MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité de l’action de la Compagnie AVANSSUR dans le cadre de son recours subrogatoire
En vertu de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
En l’espèce, la Compagnie AVANSSUR produit aux débats des procès-verbaux de transaction signés avec les ayants droits de la victime attestant qu’elle a procédé à leur indemnisation à hauteur de 13.150 euros (Préjudices subis personnellement par la victime) +2.832 euros (frais d’obsèques) + 15.000 euros (préjudice d’affectation) + 5.000 euros (préjudice d’affectation) soit 35.982 euros.
Il est également produit aux débats la créance de la sécurité sociale remboursée par AVANSSUR à hauteur de 38.191,24 euros, de sorte que son action est recevable.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
En application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Selon l’article 2224 du code civil prévoit une prescription quinquennale pour les actions personnelles et mobilières.
L’article 2226 du code civil prévoit que l’action qui naît en raison d’un évènement ayant entrainé un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
La MATMUT soutient que l’action de la victime serait de cinq ans, de sorte qu’elle serait prescrite car le point de départ du dommage doit être fixé à la date du décès de la victime soit au [Date décès 2] 2017.
La compagnie AVANSSUR réplique en indiquant que la prescription applicable serait de dix ans s’agissant d’un dommage corporel et que donc le délai expiera le [Date décès 2] 2027.
En l’espèce, l’assureur AVANSSUR agit dans le cadre d’un recours subrogatoire qui tend à l’indemnisation d’un dommage corporel, d’un préjudice d’affectation mais aussi de préjudices patrimoniaux comme le remboursement de frais d’obsèques.
Il résulte de ce qui précède, que dans le cadre de son action subrogatoire, la demande de remboursement des préjudices patrimoniaux est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans et les préjudices corporels à la prescription décennale.
Selon la jurisprudence, les préjudices personnels concernant la victime, les préjudices d’affectation et tous les préjudices portant sur des prestations liées à une atteinte corporelle relève de la prescription de dix ans.
Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 20 janvier 2020, n° 20-15.717) l’assureur subrogé est fondé à se prévaloir du même délai que la victime sans que l’assureur adverse ne puisse invoquer la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil, laquelle n’a vocation à s’appliquer en l’absence de disposition spéciale.
En revanche, les frais d’obsèques même s’ils résultent d’un dommage corporel, sont considérés comme un préjudice patrimonial car ils ne constituent pas une atteinte à l’intégrité physique et sont soumis à la prescription de cinq ans tel que prévue par l’article 2224 du code civil (Cour Cass.2e civ. 11 juin 2009, n° 08-17.581).
Dans le cadre de l’action subrogatoire, la prescription quinquennale sera retenue pour les frais d’obsèques dont la compagnie AVANSSUR ne peut obtenir le remboursement car l’action est prescrite depuis le [Date décès 2] 2022, étant rappelé que l’acte introductif d’instance a été signifié le 27 juin 2024.
Toutefois, le moyen tiré de prescription quinquennale doit être écarté pour les préjudices corporels car l’action introduite a été faite dans le délai décennal qui expirera le [Date décès 2] 2027, de sorte que le tribunal dit n’y avoir lieu à faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour les frais suivants :
Préjudice personnel de la victime :13.500 eurosPréjudice d’affectation de Mme [I] : 15.000 eurosPréjudice d’affection de M. [S] : 5.000 eurosCréance de la CPAM des Bouches du Rhône :38.191,24 euros
S’agissant de l’indemnité forfaitaire de gestion sollicitée à hauteur de 1.062 euros, il sera précisé que celle-ci constitue une créance propre à l’assureur et est soumise à la prescription de cinq ans tel que prévue par l’article 2224 du code civil. Le point de départ de la prescription est la date du paiement de la créance.
Les procès-verbaux transactionnels produits au débat datent pour les plus anciens du 2 mars 2020, de sorte que lors de la signification de l’acte introductif d’instance, l’action de la compagnie AVANSSUR n’était pas prescrite concernant cette créance autonome et patrimoniale.
