Données électorales des Français de l’étranger : adapter les traitements au nouveau cadre

1. Contexte juridique de l’arrêté du 7 mai 2026 relatif au traitement automatisé de données électorales des Français de l’étranger

1.1. L’arrêté du 7 mai 2026 modifiant l’arrêté du 16 mars 2022 s’inscrit dans le cadre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral et à l’article 14 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France. Il vise à adapter le dispositif de vote par correspondance électronique des Français établis hors de France aux évolutions du cadre juridique et technologique.

1.2. Le texte se fonde sur le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et sur la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il rappelle également la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, ainsi que la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 22.

1.3. L’arrêté se réfère en outre au code électoral, au code des relations entre le public et l’administration, à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, au décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France, au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l’application de l’ordonnance de 2005, ainsi qu’au décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.

1.4. Un élément central du dispositif est le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 modifié autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique (SGIN) », qui encadre juridiquement le recours à un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié pour le vote par correspondance électronique.

2. Extension du champ du traitement automatisé de données à caractère personnel

2.1. L’article 1er de l’arrêté du 7 mai 2026 modifie l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2022 afin d’élargir explicitement le champ du traitement automatisé de données à caractère personnel. Après les mots « R. 176-3 du code électoral », sont ajoutés les mots « et à l’article 14 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ». Cette insertion rattache formellement le traitement non seulement à l’élection des députés des Français établis hors de France, mais aussi aux scrutins régis par le décret de 2014.

2.2. Le traitement couvre désormais, de manière explicite, les opérations liées à la représentation des Français établis hors de France, en particulier pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. Cette extension renforce la cohérence entre le dispositif technique de vote par correspondance électronique et l’architecture juridique des différents scrutins organisés pour les Français de l’étranger.

2.3. La modification de la référence aux dispositions du code électoral à l’article 3 du même arrêté, en remplaçant la liste détaillée des articles « R. 176-3, R. 176-3-3, R. 176-3-4, R. 176-3-7, R. 176-3-8, R. 176-3-9, R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 » par une référence globale aux « sections 5 à 8 du livre III de la partie réglementaire du code électoral », traduit une volonté de simplification et de sécurisation juridique du périmètre du traitement.

3. Précisions sur les catégories de données à caractère personnel traitées

3.1. L’arrêté du 7 mai 2026 complète la liste des données personnelles pouvant être traitées dans le cadre du vote par correspondance électronique. Après le troisième alinéa du 1° de l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2022, sont insérés deux alinéas prévoyant la collecte de « leur sexe » et de « leur civilité ». Ces informations viennent s’ajouter aux données déjà prévues, dans le respect du principe de minimisation posé par le règlement (UE) 2016/679.

3.2. La mention du sexe et de la civilité des électeurs permet d’affiner l’identification et la gestion des listes, tout en restant dans le cadre des données d’état civil couramment utilisées par l’administration. Leur intégration dans le traitement automatisé doit être appréciée au regard des finalités électorales et des garanties prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

3.3. L’arrêté procède également à une précision terminologique concernant les outils techniques utilisés : au dernier alinéa du 1°, les mots « les traceurs (cookies) nécessaires » sont remplacés par « le traceur (cookie) nécessaire ». Cette modification souligne que le dispositif de vote par correspondance électronique repose sur un traceur (cookie) nécessaire unique, ce qui limite la multiplication des traceurs et renforce la lisibilité des traitements pour l’électeur.

4. Données relatives aux candidatures pour les élections des Français de l’étranger

4.1. L’arrêté introduit une distinction entre les données traitées pour l’élection de députés des Français établis hors de France et celles relatives aux élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. Après le premier alinéa du 2° de l’article 1er, un alinéa précise : « a) Pour l’élection de députés des Français établis hors de France, en application de l’article R. 176-3 ». Cette précision clarifie le rattachement des données de candidature à la base légale spécifique du code électoral.

4.2. Après le seizième alinéa de l’article 1er, devenu le dix-neuvième alinéa, trois alinéas sont insérés pour encadrer les données traitées « b) Pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, en application de l’article 16-1 du décret du 4 mars 2014 ». Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le traitement porte sur les noms et prénoms du candidat et de son remplaçant ainsi que, le cas échéant, sur la mention choisie par le candidat telle qu’elle résulte de sa déclaration de candidature, dans la limite de 150 caractères espaces compris.

4.3. Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, le traitement inclut le titre de la liste (ne pouvant excéder 250 caractères espaces compris), les noms et prénoms de chacun des candidats, leur ordre de présentation et, le cas échéant, la mention choisie par le candidat tête de liste, limitée à 150 caractères espaces compris. Ces plafonds de caractères encadrent la présentation des candidatures dans les outils électroniques et garantissent une homogénéité des informations affichées aux électeurs.

