Surendettement : contestation recevable et désistement de la procédure

La contestation formée par la débitrice a été jugée recevable, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, car elle a été effectuée dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures de la commission de surendettement. Sur le fond, la débitrice a décidé de se désister de sa contestation et de sa demande de traitement de sa situation de surendettement, ce qui entraîne un dessaisissement de la juridiction, conformément aux articles 384 et 385 du Code de procédure civile. L’UDAF du Bas-Rhin a également exprimé son souhait de ne plus poursuivre la procédure, indiquant que la débitrice avait retrouvé une situation financière stable. En l’absence de défense de la part des autres créanciers, la juridiction a constaté le désistement de la contestation et de la procédure de surendettement. La solution adoptée par la juridiction repose sur le principe de la liberté de renonciation du débiteur à la procédure de surendettement, ainsi que sur le respect des délais et des formalités de contestation.

La contestation de la débitrice a été jugée recevable, ayant été effectuée dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures de la commission de surendettement. Cependant, la débitrice a choisi de se désister de sa contestation et de sa demande de traitement de sa situation de surendettement, entraînant un dessaisissement de la juridiction. L’UDAF du Bas-Rhin a également souhaité ne plus poursuivre la procédure, confirmant que la débitrice avait retrouvé une situation financière stable.

Le litige concerne une personne sous tutelle, représentée par une association d’aide aux familles, qui a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 30 juin 2025. Cette demande a été jugée recevable le 19 août 2025. Par la suite, la commission a décidé, le 28 octobre 2025, d’imposer un rééchelonnement des créances sur une période maximale de trois mois, avec un montant total à régler de 2 436,94 euros, financé par le déblocage d’une épargne.

La personne sous tutelle a contesté cette décision, et une audience a été organisée le 4 février 2026. Lors de cette audience, la contestation a été soutenue par un mandataire ad hoc, qui a argumenté que la personne sous tutelle ne disposait que de 40 euros par mois après le paiement de ses frais d’EHPAD, demandant ainsi une révision du plan de rééchelonnement ou, à défaut, l’effacement des dettes. L’association d’aide aux familles a également fait valoir une créance de 1 000 euros à l’égard de la personne sous tutelle. Les autres créanciers n’ont pas présenté de défense.

Le 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Concernant la recevabilité de la contestation, il a été établi que celle-ci avait été formée dans les délais impartis. Cependant, le 28 avril 2026, la personne sous tutelle a décidé de se désister de sa contestation et de sa demande de traitement de surendettement. L’association d’aide aux familles a également indiqué qu’elle ne souhaitait plus poursuivre la procédure, la personne sous tutelle ayant retrouvé une situation financière plus stable. En conséquence, le désistement de la contestation et de la procédure de surendettement a été constaté.

• Déclaration de contestation remise par la débitrice le 20 novembre 2025, dans le délai de trente jours suivant la notification du 3 novembre 2025.
• Courriel de désistement de la débitrice daté du 28 avril 2026.
• Courriel de l’UDAF du Bas-Rhin indiquant qu’elle ne souhaite plus poursuivre la procédure, daté du 23 avril 2026.
• Absence de défense de la part des autres créanciers lors de l’audience.
• Argumentation du mandataire ad hoc concernant la situation financière de la débitrice, indiquant qu’elle ne disposait que de 40 euros par mois après le paiement de ses frais d’EHPAD.

Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour chaque partie impliquée. La personne sous tutelle, ayant décidé de se désister de sa contestation et de sa demande de traitement de surendettement, a retrouvé une situation financière plus stable, ce qui lui permet de gérer ses dettes sans l’intervention de la commission. L’association d’aide aux familles, qui représentait la personne sous tutelle, a également mis fin à son implication dans la procédure, ce qui simplifie la situation pour toutes les parties concernées.

• Rétablissement de la situation financière de la personne sous tutelle.
• Fin de la procédure de surendettement, évitant des complications juridiques supplémentaires.
• Absence de recours ou de contestation de la part des créanciers, facilitant la gestion des dettes.
• Économie de temps et de ressources pour l’association d’aide aux familles.
• Possibilité pour la personne sous tutelle de reprendre le contrôle de sa situation financière.
• Clarté juridique sur l’absence de dettes à traiter par la commission de surendettement.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester les mesures de la commission.
• Le débiteur peut se désister de la procédure de surendettement à tout moment.
• La contestation doit être formée par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Les créanciers doivent se manifester pour défendre leurs intérêts.
• La situation financière du débiteur peut évoluer, justifiant un désistement.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de contestation.
• Ignorer les formalités de désistement.
• Omettre de notifier les créanciers de l’évolution de la situation.
• Ne pas se faire représenter en cas de besoin.
• Attendre trop longtemps avant de réagir à une décision de la commission.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La recevabilité de la contestation à l’encontre des mesures que la commission de surendettement entend imposer est régie par les articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Selon ces dispositions, la contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification des mesures.

Dans l’affaire en question, la contestation a été formée par le débiteur, représenté par sa tutrice, par courrier expédié le 20 novembre 2025, soit dans le délai imparti de trente jours après la notification qui a eu lieu le 3 novembre 2025. Par conséquent, la contestation est déclarée recevable.

Quels sont les critères pour qu’un débiteur puisse saisir la commission de surendettement ?

Conformément à l’article L. 721-1 du code de la consommation, le débiteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande doit inclure la déclaration des éléments actifs et passifs du patrimoine du débiteur.

Il est important de noter que le débiteur est seul à l’initiative de la procédure de surendettement et qu’il a la liberté de renoncer à bénéficier de ce dispositif à tout moment, notamment s’il estime que sa situation a évolué favorablement, lui permettant ainsi de régler ses dettes ou de reprendre le paiement de ses échéances.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’une contestation dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Les articles 384 et 385 du Code de procédure civile stipulent que le désistement, qu’il soit d’instance ou d’action, entraîne le dessaisissement de la juridiction. Dans le cas présent, le débiteur, représenté par son mandataire, a déclaré par courriel en date du 28 avril 2026 se désister de sa contestation et de sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

De plus, l’UDAF du Bas-Rhin a également exprimé par courriel, reçu au greffe le 23 avril 2026, qu’elle ne souhaitait plus poursuivre la procédure, indiquant que le débiteur était revenu à meilleure fortune. Ainsi, le désistement de la contestation et de la procédure de surendettement a été constaté.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher la contestation ?

La juridiction a retenu que la contestation était recevable, car elle avait été formée dans le délai légal de trente jours suivant la notification des mesures. Cependant, le débiteur a ensuite décidé de se désister de sa contestation, ce qui a conduit à un dessaisissement de la juridiction.

Il a également été noté que les autres créanciers n’avaient pas présenté de défense au fond, ce qui a contribué à la décision de constater le désistement de la contestation et de la procédure de surendettement. La décision a donc été fondée sur le respect des délais de contestation et sur la volonté exprimée par le débiteur et l’UDAF de ne plus poursuivre la procédure.

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