Données personnelles et SI Honorabilité : sécuriser le contrôle d’honorabilité

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La plateforme nationale « SI Honorabilité » contrôle les antécédents judiciaires via le FIJAISV et le bulletin no 2 du casier judiciaire national pour des professionnels intervenant auprès de publics vulnérables. La CNIL valide l’extension au champ du handicap, des personnes âgées et des accueillants familiaux, juge les données collectées proportionnées, insiste sur la limitation des accès, la mise en place d’une authentification renforcée et l’existence de mécanismes de traçabilité et de contrôle automatique.

Analyse juridique

Données personnelles et SI Honorabilité : sécuriser le contrôle d’honorabilité

1. Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » fait l’objet de la délibération n° 2026-016 du 19 février 2026 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publiée au Journal officiel de la République française du 29 avril 2026 (Texte 126 sur 153). Cette délibération porte avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 qui encadre déjà ce traitement. Le fondement juridique de la saisine repose sur l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en articulation avec le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

2. Le dispositif SI Honorabilité est au cœur de plusieurs thématiques sensibles : contrôle des antécédents judiciaires, consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire national (CJN), interrogation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), et gestion d’une base des cadres interdits. L’objectif général est de vérifier l’honorabilité de personnes exerçant des activités impliquant un contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, afin de prévenir l’exercice de fonctions par des personnes frappées d’incapacités légales.

Extension de la finalité du SI Honorabilité au handicap, aux personnes âgées et aux majeurs protégés

3. Le projet d’arrêté soumis à la CNIL étend la finalité de la plateforme nationale « SI Honorabilité » au-delà des champs déjà couverts (sport, santé, petite enfance et protection de l’enfance). Désormais, la finalité de contrôle des incapacités prévues à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) par le dispositif d’attestation d’honorabilité est élargie au champ du handicap, aux personnes âgées, aux accueillants familiaux et à la protection juridique des majeurs. Cette extension s’inscrit dans une logique de protection renforcée des personnes âgées et handicapées ainsi que des majeurs protégés.

4. Les personnes concernées par cette extension sont les professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées (tels que les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT), ou encore les services d’aide à domicile auprès des familles fragiles). Sont également visées les personnes sollicitant un agrément délivré par le président du conseil départemental, comme les accueillants familiaux, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou les délégués aux prestations familiales individuels.

5. Dans ce nouveau périmètre, l’ensemble des professionnels des secteurs du handicap, des personnes âgées et des majeurs protégés devront effectuer une demande d’attestation via le Portail « Demande Honorabilité ». L’administration de l’État chargée du contrôle des antécédents judiciaires et de la délivrance de cette attestation est la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère du travail et des solidarités. La CNIL souligne que cette intermédiation par la DGCS évite un accès direct par les employeurs à des données de nature sensible, ce qui constitue une garantie importante en matière de protection des données personnelles.

Architecture de la plateforme SI Honorabilité et périmètre fonctionnel

6. Le SI Honorabilité est structuré autour de trois portails distincts et cloisonnés : le portail « SI Dépose », le portail « Demande Honorabilité » et le portail « SI Retour ». Cette architecture vise à compartimenter les traitements, limiter les accès et maîtriser la circulation des données à caractère personnel relatives au FIJAISV, au CJN et à la base des cadres interdits.

7. Le portail « SI Dépose », accessible via internet, a pour fonction de collecter et stocker les données nécessaires à l’interrogation du FIJAISV, du CJN et, le cas échéant, de la base des cadres interdits lorsque ces données sont déposées par les structures. Il s’agit d’un point d’entrée pour les employeurs ou organismes qui doivent initier un contrôle des antécédents judiciaires dans les secteurs concernés.

8. Le portail « Demande Honorabilité », également accessible via internet, permet aux personnes concernées soumises au contrôle de l’honorabilité de solliciter directement auprès de l’autorité de contrôle une attestation d’honorabilité. Ce portail assure la collecte et le stockage des données d’identité nécessaires à l’interrogation du FIJAISV et du CJN, et permet à l’autorité de contrôle de délivrer l’attestation d’honorabilité. Il constitue ainsi l’interface principale entre les individus et le dispositif de vérification.

9. Le portail « SI Retour » a une fonction plus technique : il consulte, sans les conserver, les données relatives au contrôle du FIJAISV et du CJN collectées par les traitements « système d’information relatif aux accueils de mineurs » et « télédéclaration des éducateurs sportifs ». Il gère et, le cas échéant, consulte la base des cadres interdits, et stocke les traits d’identité des personnes concernées, les identifiants internes ainsi que les données provenant des échanges avec les interfaces et serveurs du ministère de la justice relatifs à l’interrogation du FIJAISV et du CJN (notamment les codes retours).

