MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence matérielle
Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.
En outre, en application des dispositions de l’article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
En vertu des dispositions de l’article 75 dudit code, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
Selon les dispositions des premier et douzième alinéas de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11°) baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale.
D’après les dispositions des deux premiers alinéas de l’article R. 213-2 du même code, le président du tribunal judiciaire connaît : 1°) des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l’article R. 145-23 du code de commerce.
Les deux premiers alinéas de l’article R. 145-23 du code de commerce disposent quant à eux que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.
Les deux premiers alinéas de l’article R. 145-27 du même code prévoient pour leur part que le juge ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l’autre partie.
L’article R. 145-28 dudit code énonce qu’il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L’assignation n’a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
Enfin, conformément au dispositions du premier alinéa de l’article 843 du code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe.
En l’espèce, si les actes introductifs d’instance signifiés par exploits de commissaire de justice en date des 8 et 21 octobre 2025 sont intitulés de manière ambiguë « ASSIGNATION DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX COMMERCIAUX », force est toutefois de constater que d’une part, les prétentions qu’elles contiennent sont exclusivement formées, dans leur dispositif, devant le tribunal, ainsi qu’en atteste la mention « La société HÔTEL DES PYRÉNÉES demande au tribunal judiciaire de PARIS de », et que d’autre part elles ont été remises par RPVA au greffe de la 18ème chambre – 3ème section du tribunal judiciaire de Paris, et non au greffe du juge des loyers commerciaux, si bien qu’il est établi que seul le tribunal judiciaire de Paris a été effectivement saisi.
Or, il ressort de l’examen du dispositif de ces assignations que la S.A.S. HÔTEL DES PYRÉNÉES formule les prétentions suivantes : « – Déclarer mal fondée la demande des Bailleurs de fixation du loyer annuel à la somme de 131.000 € HT ; – Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 36.000 € résultant de l’utilisation de la méthode hôtelière et de la prise en compte des travaux réalisés par le Preneur, la société HÔTEL DES PYRÉNÉES, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées », de sorte qu’il est démontré que l’objet du litige porte exclusivement sur la fixation du loyer du contrat de bail commercial renouvelé liant les parties, sans qu’aucune autre contestation ne soit élevée, fût-ce à titre accessoire, ce qui n’est pas discuté.
Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que le président statuant en qualité de juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour connaître de la présente action.
En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris, en sa 18ème chambre – 3ème section, matériellement incompétent pour connaître de l’action introduite par la S.A.S. HÔTEL DES PYRÉNÉES à l’encontre de Monsieur [I] [V] et de Madame [E] [V] épouse [S], au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, et de renvoyer le dossier à ce dernier.
Sur les mesures accessoires
Aux termes des dispositions de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
En l’espèce, l’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit, à ce stade, à la demande présentée par Monsieur [I] [V] et par Madame [E] [V] épouse [S] au titre des frais non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du même code.
En outre, il y a lieu de souligner que la présente décision ne met pas fin à l’instance, laquelle a vocation à se poursuivre devant la juridiction désignée, en vertu des dispositions de l’article 82 dudit code, de sorte que les dépens seront réservés.
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, selon les dispositions de l’article 514 de ce code, étant observé qu’aucune des parties ne sollicite que celle-ci soit écartée sur le fondement des dispositions de l’article 514-1.