Sur la faute ayant contribué à l’accident et la répartition des responsabilités
Sur la faute commise par le conducteur assuré auprès de la compagnie AVANSSUR
En vertu de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article R 413-17 du code de la route dispose : « les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ».
Il ressort des pièces produit aux débats que M. [D] a été contraint d’emprunter la voie du tramway en raison d’un stationnement gênant sur une voie à sens unique. Il a été ébloui par le soleil et n’a pas vu Mme [Q] traversait la voie du tramway.
Il résulte de ce qui précède que la faute commise par M. [D] a contribué majoritairement à la réalisation du dommage dans la mesure où il a emprunté une voie interdite à la circulation et n’a pas été maître de son véhicule.
Sur la faute commise par l’assuré de la MATMUT
Selon l’article 1242 du code civil : « On est responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde. »
Le stationnement gênant du véhicule de M. [U] a réduit la chaussée obligeant M. [D] à emprunter la voie du tramway.
Le stationnement gênant de M. [U] sur une voie à sens unique obligeant les automobilistes à déborder sur la voie réservée au tramway a joué un rôle actif dans la survenance du dommage, même s’il n’est pas la cause unique.
Les fautes commises par M. [D] et M [U] ont donc concouru toutes deux à proportions variables à la réalisation du dommage.
L’appréciation de la part de responsabilité incombant à chacun des conducteurs relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Au regard des fautes respectives, il y lieu de fixer la part de responsabilité de M. [D] à 70% et à 30 % pour M. [U].
Les autres demandes plus amples ou contraires seront rejetées.
Sur la l’indemnisation de la compagnie AVANSSUR
En application de l’article 1346 du code civil, la compagnie AVANSSUR qui a payé la dette de son assuré se retrouve subrogée dans les droits du créancier initial.
Comme indiqué plus haut, la responsabilité retenue à l’encontre de M. [D] doit être fixée à 70 % et celle de M. [U] à 30 %.
La défenderesse soutient que deux autres véhicules mal stationnés auraient également contribués au sinistre et qu’il serait inéquitable et disproportionné de faire supporter majoritairement à la MATMUT les conséquences du sinistre. Elle sollicite à titre subsidiaire que la somme maximale de 7.523,52 euros correspondant à 30 % de la somme globale de 75.235,24 euros divisée par les trois véhicules impliqués, soit retenue en cas de condamnation.
Or, aucune pièce produite aux débats ne vient démontrer que les deux autres véhicules mal stationnés auraient contribué à la réalisation du dommage. Le courrier rédigé par la MATMUT du 13 février 2023 qui fait état de deux autres véhicules est insuffisant pour caractériser un partage de responsabilité.
En conséquence, il y a lieu de condamner la MATMUT au paiement des sommes suivantes :
Préjudice personnel de la victime : 30 % de 13.150 euros = 3.945 eurosPréjudice d’affection de Mme [I] : 30 % de 15.000 euros = 4.500 euros Préjudice d’affection de M. [S] = 30 % de 5.000 euros = 1.500 eurosCréance de la CPAM : 30 % de 38.191,24 euros = 11.457,40 eurosIndemnité forfaitaire de gestion : 30 % de 1062 euros = 318,60 euros
Soit un total de 21.721 euros (Vingt-et-un mille sept cent vingt et un euros).
Sur la demande de suspension de l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, sauf exception.
L’article 514-1 du code de procédure civile prévoit qu’à la demande d’une partie, le juge peut l’écarter si elle risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.
Dans le cadre de la présente instance, la MATMUT sollicite que soit écartée l’exécution provisoire si le tribunal ordonnait des mesures contraires à ses écritures.
Or, la MATMUT ne démontre pas que l’exécution provisoire serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives, de sorte il n’y a pas lieu de l’écarter.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la MATMUT qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La MATMUT qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.