10. Les données relatives à l’interrogation du CJN enregistrées dans le « SI Retour » sont limitées à deux indications : la mention « 0 » lorsque le bulletin n° 2 (B2) porte la mention « néant », et la mention « 1 » lorsqu’un courrier a été envoyé au service compétent pour signaler que le B2 contient une inscription ou information établissant l’existence d’une condamnation incompatible avec la profession, ou pour demander des renseignements complémentaires sur l’identité de la personne contrôlée. Cette logique de codes retours permet de limiter la quantité d’informations sensibles stockées tout en assurant la finalité de contrôle de l’honorabilité.

11. De manière analogue, les données relatives à l’interrogation du FIJAISV enregistrées dans le « SI Retour » se réduisent à deux codes : la mention « C » signifiant « à contrôler », qui implique une consultation manuelle du FIJAISV par des personnes habilitées afin de vérifier l’absence de mention incompatible avec la profession, et la mention « AIA » indiquant que la personne n’a pu être identifiée au RNIPP et qu’un courrier a été envoyé pour obtenir des renseignements complémentaires sur l’identité de la personne contrôlée. Cette structuration par codes contribue à la minimisation des données tout en maintenant l’efficacité du dispositif.

Évolutions successives du SI Honorabilité : sport, santé, petite enfance, handicap et personnes âgées

12. Le SI Honorabilité a connu plusieurs phases d’extension sectorielle. Dans un premier temps, le traitement concernait le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ du sport, visant les éducateurs sportifs professionnels, les bénévoles et les exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) licenciés des fédérations sportives. Cette première étape a fait l’objet d’un avis de la CNIL (SP, 26 janvier 2021, avis sur projet d’arrêté, SI Honorabilité, n° 2021-012, publié).

13. Dans un second temps, le dispositif a été étendu au champ de la santé, couvrant les agents, bénévoles et certains prestataires intervenant dans des établissements de santé et des établissements d’accueil pour enfants handicapés, ainsi que certains professionnels de santé libéraux. Cette extension a été examinée par la CNIL dans un avis du 21 octobre 2021 (SP, avis sur projet d’arrêté, SI Honorabilité, n° 2021-121, publié).

14. Une troisième extension a concerné le champ de la petite enfance et de la protection de l’enfance, incluant les professionnels intervenant auprès de mineurs dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil régis par le CASF ou accueillant des enfants de moins de six ans, ainsi que les assistants maternels et assistants familiaux. Cette évolution a fait l’objet d’un avis de la CNIL du 23 mai 2024 (SP, avis sur projet d’arrêté, SI Honorabilité, n° 2024-039, non publié).

15. Dans le secteur de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance, le dispositif permet à l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité de délivrer une attestation aux personnes ne faisant pas l’objet d’une inscription entraînant une incapacité. L’extension actuelle au handicap, aux personnes âgées et à la protection juridique des majeurs s’inscrit dans cette continuité, en élargissant le champ des emplois impliquant un contact habituel avec des majeurs vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap.

Finalités du traitement et ajout d’une finalité statistique

16. L’article 1er du projet d’arrêté précise que le SI Honorabilité poursuit trois finalités principales : (1) procéder au contrôle de l’honorabilité des professionnels concernés dans le champ du sport ; (2) procéder au contrôle de l’inscription au FIJAISV des professionnels concernés dans le secteur de la santé ; (3) procéder au contrôle de l’honorabilité des professionnels concernés dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance et de la prise en charge des personnes âgées et handicapées, au moyen de la délivrance d’une attestation. Ces finalités traduisent une approche ciblée sur des secteurs où la vulnérabilité des publics justifie un contrôle renforcé des antécédents judiciaires.

17. La CNIL relève que le traitement permettra également la production de données statistiques à des fins de pilotage du déploiement de l’attestation d’honorabilité et de pilotage des politiques de protection de l’enfance des conseils départementaux. Elle prend acte de l’engagement du ministère d’ajouter cette finalité statistique au projet de texte. Cette dimension statistique, si elle est encadrée, peut contribuer à une meilleure évaluation des politiques publiques en matière de protection des mineurs et des majeurs vulnérables.

Catégories de données collectées et proportionnalité

18. L’article 2 du projet d’arrêté encadre les catégories de données collectées, en particulier celles recueillies directement auprès de la personne qui demande une attestation. Sont notamment visées les données à caractère personnel relatives au lieu d’exercice, qui permettent, le cas échéant, d’informer le procureur de la République et l’employeur d’une incapacité à exercer avérée concernant une personne déjà en poste, et de prendre les mesures requises en application de l’article 40 du code de procédure pénale et de l’article L. 135-2 du CASF.

