Compétence matérielle en matière commerciale : tribunal de commerce ou judiciaire ? – Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 avril 2026, RG n° 25/01024

La juridiction a statué sur la compétence matérielle en se fondant sur les articles L721-3 et L210-3 du code de commerce, établissant que les deux sociétés en cause sont commerciales par leur forme. Le Tribunal judiciaire a été déclaré incompétent, et le Tribunal de commerce a été désigné comme compétent. Concernant les demandes accessoires, le juge a appliqué l’article 790 du code de procédure civile pour statuer sur les dépens, condamnant la partie perdante aux dépens et à verser 1 000 euros à l’autre partie.

Le 13 juin 2025, la société par actions simplifiée COREB (PALMYR’IMMO) a assigné la société par actions simplifiée ALPIEN devant le Tribunal judiciaire de Chambéry, réclamant une réparation pour un préjudice résultant de la résolution unilatérale d’un contrat. La société ALPIEN a constitué un avocat le 24 juin 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience d’incident le 10 février 2026, avec la présence des avocats des deux parties.

Dans ses conclusions d’incident du 17 septembre 2025, la société ALPIEN a demandé au tribunal de se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur la demande de la société COREB, en faveur du Tribunal de commerce de Chambéry. Elle a également sollicité le paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la prise en charge des dépens. De son côté, la société COREB, dans ses conclusions du 4 décembre 2025, a également demandé la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire au profit du Tribunal de commerce, le renvoi des parties devant ce dernier, et le rejet de la demande de la société ALPIEN concernant l’article 700.

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré pour le 16 avril 2026. Le tribunal a statué sur la compétence matérielle, concluant que les deux sociétés étant commerciales, le Tribunal judiciaire de Chambéry était incompétent. Il a donc désigné le Tribunal de commerce de Chambéry comme compétent pour connaître de l’affaire.

Concernant les demandes accessoires, le tribunal a condamné la société COREB aux dépens de la procédure et a accordé à la société ALPIEN une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700, tenant compte de l’équité. La décision a été notifiée par le greffe, avec possibilité d’appel dans les quinze jours suivant sa notification.

La juridiction a statué sur la compétence matérielle en se fondant sur les articles L721-3 et L210-3 du code de commerce, établissant que les deux sociétés en cause sont commerciales par leur forme et que le litige concerne un engagement entre commerçants. En conséquence, le Tribunal judiciaire a été déclaré incompétent, et le Tribunal de commerce a été désigné comme compétent pour connaître de l’affaire. Concernant les demandes accessoires, le juge a appliqué l’article 790 du code de procédure civile pour statuer sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700. La partie perdante, en l’occurrence, a été condamnée aux dépens selon l’article 696 du même code. La demande de paiement d’une somme au titre de l’article 700 a été partiellement accueillie, la juridiction condamnant la partie perdante à verser 1 000 euros à l’autre partie. Cette décision a été motivée par l’équité et la situation économique des parties, conformément aux principes énoncés dans l’article 700. La solution adoptée reflète une application rigoureuse des règles de compétence et des dispositions relatives aux dépens et aux frais non compris dans les dépens.

• Articles L721-3 et L210-3 du code de commerce établissant le caractère commercial des sociétés en cause.
• Conclusions d’incident de la société ALPIEN demandant la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire.
• Conclusions de la société COREB sollicitant également la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire.
• Demande de la société ALPIEN au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour un montant de 2 000 euros.
• Décision du tribunal sur la compétence matérielle et les dépens, notifiée par le greffe.

Dans cette affaire, la société demandeuse a vu sa requête déclarée incompétente par le Tribunal judiciaire, ce qui a des conséquences significatives sur sa position juridique. En revanche, la société défenderesse a obtenu gain de cause sur la question de la compétence et a également reçu une indemnisation partielle pour ses frais.

• La société demandeuse doit se préparer à présenter son affaire devant le Tribunal de commerce, ce qui peut entraîner des délais supplémentaires.
• La société défenderesse a réussi à faire reconnaître la compétence du Tribunal de commerce, renforçant ainsi sa position juridique.
• Les dépens ont été mis à la charge de la société demandeuse, ce qui impacte ses finances.
• La société défenderesse a obtenu une indemnisation de 1 000 euros au titre de l’article 700, ce qui compense partiellement ses frais juridiques.
• La société demandeuse doit envisager une stratégie de preuve adaptée pour le nouveau tribunal afin de maximiser ses chances de succès.
• Les deux parties doivent être conscientes de la possibilité d’appel dans les quinze jours suivant la notification de la décision.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la compétence matérielle du tribunal saisi.
• Motiver toute exception d’incompétence pour éviter l’irrecevabilité.
• Considérer la forme et l’objet des sociétés pour déterminer leur caractère commercial.
• Prendre en compte les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Respecter les délais de notification pour l’appel.

À éviter

• Ne pas ignorer la possibilité de soumettre un litige à l’arbitrage.
• Omettre de constituer un avocat dans les délais impartis.
• Ne pas justifier les demandes de frais non compris dans les dépens.
• Attendre la dernière minute pour soulever des exceptions d’incompétence.
• Ignorer l’importance de l’équité dans les demandes financières.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence matérielle des juridictions ?

La compétence matérielle des juridictions est régie par l’article 75 du code de procédure civile, qui stipule que « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

De plus, l’article L721-3 du code de commerce précise que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, ainsi que des contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce entre toutes personnes.

Quels sont les critères pour déterminer la compétence d’une juridiction en matière commerciale ?

Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet, selon l’article L210-3 du code de commerce. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions sont considérées comme commerciales à raison de leur forme, quel que soit leur objet.

Dans le cas présent, la SAS COREB et la SAS ALPIEN sont deux sociétés commerciales par leur forme, ce qui justifie la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur les engagements entre commerçants.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’exception d’incompétence ?

Pour qu’une demande d’exception d’incompétence soit recevable, elle doit être motivée conformément à l’article 75 du code de procédure civile. La partie qui soulève cette exception doit indiquer clairement devant quelle juridiction elle souhaite que l’affaire soit portée, sous peine d’irrecevabilité.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens selon le code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Ainsi, la décision sur les dépens dépend de l’issue du litige et de la motivation du juge.

Quelle est la règle applicable concernant l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour statuer sur la compétence matérielle ?

La juridiction a retenu que la SAS COREB a introduit une action concernant un engagement entre commerçants, ce qui la rend compétente au regard des dispositions de l’article L721-3 du code de commerce. En conséquence, le Tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a été déclaré incompétent, et le Tribunal de commerce de CHAMBÉRY a été désigné comme compétent pour connaître de l’affaire.

Quels éléments ont conduit à la décision sur les demandes accessoires ?

La juridiction a statué sur les demandes accessoires en se fondant sur l’article 790 du code de procédure civile, qui permet au juge de la mise en état de statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. Étant donné la solution donnée au litige, la SAS COREB a été condamnée aux dépens de la procédure.

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