Sous-traitance : risques liés à la nullité du contrat et indemnisation du sous-traitant

La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance confère au sous-traitant une action directe contre le maître de l’ouvrage en cas de non-paiement par l’entrepreneur principal (article 12). Toute clause y dérogeant est nulle (article 15). Le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en cas de non-respect des obligations (article 14-1). La nullité du contrat de sous-traitance, notamment en l’absence de délégation de paiement et de caution bancaire, n’empêche pas le sous-traitant de réclamer le coût réel des travaux effectués. La connaissance et l’acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l’ouvrage suffisent à engager la responsabilité de ce dernier. En matière de sécurité, le sous-traitant est responsable de la sécurité de son personnel (article 11.1 du contrat), mais la nullité du contrat empêche de lui opposer ses clauses. La réglementation du travail impose un plan de prévention (articles R.4512-7, R.4513-1, R.4511-1 du Code du travail). Une protection collective adaptée peut suffire, sans nécessité d’une ligne de vie avec harnais. L’expert judiciaire a confirmé la conformité des mesures prises. Le sous-traitant peut réclamer le paiement des travaux réalisés et des matériaux restés sur site, évalués par expertise. Les pertes de chiffre d’affaires et de marge ne sont pas indemnisables en cas d’annulation du contrat. Les frais engagés pour le suivi du dossier peuvent être partiellement indemnisés. Les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure. La responsabilité délictuelle du maître de l’ouvrage peut être engagée en cas de manquement à ses obligations. Les demandes indemnitaires du donneur d’ordre à l’encontre du sous-traitant sont rejetées en raison de la nullité du contrat. La réfection complète du toit n’est pas justifiée en l’absence de désordres majeurs. L’appel doit respecter les règles de procédure civile, notamment en matière de conclusions et production de pièces. L’article 700 du Code de procédure civile permet la condamnation aux frais d’avocat.

La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance confère au sous-traitant une action directe contre le maître de l’ouvrage en cas de non-paiement par l’entrepreneur principal. Toute clause y dérogeant est nulle. Le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en cas de non-respect des obligations. La nullité du contrat n’empêche pas le sous-traitant de réclamer le coût réel des travaux effectués.

La société Safran a confié à une société principale une mission de désamiantage et de réfection des couvertures de bâtiments, laquelle a sous-traité une partie des travaux à une autre société. Un litige est survenu concernant les mesures de sécurité au travail en hauteur, conduisant à la résiliation du contrat de sous-traitance. La société sous-traitante a contesté cette résiliation et a assigné la société principale et Safran en justice. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de sous-traitance en raison de l’absence de délégation de paiement et de caution bancaire, et a condamné solidairement la société principale et Safran à payer des sommes à la société sous-traitante au titre des travaux réalisés, des matériaux restés sur site, des journées non travaillées, et des frais d’huissier. Les demandes de dommages et intérêts pour perte de chiffre d’affaires et marge ont été rejetées. La société principale a été déboutée de ses demandes indemnitaires contre la société sous-traitante. Safran a été déboutée de sa demande de réfection complète du toit. Les appels des parties ont conduit à des modifications des condamnations, notamment en ce qui concerne les intérêts et les sommes dues. La cour a confirmé la responsabilité de Safran sur le fondement de la loi relative à la sous-traitance et a ordonné la prolongation des condamnations. La société sous-traitante a été condamnée pour abus de droit et résistance abusive. La décision a été rendue en avril 2026.

• Rapport d’expertise judiciaire du 9 juillet 2021
• Procès-verbal de constat du 7 juillet 2017
• Contrat de sous-traitance du 21 mars 2017
• Courriers de mise en demeure et assignations
• Pièces comptables et factures de travaux
• Déclarations des parties et conclusions d’appel

La cour d’appel infirme partiellement le jugement de première instance concernant les sommes dues à la société Soprema Entreprises, confirmant la nullité du contrat de sous-traitance et la responsabilité solidaire des sociétés [H] et Safran. Les demandes indemnitaires de la société [H] sont rejetées, et la société Soprema est déboutée de certaines demandes de préjudice.

• Confirmation de la nullité du contrat de sous-traitance
• Condamnation solidaire des sociétés [H] et Safran à payer Soprema
• Rejet des demandes indemnitaires de la société [H]
• Rejet des demandes de pertes de chiffre d’affaires et marge de Soprema
• Répartition des dépens et condamnations au titre de l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire des mesures

Enseignements de cette décision

• Respecter les règles de sécurité au travail en hauteur
• Fournir justificatifs précis des travaux réalisés et matériaux livrés
• Adresser mise en demeure avant action en paiement
• Produire preuves des jours non travaillés et motifs
• Respecter les délais pour remboursement des frais engagés

À éviter

• Ne pas ignorer la nullité du contrat de sous-traitance
• Ne pas contester sans preuve les coûts des matériaux restés sur site
• Ne pas réclamer indemnisation pour pertes de marge ou chiffre d’affaires sans fondement
• Ne pas omettre la justification du paiement des intérêts
• Ne pas négliger la capitalisation des intérêts décidée par le tribunal

Quelle est la règle de droit applicable à l’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage ?

L’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 prévoit que « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite ». La cour a confirmé la recevabilité de l’action directe de la société Soprema Entreprises à l’encontre de la société Safran [G] Systems, considérant que cette dernière avait tacitement accepté les conditions de paiement du sous-traitant.