19. Le texte prévoit également la collecte de données d’identification du professionnel qui exerce à domicile, lorsque le contrôle concerne un majeur vivant à son domicile. Cette collecte vise à faciliter l’identification d’une impossibilité d’exercer à domicile en raison de la présence d’un tiers frappé d’incapacité. La CNIL estime que ces nouvelles catégories de données collectées sont justifiées et proportionnées au regard des finalités poursuivies par le traitement, en cohérence avec les exigences de minimisation des données du RGPD.

Durées de conservation des données et engagement du ministère

20. S’agissant des durées de conservation, l’article 2 du projet d’arrêté indique que le portail « SI Retour » conserve les données d’identification et les codes retour du FIJAISV et du B2. Pour le FIJAISV, l’article 5 précise que ces données sont conservées pendant une durée maximale de six mois. En revanche, pour le B2, l’arrêté ne mentionnait initialement pas de durée de conservation.

21. Le ministère a indiqué à la CNIL que les données relatives au B2 seraient également conservées pendant une durée maximale de six mois. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de préciser cette durée dans le texte. Cette harmonisation des durées de conservation pour les données issues du FIJAISV et du B2 contribue à limiter le risque de conservation excessive de données sensibles relatives aux condamnations pénales.

Accès aux données, rôle de la DGCS et limitation des accédants

22. L’interrogation du FIJAISV, la consultation du B2 et la délivrance de l’attestation aux personnes intervenant dans le secteur du handicap et des personnes âgées seront assurées par la mission de contrôle des antécédents judiciaires de la DGCS. La CNIL souligne que les accès seront limités aux agents individuellement désignés et habilités par le directeur général de la DGCS, ce qui renforce la traçabilité et la responsabilisation des accédants.

23. La CNIL estime que l’intermédiation de la DGCS est opportune, car elle permet d’éviter un accès direct par les employeurs aux traitements de données de nature sensible que constituent le FIJAISV et le CJN. Cette organisation limite le risque de consultations abusives ou de réutilisation des données à des fins étrangères au contrôle de l’honorabilité, et s’inscrit dans une logique de protection renforcée des droits des personnes.

Sécurité des données, authentification et traçabilité

24. L’architecture de la plateforme « SI Honorabilité » et ses mesures de sécurité avaient déjà fait l’objet d’observations de la CNIL dans ses précédents avis. La Commission relève que plusieurs mesures techniques ont été implémentées depuis, mais que certaines de ses recommandations demeurent d’actualité, notamment en matière d’authentification multi-facteur, de chiffrement et de traçabilité des actions.

25. Concernant le portail « Demande Honorabilité », le projet d’arrêté prévoit un accès via le téléservice « FranceConnect ». Dans sa délibération n° 2024-039, la CNIL avait préconisé la mise en place d’une solution garantissant un niveau de sécurité similaire au niveau de service « FranceConnect+ » ou d’une authentification multi-facteur. Elle prend acte de ce que le ministère a inscrit, dans la feuille de route 2026, l’implémentation d’une authentification en deux étapes (saisie d’un mot de passe puis d’un code reçu par courriel) pour le portail « Demande Honorabilité ».

26. Le ministère souligne toutefois que l’opportunité de mettre en place une double authentification se pose, car un nombre significatif de demandeurs d’attestation sont en difficulté avec le numérique. La CNIL partage cette préoccupation, rappelant que la transition numérique doit s’accompagner d’une réflexion sur l’accessibilité des dispositifs et l’accompagnement des usagers dans l’utilisation des outils effectuant des traitements de données et dans l’accès à leurs droits.

27. La CNIL rappelle à ce titre la décision du Conseil d’État du 3 juin 2022 (n° 452798, Rec., cons. 6 à 9), qui fixe le cadre dans lequel l’administration peut imposer le recours à un téléservice. Elle prend note des précisions du gouvernement selon lesquelles la DGCS déploie une assistance pour accompagner les personnes en difficulté avec le numérique. Toutefois, la Commission exprime une réserve sur la capacité des solutions d’assistance mises en place (notamment le dialogue avec un robot conversationnel pouvant conduire à une mise en relation avec une équipe support) à garantir un accès effectif au service pour tous les demandeurs, en particulier ceux qui rencontrent des difficultés d’accès au numérique.

28. La CNIL insiste sur la nécessité d’écarter tout risque que des personnes concernées par ces vérifications puissent être suspendues de leurs fonctions faute d’avoir pu effectuer leur demande d’attestation. Elle rappelle que la numérisation des services publics ne peut se faire sans un accompagnement adapté et sans solutions alternatives pour les publics les plus fragiles face au numérique, comme elle l’avait déjà recommandé dans la délibération n° 2024-039.

