Exécution partielle du contrat d’aménagement intérieur : paiement des acomptes et contestations

Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent la force obligatoire des contrats et leur exécution de bonne foi. L’article 1113 précise que le contrat résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. En matière de contrats commerciaux, la preuve peut être rapportée par tous moyens (article L. 110-3 du code de commerce). En l’espèce, un devis accepté engage le client au paiement selon les modalités convenues. L’absence de notification officielle de non-validation du projet ou de résiliation contractuelle maintient l’obligation de paiement. Les conditions générales de vente prévoient que toute prestation engagée doit être payée intégralement en cas d’annulation. La société appelante a exécuté sa prestation conformément au devis, malgré le rejet du projet par un tiers non contractant. La cour confirme la condamnation au paiement du solde de la facture, des intérêts, des pénalités de retard et du solde du marché. La demande subsidiaire en réparation de perte de marge est rejetée faute de justification. La société intimée est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles. Cette décision rappelle la portée des engagements contractuels et la nécessité de formaliser toute modification ou résiliation.

Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent la force obligatoire des contrats et leur exécution de bonne foi. En contrats commerciaux, la preuve peut être rapportée par tous moyens. Un devis accepté engage le client au paiement selon les modalités convenues. L’absence de notification de non-validation ou résiliation maintient l’obligation de paiement. La société a exécuté la prestation conformément au devis malgré le rejet du projet par un tiers. La cour confirme la condamnation au paiement du solde et intérêts.

La SAS Holding [N] hôtels a confié à la SARL [L] [S] un projet d’aménagement intérieur et de décoration d’un hôtel. Un devis a été accepté avec des modalités de paiement en plusieurs acomptes. La SARL [L] [S] a émis une première facture partiellement réglée, puis une deuxième facture non réglée. La société Holding [N] hôtels a modifié son projet et s’est rapprochée d’autres partenaires, ne retenant pas le projet de la SARL [L] [S]. La SARL a assigné la Holding pour paiement. Le tribunal de commerce a partiellement fait droit à la demande, condamnant la Holding à payer le solde de la première facture avec intérêts et pénalités, mais a rejeté la demande relative à la deuxième facture, au solde du marché et à la réparation de la perte de marge. La SARL a interjeté appel. En appel, la SARL demande le paiement intégral des factures, intérêts, pénalités, et réparation de la perte de marge. La Holding conteste ces demandes, arguant que le paiement du second acompte était conditionné au démarrage des travaux qui n’ont pas eu lieu, et que le solde du marché n’est pas dû. La cour a confirmé le jugement sur le paiement du solde de la première facture et a infirmé sur le paiement de la deuxième facture, du solde du marché et des pénalités, condamnant la Holding à payer ces sommes avec intérêts et indemnités. Elle a rejeté la demande de réparation de la perte de marge. La Holding a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Devis du 8 octobre 2019 accepté le 20 février 2020
• Factures d’acompte et relances de paiement
• Jugement du tribunal de commerce de Reims du 10 septembre 2024
• Conclusions des parties en appel
• Ordonnance de clôture du 25 novembre 2025

La cour confirme partiellement le jugement et condamne la société Holding [N] hôtels à payer les factures impayées, intérêts et pénalités de retard. La demande de perte de marge est rejetée. La société Holding est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Condamnation au paiement des factures impayées
• Intérêts et pénalités de retard
• Rejet de la demande de perte de marge
• Condamnation aux dépens
• Condamnation aux frais irrépétibles

Enseignements de cette décision

• Signer et accepter le devis avant travaux
• Respecter les modalités de paiement convenues
• Documenter les relances en cas de retard de paiement
• Conserver les échanges relatifs aux modifications du projet
• Faire appel en cas de jugement défavorable

À éviter

• Ne pas ignorer les conditions générales de vente
• Éviter les contestations sans preuve des normes applicables
• Ne pas retarder la mise en demeure
• Ne pas omettre la capitalisation des intérêts
• Ne pas négliger les frais irrépétibles et dépens

Quels sont les critères de formation et d’exécution du contrat selon le code civil ?

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il résulte des articles 1113 et 1114 du même code que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. L’offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’exécution d’une obligation contractuelle ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quels sont les moyens de preuve admis entre commerçants pour les actes de commerce ?

L’article L. 110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi.

Quelle est la portée des conditions générales de vente signées avec le devis ?

Le devis stipule que la signature ou le règlement d’un acompte vaut acceptation du document selon les conditions générales de vente figurant au dos. Ces conditions prévoient notamment que toute annulation par le client entraîne le paiement intégral des prestations engagées.

Quelle est la conséquence juridique de l’absence de modification ou de résiliation du contrat ?

La société Holding [N] hôtels, en signant et en réglant une partie de l’acompte, a accepté les conditions générales de vente et s’est engagée à exécuter le contrat jusqu’à son terme sauf à obtenir la modification ou la résiliation du contrat avec l’accord de l’autre partie, ce qui n’est pas démontré.

Quelle est la qualification juridique de l’obligation de paiement du prix convenu ?

La société [L] [S] est fondée à obtenir l’exécution forcée du contrat par équivalent et la condamnation de la société Holding [N] hôtels à lui régler le solde de la facture, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que les pénalités de retard prévues par les conditions générales de vente.

Quels sont les intérêts et pénalités applicables en cas de retard de paiement ?

En application de l’article 8 des conditions générales de vente, tout paiement non reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement fait l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10 % des sommes dues. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Quelle est la portée juridique des exigences non inscrites dans le contrat ?

Les exigences des groupes hôteliers auxquels la société Holding [N] hôtels entendait s’affilier ne sont pas entrées dans le champ contractuel, aucune modification de commande n’ayant été sollicitée ni acceptée, et aucun document contractuel ne les mentionnant.

Quels sont les critères pour rejeter la demande de paiement de la deuxième facture et du solde du marché ?

Le tribunal a débouté la SARL [L] [S] de sa demande en paiement de la deuxième facture d’acompte et du solde du marché, considérant que le commencement des travaux ne constituait pas une prestation donnant lieu à paiement selon le contrat, et que la société Holding [N] hôtels n’avait pas renoncé à l’exécution du contrat ni sollicité sa résiliation.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

La société Holding [N] hôtels a été condamnée à payer à la SARL [L] [S] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour condamner la société Holding [N] hôtels ?

La juridiction a retenu que le contrat avait été valablement formé et exécuté en partie, que la société Holding [N] hôtels avait accepté les conditions générales de vente, qu’elle n’avait pas modifié ou résilié le contrat, et que les exigences des groupes hôteliers n’étaient pas contractuelles. Elle a donc condamné la société Holding [N] hôtels à payer les sommes dues, intérêts et pénalités compris.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Reims, 28 avril 2026, 24/01513 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Exécution partielle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.