Créance contestée : comment garantir la recevabilité de l’appel en procédure collective ?

La décision rendue par le conseiller de la mise en état repose sur l’interprétation des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce, qui régissent la contestation des créances dans le cadre d’une procédure collective. La juridiction a retenu que la contestation formulée par le mandataire judiciaire ne portait pas exclusivement sur la créance elle-même, mais sur la régularité de la déclaration de créance. En conséquence, le délai de 30 jours pour répondre à cette contestation ne s’appliquait pas, permettant ainsi à la société de faire appel de l’ordonnance du juge commissaire.

La cour a souligné que la contestation de la créance, fondée sur des motifs tels que l’absence de titre attestant du caractère certain, liquide et exigible de la créance, ne constitue pas une contestation au sens des articles précités. Par conséquent, la société n’a pas été privée de son droit de contester la position du mandataire judiciaire. La décision a également conduit à la condamnation des intimées aux dépens de l’incident, tout en déboutant la demande de l’appelante au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution illustre l’importance de la distinction entre la contestation de la créance et celle de sa régularité dans le cadre des procédures collectives.

La décision du conseiller de la mise en état s’appuie sur l’interprétation des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce, concernant la contestation des créances en procédure collective. La juridiction a établi que la contestation du mandataire judiciaire ne concernait pas uniquement la créance, mais sa régularité. Ainsi, le délai de 30 jours pour répondre ne s’appliquait pas, permettant à la société de faire appel. La cour a également précisé que la contestation sur des motifs de régularité ne prive pas la société de son droit de contester.

Le 3 juin 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 21 mai 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, qui avait rejeté sa créance. Ce rejet était fondé sur le fait que la réponse à la contestation de la débitrice avait été soumise hors du délai imparti par l’article L622-27 du code de commerce.

Le 8 septembre 2025, la société TEAM INTERIM VAR, accompagnée de la SCP [E] [F], a saisi le conseiller de la mise en état pour demander la déclaration d’irrecevabilité de l’appel et une décision sur les dépens. Elles ont soutenu que l’appel était irrecevable en raison de la violation du délai de 30 jours pour répondre à la contestation formulée par le liquidateur, qui avait été notifiée le 10 février 2025. La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a répliqué en affirmant que la contestation ne portait pas sur la créance elle-même, mais sur la régularité de sa déclaration, ce qui, selon elle, ne lui imposait pas le respect du délai.

Dans ses conclusions du 27 février 2026, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé la recevabilité de son appel, le déboutement des intimées et la condamnation de ces dernières aux dépens. Les demanderesses à l’incident ont soutenu que la contestation du mandataire judiciaire ne permettait pas à la créancière de faire appel, car elle n’avait pas répondu dans le délai imparti.

Le conseiller a finalement jugé que le délai de 30 jours ne s’appliquait pas dans ce cas, car la contestation ne portait pas sur la créance elle-même, mais sur sa régularité. L’appel a donc été déclaré recevable, tandis que la société TEAM INTERIM VAR et la SCP [E] [F] ont été condamnées aux dépens de l’incident. La demande de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

• Courrier du mandataire judiciaire contestant la créance déclarée par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, indiquant des motifs tels que l’absence de titre attestant du caractère certain, liquide et exigible de la créance.
• Déclaration de créance de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, non accompagnée des preuves requises.
• Arguments des demanderesses à l’incident soutenant que la contestation du mandataire judiciaire portait sur la créance elle-même.
• Réponse de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS affirmant que la contestation ne portait pas sur la créance mais sur sa régularité.
• Conclusions du conseiller de la mise en état sur l’application des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce.

Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. D’une part, la société de garanties a obtenu la recevabilité de son appel, ce qui lui permet de contester la décision de rejet de sa créance. D’autre part, la société de travail temporaire et son avocat doivent faire face à des frais supplémentaires en raison de leur condamnation aux dépens de l’incident.

• Recevabilité de l’appel pour la société de garanties, lui permettant de contester la décision de rejet.
• Obligation pour la société de travail temporaire et son avocat de payer les dépens de l’incident.
• Possibilité pour la société de garanties de présenter des preuves supplémentaires concernant la régularité de sa créance.
• Impact sur la stratégie de défense de la société de travail temporaire, qui doit maintenant se préparer à une nouvelle audience.
• Renforcement de la position de la société de garanties dans le cadre de la procédure collective.
• Éventuelle réévaluation des créances par le mandataire judiciaire suite à la contestation.

Enseignements de cette décision

• La contestation de la créance peut porter sur sa régularité.
• Le délai de 30 jours ne s’applique pas si la contestation concerne la régularité.
• Le créancier doit produire un titre attestant de la créance pour répondre à une contestation.
• Le défaut de réponse dans le délai ne prive pas le créancier de son droit d’appel si la contestation est irrégulière.
• Les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante dans l’incident.

À éviter

• Ne pas répondre à une contestation dans le délai imparti sans justification.
• Ignorer les demandes de preuves de la créance lors d’une contestation.
• Confondre contestation de créance et contestation de régularité.
• Omettre de vérifier la validité des déclarations de créance avant de contester.
• Ne pas se préparer à justifier la créance en cas de contestation par le mandataire judiciaire.

Quel est le principe de la contestation de créance selon les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce ?

Les dispositions combinées des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce stipulent que, lorsqu’il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier et l’inviter à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance.

Quelle est la condition de recevabilité de l’appel en cas de contestation de créance ?

La recevabilité de l’appel dépend de la réponse du créancier à la contestation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours. Si le créancier ne répond pas dans ce délai, il est irrecevable à contester la décision du juge commissaire, sauf si la contestation porte uniquement sur la régularité de la déclaration de créance. Dans le cas présent, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a soutenu que la contestation ne portait pas sur la créance elle-même, mais sur sa régularité, ce qui a été retenu par la juridiction.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de la contestation de créance ?

Les éléments déterminants pour qualifier la contestation de créance incluent la nature des motifs de contestation fournis par le mandataire judiciaire. Dans cette affaire, la contestation a été fondée sur l’absence de titre attestant du caractère certain, liquide et exigible de la créance, ainsi que sur le défaut de pouvoir spécial du déclarant. Ces motifs indiquent que la créance était contestée non seulement sur le fond, mais également sur la forme, ce qui a permis à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de revendiquer que le délai de 30 jours ne lui était pas opposable.

Quelle est la portée des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce concernant la régularité de la déclaration de créance ?

Les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce ne requièrent pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour permettre au créancier de contester la position du mandataire judiciaire. Ainsi, même si la contestation inclut des éléments de régularité, cela n’empêche pas le créancier de faire appel de la décision du juge commissaire, à condition que la contestation ne soit pas uniquement fondée sur la créance elle-même.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La décision a condamné la société TEAM INTERIM VAR et la SCP [E] [F] aux dépens de l’incident, qui seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective. En revanche, la demande de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, ce qui signifie qu’aucune indemnité n’a été accordée pour les frais exposés en dehors des dépens.

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