29. Sur le plan du chiffrement, la CNIL avait recommandé, dans sa précédente délibération, le chiffrement au repos des copies des titres d’identité collectées via le portail « Demande Honorabilité », en soulignant que ces pièces présentent une sensibilité équivalente aux données déjà chiffrées en base de données. Elle prend acte de ce que le chiffrement de ces pièces est désormais inscrit dans la feuille de route 2026, ce qui constitue un renforcement important de la sécurité des données.

30. Concernant l’accès au « SI Dépose », la CNIL note que le ministère prévoit, dans la feuille de route 2026, une généralisation d’une authentification par saisie d’un mot de passe puis d’un code reçu par courriel. Dans sa délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025, la CNIL considère cette méthode comme une authentification en deux étapes basée sur deux facteurs de connaissance, qui ne permet pas de prouver avec un niveau de confiance suffisamment élevé la possession d’un objet physique unique. Elle rappelle que la mise en œuvre d’une authentification multi-facteur (connaissance + possession ou biométrie) est recommandée pour ce type de traitement sensible.

31. La CNIL relève par ailleurs que les traces des opérations du « SI Honorabilité » sont conservées pour une durée maximale d’un an. Elle rappelle que ces traces fonctionnelles et techniques, conservées pour des finalités de sécurité, doivent être adossées à un mécanisme proactif de contrôle automatique, conformément à ses recommandations. Une telle approche permet de détecter plus efficacement les anomalies, les accès non autorisés ou les comportements suspects, et de renforcer la traçabilité des actions réalisées dans le système.

Accessibilité numérique, assistance et risques de suspension

32. La question de l’accessibilité numérique est centrale dans l’analyse de la CNIL. Dans sa délibération n° 2024-039, elle avait recommandé la mise en place d’une solution alternative permettant aux usagers de demander une attestation d’honorabilité sans utiliser un service numérique. Cette alternative avait été intégrée au texte publié. Or, le projet d’arrêté actuel supprime cette alternative, ce qui suscite une vigilance particulière de la Commission.

33. La CNIL reconnaît l’intérêt de numériser les services publics, mais rappelle que cette transition doit être pensée en termes d’accessibilité et d’accompagnement des usagers. Elle souligne que les solutions d’assistance envisagées, telles que le robot conversationnel et la mise en relation avec une équipe support, peuvent ne pas suffire à garantir un accès effectif pour les personnes les plus éloignées du numérique. Le risque est que des professionnels soumis au contrôle de l’honorabilité se retrouvent dans l’impossibilité de formuler leur demande d’attestation, avec des conséquences potentielles sur leur activité professionnelle.

34. La Commission insiste sur l’importance de prévenir toute suspension de personnes concernées par ces vérifications pour des raisons purement techniques ou liées à des difficultés d’accès au numérique. Elle invite à une réflexion approfondie sur les modalités d’assistance, la simplicité des interfaces et la possibilité de recours à des canaux non numériques pour garantir l’effectivité des droits et l’égalité d’accès au service.

Appréciation globale de la CNIL et enjeux de protection des données

35. Dans son avis, la CNIL considère que les nouvelles catégories de données collectées dans le cadre de l’extension du SI Honorabilité au handicap, aux personnes âgées, aux accueillants familiaux et à la protection juridique des majeurs sont adéquates et proportionnées au regard des finalités poursuivies. Elle prend acte des engagements du ministère de préciser la durée de conservation des données relatives à l’interrogation du B2 et d’ajouter la finalité statistique au projet de texte.

36. La Commission formule toutefois plusieurs réserves et rappels : elle exprime une réserve sur la capacité des solutions d’assistance à garantir un accès effectif au service pour tous les demandeurs, en particulier ceux en difficulté face au numérique ; elle rappelle la recommandation de mettre en œuvre une authentification multi-facteur pour les accès au SI Honorabilité ; elle insiste sur la nécessité d’adosser les traces fonctionnelles et techniques à un mécanisme proactif de contrôle automatique.

37. Les autres dispositions du projet d’arrêté n’appellent pas d’observations particulières de la part de la CNIL. La délibération, adoptée sur proposition de M. Philippe Latombe, commissaire, et après les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, est signée par la présidente, M.-L. Denis. Elle s’inscrit dans un cadre juridique articulant le RGPD, la loi informatique et libertés, le code de l’action sociale et des familles et le code de procédure pénale, avec pour enjeu central la sécurisation du contrôle d’honorabilité tout en garantissant la protection des données personnelles et l’effectivité des droits des personnes concernées.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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