Surendettement : Contestation des inscriptions au FICP et recours judiciaire

La juridiction a constaté que les inscriptions contestées au fichier national des incidents de paiement (FICP) ont été effectuées après que le débiteur ait été déclaré irrecevable à la procédure de surendettement pour mauvaise foi. En vertu de l’article L 752-1 du Code de la consommation, les entreprises doivent déclarer les incidents de paiement, et ces informations doivent être radiées immédiatement à la réception d’un paiement intégral. Toutefois, dans le cas présent, le débiteur ne bénéficiait plus de mesures de surendettement au moment des inscriptions, ce qui a conduit à la confirmation de leur légitimité.

Le Juge des contentieux de la protection a également relevé que la signification des conclusions à la société concernée a été effectuée dans un délai insuffisant, ce qui a pu affecter le droit de défense du débiteur. En conséquence, la juridiction a décidé de rouvrir les débats pour permettre au débiteur de clarifier si le litige doit être traité par le Juge du surendettement ou par le Juge des contentieux de la protection, statuant hors surendettement. Cette décision s’inscrit dans le cadre des articles L 213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire et L 752-1 du Code de la consommation, qui régissent respectivement les compétences des juges en matière de surendettement et d’incidents de paiement.

La juridiction a constaté que les inscriptions contestées au FICP ont été effectuées après que le débiteur ait été déclaré irrecevable à la procédure de surendettement pour mauvaise foi. Les entreprises doivent déclarer les incidents de paiement, et ces informations doivent être radiées immédiatement après un paiement intégral. Le débiteur ne bénéficiant plus de mesures de surendettement au moment des inscriptions a conduit à la confirmation de leur légitimité. Le Juge des contentieux de la protection a également relevé un délai insuffisant pour la signification des conclusions.

Un débiteur a sollicité la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN pour traiter sa situation de surendettement. Lors de la séance du 27 février 2020, la Commission a jugé sa demande recevable et a ordonné un rééchelonnement de ses dettes sur 24 mois à un taux de 0 %, avec des mensualités de 209,10 €. Cependant, cette décision a été conditionnée à la liquidation de la communauté existant entre le débiteur et son ex-conjointe concernant un bien immobilier. Un créancier a contesté ces mesures, mais elles ont été confirmées par une décision du 24 septembre 2021.

Le débiteur a déposé un nouveau dossier de surendettement le 16 juin 2023, qui a été déclaré recevable le 5 juillet 2023, orientant vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Toutefois, suite à une contestation d’un créancier, le Juge du surendettement a déclaré le débiteur irrecevable pour mauvaise foi. Des inscriptions ont été effectuées par plusieurs créanciers entre 2024 et 2025.

Pour contester ces inscriptions, le débiteur a saisi le Juge de [Localité 3] le 11 avril 2025, mais ce dernier s’est déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au Juge de [Localité 4]. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et a été entendue le 19 février 2026. À cette audience, le débiteur a demandé la déchéance des intérêts et frais d’un créancier, ainsi que la radiation de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits.

Le Juge a noté que les inscriptions contestées avaient été réalisées après que le débiteur ne bénéficiait plus de mesures de surendettement. Il a ordonné la réouverture des débats et a demandé au débiteur de clarifier si le litige devait être traité par le Juge du surendettement ou par le Juge des contentieux de la protection. L’affaire a été mise en délibéré pour une audience ultérieure.

• Décision du Juge du surendettement de [Localité 3] du 24 septembre 2021 confirmant le rééchelonnement des créances sur 24 mois à un taux de 0 %.
• Déclaration d’irrecevabilité pour mauvaise foi du débiteur par le Juge du surendettement le 17 janvier 2024.
• Inscriptions au fichier national des incidents de paiement (FICP) effectuées après la déclaration d’irrecevabilité du débiteur.
• Signification des conclusions à la société [1] le 10 février 2026, jugée insuffisante par la juridiction.
• Requête de Monsieur [A] [U] adressée au Juge des contentieux de la protection de STRASBOURG.
• Confirmation par la Commission de surendettement de la recevabilité du dossier de surendettement le 5 juillet 2023.

Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour chaque partie impliquée. Le débiteur, ayant été déclaré irrecevable pour mauvaise foi, se retrouve dans une situation délicate, tandis que les créanciers peuvent légitimement maintenir leurs inscriptions au fichier national des incidents de paiement.

• Le débiteur risque de voir ses inscriptions au FICP maintenues, affectant sa capacité à obtenir de nouveaux crédits.
• Les créanciers peuvent continuer à recouvrer leurs créances, renforçant leur position financière.
• Le débiteur doit clarifier la compétence du juge pour éviter des retards supplémentaires dans la résolution de son litige.
• Les frais de justice peuvent s’accumuler pour le débiteur, augmentant son endettement.
• Le débiteur doit envisager une stratégie de défense solide pour contester les inscriptions et prouver sa bonne foi.
• Les créanciers peuvent renforcer leur stratégie de recouvrement en s’appuyant sur la décision du juge concernant l’irrecevabilité du débiteur.

Enseignements de cette décision

• Les entreprises doivent déclarer les incidents de paiement au FICP dans les délais impartis.
• Les informations au FICP sont radiées après paiement intégral des sommes dues.
• Le débiteur doit être informé d’un incident de paiement 30 jours avant la déclaration.
• Le Juge des contentieux de la protection peut rouvrir les débats pour clarifier la compétence.
• Les délais de signification des conclusions doivent être respectés pour garantir le droit de défense.

À éviter

• Ne pas ignorer les notifications d’incidents de paiement.
• Attendre trop longtemps pour contester une inscription au FICP.
• Ne pas respecter les délais de réponse aux créanciers.
• Omettre de clarifier la compétence du juge en cas de litige.
• Ne pas suivre les procédures de surendettement correctement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les incidents de paiement et leur inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits ?

L’article L 752-1 du Code de la consommation stipule que « les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L 751-2 sont tenues de déclarer à la [8], dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés ». Dès la réception de cette déclaration, la [8] inscrit immédiatement les incidents de paiement au fichier et met cette information à la disposition des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de surendettement ?

La recevabilité d’une demande de surendettement est régie par l’article L 213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui précise que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national des incidents de paiement. En l’espèce, le débiteur a été déclaré irrecevable à la procédure de surendettement pour mauvaise foi, ce qui implique que les conditions de recevabilité n’étaient pas remplies au moment de la nouvelle demande.

Quels sont les critères de qualification d’un incident de paiement caractérisé ?

L’article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers précise que dès qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement ou organisme doit informer le débiteur défaillant que l’incident sera déclaré à la [8] après un délai de 30 jours. Ce délai permet au débiteur de régulariser sa situation ou de contester le constat d’incident. Si les sommes dues ne sont pas réglées à l’issue de ce délai, l’incident devient déclarable.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que le débiteur ne bénéficiait plus de mesures de surendettement au moment où les inscriptions contestées ont été réalisées. En effet, après avoir été déclaré irrecevable à la procédure de surendettement pour mauvaise foi, le débiteur ne pouvait plus contester les inscriptions au fichier national des incidents de paiement. La juridiction a également noté que la signification des conclusions à la société [1] était insuffisante en raison du délai trop court avant l’audience, ce qui a influencé la décision sur la recevabilité de la requête.

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