Résiliation de bail et expulsion : recours en cas de loyers impayés

La juridiction a constaté la résiliation du bail en raison de l’inexécution des obligations locatives, conformément à la clause résolutoire insérée dans le contrat, et ce, après un commandement de payer resté infructueux. En application de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des référés a pu ordonner l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre, considérant que son maintien dans les lieux constituait un trouble manifestement illicite. La résiliation du bail a été effective à compter du 26 décembre 2025, date à laquelle les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, comme le stipule l’article 1217 du code civil.

Concernant les demandes provisionnelles, la juridiction a retenu que l’occupant devait indemniser le bailleur pour l’occupation illicite, en vertu de l’article 1240 du code civil, fixant l’indemnité d’occupation à 130,53 euros par mois à compter de janvier 2026. Le montant des loyers et charges dus a été arrêté à 1011,64 euros, avec des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer. En application de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 800 euros a été allouée au bailleur pour couvrir ses frais de justice. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.

La juridiction a constaté la résiliation du bail en raison de l’inexécution des obligations locatives, après un commandement de payer resté infructueux. Le juge des référés a ordonné l’expulsion de l’occupant, considérant son maintien comme un trouble manifestement illicite. La résiliation a été effective à compter du 26 décembre 2025. L’occupant doit indemniser le bailleur pour l’occupation illicite, fixée à 130,53 euros par mois, avec un montant total de loyers et charges de 1011,64 euros. Une somme de 800 euros a été allouée au bailleur pour ses frais de justice.

L’affaire concerne un litige entre une bailleur et un locataire relatif à un contrat de bail pour un garage. Le bail a été signé le 28 avril 2014, stipulant un loyer mensuel de 100 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer le 25 novembre 2025, resté sans effet. En conséquence, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice le 9 février 2026, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement d’arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 3 mars 2026, le bailleur a maintenu ses demandes, affirmant que le locataire était en défaut de paiement et que la clause résolutoire du contrat avait pris effet un mois après le commandement de payer. Le locataire, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni constitué avocat.

Le tribunal a examiné les éléments présentés, notamment le contrat de bail et le commandement de payer. Il a constaté que le commandement avait été signifié et que le locataire n’avait pas réglé les sommes dues, ce qui a conduit à la résiliation du bail au 26 décembre 2025. L’occupation du garage par le locataire après cette date a été jugée illicite, justifiant ainsi une demande d’expulsion.

Le tribunal a également accordé des provisions au bailleur pour les loyers impayés et une indemnité d’occupation, fixée à 130,53 euros par mois à compter de janvier 2026. En outre, le locataire a été condamné à payer des frais de justice. La décision a été rendue exécutoire de plein droit, permettant au bailleur de récupérer son bien et d’obtenir réparation pour les pertes subies.

• Contrat de bail liant les parties, incluant la clause résolutoire applicable en cas de non-paiement des loyers et des charges.
• Commandement de payer signifié le 25 novembre 2025, resté infructueux.
• Décompte des sommes dues, indiquant un montant de 1011,64 euros au titre des loyers et charges impayés.
• Absence de comparution de la partie défenderesse lors de l’audience.
• Constatation de l’occupation illicite du garage par le locataire après la résiliation du bail.

Dans cette affaire, le bailleur a obtenu la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, ce qui lui permet de récupérer son bien et de percevoir des arriérés de loyers. Le locataire, quant à lui, se retrouve dans une situation d’occupation illicite et doit faire face à des conséquences financières et juridiques importantes.

• Récupération du garage par le bailleur après l’expulsion du locataire.
• Perception des arriérés de loyers s’élevant à 1011,64 euros, avec intérêts.
• Indemnité d’occupation de 130,53 euros par mois à compter de janvier 2026.
• Condamnation du locataire aux dépens de la procédure, incluant les frais de justice.
• Possibilité pour le bailleur de mettre en œuvre rapidement la décision grâce à son caractère exécutoire de plein droit.

Le locataire, en raison de son défaut de paiement et de son occupation illicite, doit faire face à des conséquences juridiques et financières significatives. Il est désormais tenu de quitter les lieux et de régler les sommes dues au bailleur.

• Expulsion du locataire des lieux occupés sans droit ni titre.
• Obligation de payer les arriérés de loyers et l’indemnité d’occupation.
• Impact négatif sur sa réputation et sa capacité à louer à l’avenir.
• Frais de justice à sa charge, augmentant son endettement.
• Absence de recours possible en raison de son non-comparution lors de l’audience.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de paiement des loyers pour éviter la résiliation du bail.
• Conserver une preuve de la signification du commandement de payer.
• Vérifier la présence d’une clause résolutoire dans le contrat de bail.
• Agir rapidement en cas de non-paiement pour préserver ses droits.
• Prévoir une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux après résiliation.

À éviter

• Ignorer les commandements de payer signifiés par le bailleur.
• Ne pas se présenter aux audiences judiciaires sans justification.
• Omettre de contester les demandes du bailleur en cas de litige.
• Retarder la libération des lieux après résiliation du bail.
• Ne pas tenir compte des conséquences financières d’une occupation illicite.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation de plein droit d’un bail en cas de non-paiement des loyers ?

La résiliation de plein droit d’un bail en cas de non-paiement des loyers est régie par la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, conformément à l’article 1103 du code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, la clause résolutoire est applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers, après un commandement de payer resté infructueux, comme le prévoit l’article 1217 du code civil.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail ?

Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail incluent la délivrance d’un commandement de payer, qui doit être resté infructueux pendant un délai d’un mois. En l’espèce, le commandement de payer délivré le 25 novembre 2025, visant la somme de 594,31 euros, est demeuré sans effet dans le mois suivant, ce qui a permis à la clause résolutoire de prendre effet le 26 décembre 2025.

Quelle est la procédure applicable en cas d’expulsion d’un locataire pour occupation sans droit ni titre ?

La procédure applicable en cas d’expulsion d’un locataire pour occupation sans droit ni titre est régie par les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Ces articles permettent au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, y compris l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, lorsque les conditions de la résiliation du bail sont réunies.

Quels sont les critères pour accorder une provision au créancier dans le cadre d’une procédure en référé ?

Les critères pour accorder une provision au créancier dans le cadre d’une procédure en référé sont définis par l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le débiteur n’ayant pas comparu et n’ayant pas contesté les sommes dues, la créance a été jugée non contestable, permettant ainsi l’octroi d’une provision.

Quelle est la qualification juridique de l’indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre ?

L’indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre est qualifiée de nature mixte, à la fois compensatoire et indemnitaire. Elle constitue la contrepartie de l’occupation du bien après la résiliation du bail et vise à réparer le préjudice causé par l’occupation illicite. Cette indemnité est fixée au montant du loyer et des charges, comme l’indique l’article 1240 du code civil, qui impose à l’occupant de réparer le dommage causé par son occupation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la résiliation du bail ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier la résiliation du bail incluent la preuve de la délivrance d’un commandement de payer, resté infructueux, et l’absence de contestation sérieuse de la part du débiteur. La juridiction a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, permettant ainsi de déclarer la résiliation du bail à la date du 26 décembre 2025, et d’ordonner l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.

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