Expertise judiciaire en référé : comment obtenir une mesure d’instruction efficace ? – Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00051

La juridiction a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige futur. Les pièces fournies par la demanderesse ont établi la vraisemblance des désordres allégués. L’expert désigné devra examiner les lieux, décrire les désordres, déterminer leurs causes et imputabilités, et évaluer les préjudices. Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Le 10 novembre 2023, un acte authentique a été signé pour la vente d’un immeuble situé à [Localité 3], au prix de 166 000 euros. Peu après l’acquisition, des problèmes d’humidité ont été constatés par l’acheteuse, qui a alors décidé d’assigner les vendeurs devant le tribunal judiciaire de Lille le 9 janvier 2026. L’objectif de cette assignation était d’obtenir une expertise judiciaire pour évaluer les désordres affectant le bien, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été examinée lors de plusieurs audiences, dont la dernière s’est tenue le 17 mars 2026. Lors de cette audience, l’acheteuse a demandé la réalisation d’une expertise judiciaire, tandis que les vendeurs ont contesté la mesure d’expertise et ont proposé d’élargir la mission de l’expert. Le juge a mis l’affaire en délibéré jusqu’au 28 avril 2026.

Le juge a rappelé que, selon l’article 145, une expertise peut être ordonnée si un motif légitime existe pour établir la preuve de faits pouvant influencer la résolution d’un litige. Les éléments fournis par l’acheteuse, tels que des rapports techniques et un procès-verbal, ont été jugés suffisants pour établir la vraisemblance des désordres. Les vendeurs ont contesté l’origine des problèmes, suggérant qu’ils pourraient être liés à un défaut d’entretien plutôt qu’à des travaux effectués avant la vente.

Finalement, le juge a décidé d’ordonner une expertise aux frais de l’acheteuse, tout en précisant les missions de l’expert. Les dépens ont été mis à la charge de l’acheteuse, et la décision a été déclarée exécutoire par provision. L’expert désigné devra examiner les lieux, évaluer les désordres et déterminer les responsabilités éventuelles.

La juridiction a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, considérant qu’il existait un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige futur. Les pièces fournies par la demanderesse ont établi la vraisemblance des désordres allégués, justifiant ainsi la mesure d’instruction sollicitée. La contestation des défendeurs concernant l’origine des désordres n’a pas empêché l’ordonnance d’expertise, car la demande était fondée sur des éléments suffisamment pertinents. L’expert désigné devra examiner les lieux, décrire les désordres, déterminer leurs causes et imputabilités, et évaluer les préjudices. La décision précise également que les dépens seront à la charge de la demanderesse, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, car l’expertise a été ordonnée dans son intérêt. Enfin, la décision est exécutoire par provision, et l’expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois suivant la consignation des frais d’expertise.

• Rapport de recherche de fuite technique du 14 février 2024 par la société Les Gars des Eaux (pièce n°5)
• Rapport de recherche de fuite d’eau et plomberie du 12 février 2025 de la société Adré Eau (pièce n°6)
• Procès-verbal du 21 octobre 2025 dressé par commissaire de justice (pièce n°10)

Dans cette affaire, l’acheteuse, en tant que demandeuse, a obtenu l’ordonnance d’expertise judiciaire pour évaluer les désordres affectant le bien acquis. Les vendeurs, en tant que défendeurs, ont contesté l’origine des problèmes, mais leur contestation n’a pas empêché l’ordonnance d’expertise. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont les suivantes :

• Obligation pour l’acheteuse de consigner une provision de 3 000 euros pour les frais d’expertise.
• Possibilité pour l’acheteuse de renforcer sa position en cas de litige futur grâce aux résultats de l’expertise.
• Les vendeurs doivent se préparer à justifier leur position concernant l’origine des désordres lors de l’expertise.
• Les dépens seront à la charge de l’acheteuse, ce qui pourrait impacter ses finances.
• Les deux parties doivent collaborer avec l’expert pour garantir le respect du contradictoire et la transparence des opérations d’expertise.

Enseignements de cette décision

• La demande d’expertise doit être fondée sur des éléments probants.
• Les contestations sur l’origine des désordres ne bloquent pas l’expertise.
• Les dépens sont à la charge de la partie qui a demandé l’expertise.
• L’expert doit examiner les lieux et évaluer les désordres constatés.
• La décision est exécutoire par provision, permettant une action rapide.

À éviter

• Ne pas fournir de preuves suffisantes pour justifier la demande d’expertise.
• Contester sans éléments concrets l’origine des désordres.
• Oublier de respecter les délais de consignation des frais d’expertise.
• Ignorer les obligations de communication des documents à l’expert.
• Ne pas anticiper les conséquences financières des dépens.

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

La règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé est énoncée à l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule qu’il peut être ordonné toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, et que la mesure d’instruction sollicitée présente une utilité probatoire.

Quels sont les critères pour justifier la demande d’expertise judiciaire ?

Les critères pour justifier la demande d’expertise judiciaire incluent l’existence d’un litige potentiel, la présentation d’éléments rendant crédibles les suppositions du demandeur, et l’absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui. L’expertise doit être destinée à établir des faits dont la solution du litige dépend, sans qu’il soit nécessaire de fournir un commencement de preuve des faits invoqués.

Quelle est la procédure à suivre pour la désignation de l’expert ?

La procédure à suivre pour la désignation de l’expert est régie par l’article 265 du code de procédure civile. Cet article stipule qu’il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Quels sont les éléments déterminants pour l’ordonnance d’expertise judiciaire ?

Les éléments déterminants pour l’ordonnance d’expertise judiciaire incluent la présentation de rapports techniques et d’un procès-verbal établissant la vraisemblance des désordres invoqués. En l’espèce, les pièces soumises par le demandeur, telles que le rapport de recherche de fuite et le procès-verbal du commissaire de justice, ont établi un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Quelle est la règle concernant les dépens en cas d’expertise judiciaire ordonnée ?

La règle concernant les dépens en cas d’expertise judiciaire ordonnée est précisée par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans le cas présent, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt du demandeur, il a été décidé de mettre les dépens à sa charge.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire de la décision d’expertise ?

Les conditions d’exécution provisoire de la décision d’expertise sont établies par les articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile. Ces dispositions prévoient que la décision est de droit exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.

Quels sont les critères pour la fixation de la créance liée aux frais d’expertise ?

Les critères pour la fixation de la créance liée aux frais d’expertise sont déterminés par la nécessité de consigner une provision pour couvrir les frais d’expertise, conformément à la décision du juge. En l’espèce, il a été fixé à 3 000 euros le montant de la provision que le demandeur doit consigner, avec un délai imparti pour le faire, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

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