Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Lyon, 29 avril 2026, N° de RG 2026R00644

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Obligations de paiement

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Obligations de paiement

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 701 du code de procédure civile, Article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP

Résumé

Dans cette affaire, le défendeur ne s’est pas présenté, ni aucune personne pour le représenter, ce qui a conduit le tribunal à statuer uniquement sur la base des pièces fournies par le demandeur. La demande en paiement provisionnel a été jugée régulière, recevable et fondée, respectant ainsi les obligations contractuelles du défendeur.

Le demandeur a engagé des frais irrépétibles dans le cadre de cette procédure, et il a été jugé équitable de lui accorder une somme de 600 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. De plus, la demande relative aux frais de recouvrement et d’exécution a été justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, ce qui a renforcé la position du demandeur.

Le tribunal a donc décidé de condamner la société HEZLA SARL à verser plusieurs sommes. En premier lieu, la société a été condamnée à payer, à titre provisionnel, la somme de 3 624,16 € au profit de la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE. En outre, la société a été condamnée à verser la somme de 600 € pour couvrir les frais engagés par le demandeur, ainsi que les frais de recouvrement et d’exécution conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Caisse.

Enfin, les dépens ont été mis à la charge de la société HEZLA SARL, conformément à l’article 695 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement en dernier ressort, signée électroniquement par le Président et le Greffier, marquant ainsi la clôture de cette affaire.

Entête de la décision

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

[Localité 1] – non comparant

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 624,16 €,
* au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Faits et procédure

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d’exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société HEZLA SARL.

Motifs

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société HEZLA SARL

au profit de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE
* à payer à titre provisionnel la somme de 3 624,16 €,
* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* à payer les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

CONDAMNONS la société HEZLA SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

Dispositif

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