Responsabilité contractuelle : comment agir face à une liquidation judiciaire ? – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 24/02509

La juridiction a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la demanderesse contre la société défenderesse en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure interrompt les poursuites individuelles des créanciers, sauf pour certaines créances. La société ayant été radiée et sans déclaration de créance, l’action est jugée irrecevable. L’exception prévue par l’article L643-11 I ne s’applique pas, entraînant l’extinction de l’instance et la charge des dépens à la demanderesse.

Dans cette affaire, une propriétaire a engagé des travaux d’isolation extérieure pour son bien immobilier, confiés à une société de construction, selon un devis établi en octobre 2021. Cependant, des désordres significatifs sont apparus durant le chantier, entraînant un abandon de celui-ci. Face à cette situation, la propriétaire a résilié le contrat après avoir mis en demeure la société de reprendre les travaux, sans succès. Elle a ensuite demandé une expertise judiciaire, qui a été accordée par le tribunal, et un expert a été désigné pour évaluer les malfaçons.

En juin 2024, la propriétaire a assigné la société de construction devant le tribunal, réclamant une indemnisation pour les préjudices subis. Elle a demandé la constatation de l’abandon du chantier, des malfaçons, ainsi qu’une condamnation de la société à lui verser une somme importante, incluant des frais d’expertise et des dépens. La procédure a été clôturée en avril 2025, avec une audience prévue pour février 2026.

Lors de cette audience, il a été révélé que la société de construction avait été placée en liquidation judiciaire en février 2025, suivie d’une clôture pour insuffisance d’actif en juillet de la même année. Cette situation a soulevé des questions sur la recevabilité des demandes de la propriétaire, car le principe d’arrêt des poursuites individuelles s’applique en cas de liquidation judiciaire. En effet, les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur sans avoir déclaré leurs créances auprès du liquidateur.

Finalement, le tribunal a déclaré l’action de la propriétaire irrecevable en raison de la liquidation judiciaire de la société de construction, entraînant l’extinction de l’instance. La propriétaire a donc conservé la charge des dépens de la procédure.

La juridiction a déclaré l’irrecevabilité de l’action introduite par la demanderesse à l’encontre de la société défenderesse en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Conformément aux articles L622-21 I et L641-3 du code de commerce, l’ouverture d’une telle procédure interrompt les poursuites individuelles des créanciers, sauf pour les créances mentionnées dans l’article L. 622-17. En l’espèce, la société a été placée en liquidation judiciaire, puis radiée, et le liquidateur n’a pas été mis en cause dans la procédure. De plus, aucune déclaration de créance n’a été effectuée, ce qui rend l’action irrecevable selon le principe d’arrêt des poursuites individuelles, un principe d’ordre public. L’exception prévue par l’article L643-11 I ne s’applique pas, car l’instance ne relève pas des cas énoncés. La juridiction a ainsi constaté l’extinction de l’instance, laissant la charge des dépens à la demanderesse.

• Extrait KBIS de la société FRANCE BATI indiquant la liquidation judiciaire et la clôture pour insuffisance d’actif.
• Jugement du tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE du 27 février 2025 ordonnant la liquidation judiciaire.
• Jugement du tribunal de commerce du 04 juillet 2025 prononçant la clôture de la liquidation judiciaire.
• Absence de déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire.
• Constatation de l’irrecevabilité de l’action en raison du principe d’arrêt des poursuites individuelles.

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Dans cette affaire, la décision du tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, qui a engagé des travaux et a subi des préjudices, se retrouve dans une situation où ses recours sont limités en raison de la liquidation judiciaire de la société de construction. De son côté, la société défenderesse, désormais liquidée, ne pourra pas faire face à des actions individuelles des créanciers.

• Le demandeur ne peut plus poursuivre la société de construction pour obtenir une indemnisation.
• Le demandeur doit supporter les frais de la procédure, y compris les dépens.
• Le demandeur ne pourra pas récupérer les sommes investies dans les travaux non réalisés.
• Le liquidateur judiciaire n’ayant pas été impliqué, aucune créance ne peut être déclarée.
• Le demandeur doit envisager d’autres recours, comme une action contre le garant ou l’assureur de la société.
• La société de construction, liquidée, ne pourra pas répondre aux demandes de créances des créanciers.

Enseignements de cette décision

• Vérifier la situation juridique de l’entreprise avant d’engager une action en justice.
• Déclarer les créances auprès du liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
• Prendre en compte le principe d’arrêt des poursuites individuelles en cas de liquidation.
• Consulter un avocat pour évaluer la recevabilité d’une action en justice.
• Être conscient des exceptions à l’arrêt des poursuites individuelles.

À éviter

• Engager des poursuites sans avoir déclaré sa créance.
• Ignorer la nécessité de mettre en cause le liquidateur dans la procédure.
• Attendre trop longtemps avant d’agir après la constatation de malfaçons.
• Omettre de vérifier si la créance est éligible aux exceptions prévues par la loi.
• Ne pas se renseigner sur les conséquences d’une liquidation judiciaire sur les contrats en cours.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de liquidation judiciaire et d’arrêt des poursuites individuelles ?

La règle de droit applicable en matière de liquidation judiciaire est régie par les articles L622-21 I et L641-3 du code de commerce. Ces articles établissent un principe d’arrêt des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, interdisant toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17. Ce principe s’applique aux actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.

Quelles sont les conditions d’irrecevabilité d’une action à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire ?

Les conditions d’irrecevabilité d’une action à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire sont définies par l’article L643-11 I du code de commerce. Cet article stipule que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne permet pas aux créanciers d’exercer individuellement leurs actions contre le débiteur. L’irrecevabilité s’applique sauf pour certaines exceptions, notamment les actions portant sur des biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire, ou lorsque la créance trouve son origine dans une infraction établie.

Quel est le rôle du juge en matière d’irrecevabilité des demandes en cas de liquidation judiciaire ?

Le juge a l’obligation de soulever d’office le principe d’arrêt des poursuites individuelles, qui est d’ordre public. Cela signifie que le juge doit examiner la recevabilité des demandes et peut déclarer une action irrecevable si elle est dirigée contre une société en liquidation judiciaire sans déclaration de créance auprès du liquidateur et sans mise en cause de ce dernier dans la procédure judiciaire.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer l’irrecevabilité de l’action ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour déclarer l’irrecevabilité de l’action. Premièrement, il a été constaté que la société FRANCE BATI avait fait l’objet d’une procédure collective de liquidation judiciaire et avait été radiée. Deuxièmement, le liquidateur judiciaire n’avait pas été mis dans la cause, et aucune déclaration de créance n’avait été produite. Enfin, l’instance introduite ne relevait pas des exceptions prévues par l’article L643-11 I du code de commerce, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’action du demandeur.

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