MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes au titre de l’arriéré locatif antérieur et postérieur à l’ouverture de la procédure collective
Selon l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
Ledit article L.622-17 vise notamment les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, qui doivent être payées à leur échéance.
L’article L.622-22 du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L’article L.622-24 dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.
(…)
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17, sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d’un contrat à exécution successive déclarent l’intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État
Selon l’article L.622-25 dudit code, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers.
Enfin, l’article L.641-13 du code de commerce dispose que :
« I. — Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire:
— si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité autorisé en application de l’article L. 641-10;
— si elles sont nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire;
— si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l’environnement;
— ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l’article L. 622-17.
II. — Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l’ordre prévu par l’article L. 643-8.
III. — À l’exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l’administrateur lorsqu’il en est désigné ou du liquidateur, au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l’article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n’a pas statué sur l’admission de la créance. »
En l’espèce, la demanderesse entend voir fixer sa créance au passif de l’ancienne locataire à la somme de 121 023, 61 € TTC au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022.
La locataire avait émis des contestations concernant sa dette mais le liquidateur, qui poursuit la procédure en ses lieu et place, ne les a pas reprises.
Le liquidateur indique s’en rapporter à justice sur le bien-fondé de cette demande sans discuter le principe et le quantum de la dette, qui selon le décompte annexé à la déclaration de créance correspond à des loyers, charges et taxes contractuelles.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de fixation de la créance antérieure de la bailleresse au passif de la liquidation à la somme de 121 023, 61 € TTC au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2022.
S’agissant de la dette locative postérieure au jugement d’ouverture du 20 décembre 2022, il est constaté que celle-ci correspond également à des loyers, charges et taxes contractuelles et que son principe comme son quantum ne sont pas non plus contestés, le liquidateur se contentant, pour conclure au débouté de la demande à ce titre, de faire valoir que son paiement ne peut se faire que dans l’ordre institué par l’article L.641-13 du code de commerce et qu’elle est donc largement primée par d’autres créances privilégiées.
Il demande aussi qu’il soit jugé que le montant de la créance sera fixé en fonction de l’ordre des privilèges institués par ledit article L.641-13.
Cependant, le tribunal doit simplement rechercher si les sommes réclamées sont dues et n’a pas à prendre en considération le rang de la créance dans l’ordre des créances privilégiées ou l’existence d’autres créances de meilleur rang pour apprécier le bien-fondé de la demande de condamnation ou statuer sur le montant de ladite créance.
L’existence d’autres créances privilégiées n’a d’effet que dans le cadre du règlement des sommes dues ; elle n’a pas d’influence sur la présente décision.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de condamnation au paiement d’une somme de 22 199,76 € TTC au titre de la créance de la bailleresse postérieure au 20 décembre 2022 et de rejeter la demande tendant à ce qu’il soit jugé que le montant de ladite créance sera fixé en fonction de l’ordre des privilèges institués par l’article L.641-13 du code de commerce.
Par ailleurs, l’ancienne locataire, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer une somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles exposés par la bailleresse.
Le coût du commandement de payer, dès lors que l’acquisition de la clause résolutoire visée par cet acte n’a pas été prononcée, sera inclus dans les frais irrépétibles plutôt que dans les dépens.
Le coût de l’assignation du liquidateur est inclus dans les dépens sans qu’il soit nécessaire de le préciser.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que l »exécution provisoire de la présente décision est de droit.