du 08 Janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/06879.
APPELANTES
Madame [Z] [P] [G]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. ESPERANCE
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [N] [E] [Y] [C]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Valérie HELLEBOID de la SELARL HELLEBOID & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur,
et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur,
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente
Madame Laetitia VIGNON, Conseillère
Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.
Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [Z] [G] et M. [N] [E] [Y] [C] ont été partenaires d’un PACS et associés dans les affaires.
Ils ont constitué en 2008 la SCI Espérance dont M. [Y] [C] détient 49 parts et Mme [G] 51 parts, cette dernière étant désignée gérante.
Ils ont également constitué la SARL [E] [J] [K] pour l’exercice de l’activité professionnelle de M. [Y] [C], entrepreneur du bâtiment.
La SCI Espérance est propriétaire de deux biens immobiliers qui ont un temps été donnés à bail à la SARL [E] [J] [K].
Le 24 juillet 2020, M. [Y] [C] a fait signifier par huissier à Mme [G] la rupture du PACS les unissant.
Les relations entre les associés se sont dégradées.
Le 22 juin 2022, M. [Y] [C] a saisi le juge des référés d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire pour la SCI Espérance.
Il a été débouté de cette demande par ordonnance du 22 février 2023.
Par courrier de son conseil du 13 mai 2023, M. [Y] [C] a informé Mme [G] de son souhait de se retirer de la SCI Espérance conformément aux dispositions de l’article 1869 et de l’article des statuts intitulé ’retrait d’un associé’.
Il proposait différentes modalités de retrait amiable et indiquait qu’à défaut de réponse de Mme [G] dans un délai de 15 jours, il saisirait le tribunal judiciaire de Draguignan.
Par acte du 30 août 2023, M. [Y] [C] a fait assigner Mme [G] et la SCI Espérance devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d’obtenir son retrait judiciaire de la société.
M. [Y] [C] a parallèlement introduit le 12 septembre 2023 une procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales de la SCI.
Mme [Z] [G] et la SCI Espérance n’ont pas comparu sur cette assignation et par jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a fait droit à la demande d’expertise et désigné pour y procéder Mme [A] [S].
Mme [Z] [G] et la SCI Espérance ont formé un appel nullité à l’encontre de ce jugement par déclaration du 4 mars 2025.
L’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.
Par ordonnance du 5 février 2026, le président de la chambre a déclaré irrecevables les conclusions déposées et notifiées le 11 août 2025 par l’intimé.
Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de :
– débouter M. [Y] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens,
– déclarer irrecevables les conclusions notifiées par Maître [D] le 11 août 2025 pour avoir été déposées hors délai,
– juger que Mme la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a commis un excès de pouvoir manifeste, en ordonnant la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil alors que les conditions légales d’application de ce texte n’étaient pas réunies,
– prononcer la nullité et l’infirmation du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond par la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan le 8 janvier 2025,
Et statuant à nouveau,
– dire que les conditions d’application de l’article 1843-4 du code civil ne sont pas réunies,
– dire que la demande de désignation d’un expert présentée par M. [Y] [C] est prématurée,
– déclarer irrecevable la demande de désignation d’un expert formée par M. [Y] [C],
– rejeter toutes les prétentions et demandes formées par ce dernier,
– condamner M. [Y] [C] à verser à Mme [G] et à la SCI Espérance chacune la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner M. [Y] [C] à verser à Mme [G] et à la SCI Espérance la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
La procédure a été clôturée le 5 février 2026.
MOTIFS
La demande des appelantes tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions notifiées par Maître [Q] le 11 août 2025 pour avoir été déposées hors délai, qui relève de la compétence du président de la chambre conformément aux dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile, est devenue sans objet en l’état de l’ordonnance rendue le 5 février 2026.
Le jugement dont appel, par lequel le président du tribunal judiciaire a désigné un expert avec mission de déterminer la valeur des parts sociales de la SCI Espérance, a été rendu au visa de l’article 1843-3 du code civil, qui dispose que le jugement est rendu selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
Il est cependant dérogé à la règle interdisant tout recours en cas d’excès de pouvoir du juge ayant rendu la décision critiquée.
La démonstration par les appelantes de l’excès de pouvoir qu’elles invoquent est une condition de recevabilité de l’appel-nullité.
L’article 1843-4 du code civil dispose :
’I. ’ Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. ’ Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.’
Selon les appelantes, le président du tribunal judiciaire a commis un excès de pouvoir en méconnaissant les conditions d’application de l’article 1843-4.
Elles font valoir que la compétence juridictionnelle du président du tribunal judiciaire était soumise à la réunion de deux conditions cumulatives :
– l’existence d’une cession ou d’un rachat de droit sociaux acquis dans son principe,
– l’existence d’une contestation réelle et actuelle sur la valeur de ces droits ;
que cependant, alors que selon les statuts de la SCI, le droit de retrait ne peut être exercé qu’après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés devant intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de sa demande, le président du tribunal a été saisi sans qu’aucune décision n’ait été formalisée sur la demande de retrait de M. [Y] [C] dont les modalités n’avaient pas encore été fixées entre les parties, la cession de part n’étant pas acquise dans son principe, de sorte que la demande d’expertise était prématurée ;
qu’en outre, en l’absence de débat contradictoire sur le prix de cession précédant la saisine du juge, la condition relative à l’existence d’une contestation sur le prix des parts n’était pas remplie.
Le premier juge a motivé sa décision en retenant d’une part, qu’une procédure judiciaire était actuellement pendante pour prononcer le retrait judiciaire de l’associé M. [Y] [C], et d’autre part, que les deux associés n’avaient pas réussi à s’accorder sur l’assiette de calcul de valorisation des droits de l’associé retrayant.
L’excès de pouvoir ouvrant la voie de l’appel-nullité consiste en une violation par le juge des limites des attributions que la loi lui confère.
Ne constitue pas un excès de pouvoir l’erreur d’appréciation, à la supposer établie, sur les conditions d’application de l’article 1843-4 du code civil.
L’appel-nullité formé par Mme [Z] [G] et la SCI Espérance sera en conséquence déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Déclare Mme [Z] [G] et la SCI Espérance irrecevables en leur appel-nullité formé à l’encontre du jugement rendu le 8 janvier 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan,
Condamne Mme [Z] [G] et la SCI Espérance aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 avril 2026, N° de RG 25/02651 — Thématiques associées : Expertises judiciaires — Désignation d’expert — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Expertise judiciaire
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