Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2026, N° de RG 25/11922

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Désistement accepté

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Entête
Faits et procédure
Motifs
Dispositif
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement accepté

Textes cités

Article 30 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, un désistement a été formulé sans réserve par le demandeur, ce qui a conduit à une série de déclarations de la part des intimés. La société à responsabilité limitée concernée a accepté ce désistement, marquant ainsi son accord avec la décision du demandeur. En outre, les autres intimés, comprenant une société par actions simplifiée, une société civile professionnelle, ainsi qu’une société civile immobilière, n’ont pas contesté ce désistement en formant un appel incident ou en présentant une demande reconventionnelle.

Cette absence de contestation de la part des intimés a permis de conclure que l’instance, référencée sous le numéro RG 25/11922 et le numéro Portalis DBVB-V-B7J-BPHWY, est désormais éteinte. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur ce litige.

En ce qui concerne les frais de justice, il a été décidé que ceux-ci seraient, sauf accord contraire entre les parties, à la charge de l’appelant. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité financière dans le cadre des procédures judiciaires, où le demandeur, ayant initié l’action, se voit également attribuer les coûts associés à celle-ci.

La formalité de cette décision a été enregistrée à [Localité 1] le 16 avril 2026, avec une copie de l’ordonnance délivrée aux avocats des parties concernées le même jour. Ce processus témoigne de la rigueur administrative et juridique qui entoure les décisions de justice, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits de chaque partie impliquée.

Entête de la décision

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 25/11922 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHWY

Ordonnance n° 2026/M94

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.C.P. [1] agissant en la personne de Maître [K] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARLU [2]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Raouf BOUHLAL de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.R.L. [2]

Représentant : Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. [3]

S.C.P. [4] prise en la personne de Maître [D] [Y] agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARLU [2]

S.C. [M]

S.C.I. SCI [5]

Intimées

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’appel de S.C.P. [1], appelante contre S.A.R.L. [2], S.A.S. [3], S.C.P. [4], S.C. [M], S.C.I. SCI [5], intimées

Faits et procédure

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l’intimé S.A.R.L. [2] à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;

Attendu que les intimés S.A.S. [3], S.C.P. [4], S.C. [M] et S.C.I. SCI [5] à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle.

PAR CES MOTIFS

Motifs

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/11922 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHWY et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;

Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026

Le greffier, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 16 avril 2026

Le greffier

Dispositif

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