4.4. L’ensemble de ces précisions renforce la transparence du traitement automatisé de données à caractère personnel en détaillant les catégories de données relatives aux candidats et aux listes, tout en s’alignant sur les exigences du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié et de son article 16-1.

5. Références électorales consolidées dans le code électoral

5.1. L’article 2 de l’arrêté modifie la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2022. La liste précise des articles du code électoral (« R. 176-3, R. 176-3-3, R. 176-3-4, R. 176-3-7, R. 176-3-8, R. 176-3-9, R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 ») est remplacée par une référence globale aux « sections 5 à 8 du livre III de la partie réglementaire du code électoral ».

5.2. Cette évolution consolide le rattachement du traitement aux dispositions réglementaires encadrant le vote par correspondance électronique et les opérations électorales des Français de l’étranger, tout en évitant une énumération susceptible de devenir rapidement obsolète en cas de renumérotation ou de modification ponctuelle des articles.

5.3. En renvoyant à des sections plutôt qu’à des articles isolés, le texte assure une meilleure stabilité juridique du dispositif et une couverture plus complète des règles applicables aux différentes phases du processus électoral concerné.

6. Service de garantie de l’identité numérique (SGIN) et sécurisation du vote électronique

6.1. L’article 3 de l’arrêté du 7 mai 2026 introduit un alinéa fondamental au début de l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 2022. Il précise que le moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques, mentionné aux articles R. 176-3, R. 176-3-7 et R. 176-3-9 du code électoral, est le « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022.

6.2. Le SGIN permet à l’électeur d’attester de son identité et de voter par correspondance électronique. Son intégration explicite dans l’arrêté renforce la sécurité du dispositif de vote à distance, en s’appuyant sur un moyen d’identification électronique certifié, conforme aux exigences du code des postes et des communications électroniques et aux standards de confiance numérique.

6.3. L’arrêté précise également les modalités de gestion des identifiants de connexion. À la fin du troisième alinéa de l’article 4, devenu le quatrième, deux phrases sont ajoutées : le nouvel identifiant est transmis à l’électeur par voie électronique, à l’adresse électronique mentionnée au deuxième alinéa, tandis que le nouveau mot de passe est transmis par message texte ou par messagerie instantanée, au choix de l’électeur, sur son téléphone mobile au numéro de téléphone mentionné au troisième alinéa.

6.4. Cette dissociation des canaux de transmission (courriel pour l’identifiant, SMS ou messagerie instantanée pour le mot de passe) constitue une mesure de sécurité importante pour le vote par correspondance électronique, en réduisant le risque d’accès frauduleux aux comptes d’électeurs. Elle s’inscrit dans les bonnes pratiques de protection des données à caractère personnel et de sécurisation des systèmes d’information électoraux.

6.5. Enfin, au dernier alinéa de l’article 4, la seconde occurrence du mot « premier » est remplacée par « deuxième », correction rédactionnelle qui vise à aligner la référence interne sur la nouvelle structure de l’article après insertion de l’alinéa relatif au SGIN.

7. Informations en ligne et mention du ministère chargé des affaires étrangères

7.1. L’article 4 de l’arrêté modifie le second alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 16 mars 2022. Après les mots « internet du ministère », sont ajoutés les mots « chargé des affaires étrangères ». Cette précision identifie clairement le ministère chargé des affaires étrangères comme point de référence pour les informations mises à disposition sur le site internet concernant le dispositif de vote par correspondance électronique.

7.2. Cette mention renforce la lisibilité institutionnelle pour les Français établis hors de France, en associant explicitement le traitement automatisé de données électorales au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, compétent pour la gestion des Français de l’étranger et de l’administration consulaire.

8. Entrée en vigueur et responsabilités administratives

8.1. L’article 5 de l’arrêté prévoit que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Cette entrée en vigueur rapide permet une intégration immédiate des nouvelles dispositions dans l’organisation des scrutins à venir pour les Français de l’étranger.

8.2. L’article 6 désigne les autorités administratives responsables de l’exécution de l’arrêté : le directeur du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur au ministère de l’intérieur et le directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire au ministère des affaires étrangères. Chacun est chargé, en ce qui le concerne, de la mise en œuvre des adaptations du traitement automatisé de données à caractère personnel et du dispositif de vote par correspondance électronique.

8.3. L’arrêté est signé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, JEAN-NOËL BARROT, le ministre de l’intérieur, LAURENT NUNEZ, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, ELÉONORE CAROIT. Cette triple signature illustre la dimension interministérielle de la gestion des données électorales des Français de l’étranger et de la sécurisation du vote par correspondance électronique.