Quels sont les effets de la nullité du contrat de sous-traitance prononcée en application de la loi du 31 décembre 1975 ?

Le jugement du 5 septembre 2019 a prononcé la nullité du contrat de sous-traitance pour non-respect de l’article 14 de la loi, notamment l’absence de délégation de paiement et de caution bancaire. Cette nullité autorise le sous-traitant à réclamer le coût réel des travaux effectués, sans pouvoir lui opposer le coût contractuel. La cour a retenu que le sous-traitant ne peut plus se référer au contrat annulé mais peut réclamer une indemnisation fondée sur le coût réel des prestations.

Quelle est la qualification juridique et les conditions d’application des règles de sécurité dans l’exécution des travaux ?

L’article 11.1 du contrat de sous-traitance prévoyait que le sous-traitant est responsable de la sécurité de son personnel et doit respecter les règles en vigueur. Toutefois, en raison de la nullité du contrat, ces obligations contractuelles ne sont plus opposables. Les obligations réglementaires, notamment les articles R.4512-7, R.4513-1 et R.4511-1 du code du travail, s’appliquent. L’expert judiciaire a constaté que la protection collective mise en œuvre était conforme à la réglementation, rendant indifférente la question des protections pour les demandes en paiement.

Quels sont les critères retenus pour l’évaluation des sommes dues au sous-traitant ?

Le tribunal a suivi l’expertise judiciaire qui a évalué le coût réel des travaux réalisés, déduisant 1 000 € HT au titre des malfaçons mineures. La cour a infirmé la décision initiale en retenant une somme de 29 153,34 € HT après déduction des reprises. Le contrat annulé ne permet pas de se référer au coût contractuel, la condamnation est prononcée hors taxe car la TVA est récupérable. Le dépôt de garantie versé par la société [H] a été constaté et déduit.

Quels sont les critères retenus pour l’évaluation des matériaux restés sur le chantier ?

L’expert a retenu un montant de 32 581,92 € HT après vérification des factures de livraison et des commandes. Malgré la contestation de la société [H], la cour a confirmé ce montant, considérant que l’inventaire non contradictoire réalisé par la société [H] n’était pas probant.

Quels sont les critères juridiques pour l’indemnisation des préjudices liés au décalage de planning et aux journées non travaillées ?

Le tribunal a retenu que le sous-traitant ne peut se prévaloir d’un préjudice lié au décalage de planning contractuel en raison de l’annulation rétroactive du contrat. La cour a infirmé la décision sur ce point. En revanche, les journées non travaillées entre le 16 juin et le 4 juillet 2017 ont été reconnues et indemnisées, après déduction d’une double indemnisation constatée pour le 15 juin 2017.

Quelle est la portée de l’annulation du contrat sur les demandes d’indemnisation de perte de chiffre d’affaires et de marge ?

La cour a confirmé que l’annulation rétroactive du contrat empêche l’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires et de marge, conformément aux règles de la responsabilité extra-contractuelle. Ces demandes sont donc rejetées.

Quels sont les critères retenus pour l’indemnisation du temps consacré au suivi et à la gestion du dossier ?

L’expert judiciaire a proposé une évaluation à 10 000 € en raison de l’absence d’éléments chiffrés précis fournis par la société Soprema. La cour a confirmé cette évaluation.

Quelle est la règle applicable à la fixation des intérêts en cas d’annulation du contrat de sous-traitance ?

L’article L.441-6 du code de commerce, qui prévoit un taux d’intérêt majoré, suppose l’existence d’une clause contractuelle. En cas d’annulation du contrat, cette disposition est inapplicable. La cour a infirmé la fixation des intérêts au taux majoré et a retenu le taux légal à compter de la première mise en demeure (4 août 2017 pour la société [H], 27 septembre 2017 pour la société Safran).

Quels sont les critères retenus pour rejeter les demandes indemnitaires de la société [H] à l’encontre de la société Soprema ?

Les demandes indemnitaires fondées sur des manquements contractuels sont rejetées en raison de l’annulation du contrat, qui est censé n’avoir jamais existé. Les seules malfaçons reconnues ont été prises en compte au titre des reprises. La société [H] ayant résilié le contrat, elle ne peut prétendre à indemnisation.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de réfection complète du toit du bâtiment M3 ?

L’expert a constaté l’absence de désordres majeurs affectant la solidité et la destination de l’ouvrage. Les désordres mineurs évalués à 1 000 € ne justifient pas une réfection complète. La cour a confirmé le rejet de la demande.

Quelle est la portée juridique de la demande d’appel en garantie de la société Safran à l’encontre de la société [H] ?

La responsabilité de la société Safran est engagée en application de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 pour avoir accepté la sous-traitance sans exécuter ses obligations. La cour a confirmé le rejet de la demande de garantie de la société Safran par la société [H].

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour abus de droit et résistance abusive ?

La société Soprema n’a pas justifié l’existence d’un préjudice lié à l’abus de droit ou à la résistance abusive au-delà de la chronologie et du comportement allégués. La cour a confirmé le rejet de cette demande.

Quelle est la portée juridique des demandes accessoires relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour a confirmé la condamnation in solidum des sociétés [H] et Safran au paiement des dépens et d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en équité, rejetant les demandes similaires des parties.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Lyon, 29 avril 2026, 24/00976 – Thématiques associées : BTP / Construction — Sous-traitance —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.