Injonction de payer : contestation de facture d’agent commercial et indemnisation du préjudice

Le statut d’agent commercial est défini par l’article L.134-1 du Code de commerce, indépendamment de la dénomination contractuelle, reposant sur l’exercice effectif de l’activité. L’article L.134-11 impose un préavis en cas de rupture du contrat, sauf faute grave ou force majeure, et l’article L.134-12 prévoit une indemnité compensatrice. La jurisprudence précise que l’agent commercial n’a pas besoin de modifier les conditions des contrats pour être qualifié comme tel. En l’espèce, la facturation de commissions doit être justifiée par un mandat effectif. La rupture du contrat ouvre droit à indemnisation calculée selon la durée de la collaboration. L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une indemnité pour frais irrépétibles. Le tribunal statue en conformité avec ces dispositions, condamnant le mandant au paiement des commissions dues, de l’indemnité de cessation et des frais.

Le statut d’agent commercial repose sur l’exercice effectif de l’activité, indépendamment de la dénomination contractuelle. Un préavis est imposé en cas de rupture du contrat, sauf faute grave ou force majeure, avec une indemnité compensatrice prévue. La facturation de commissions doit être justifiée par un mandat effectif. La rupture ouvre droit à indemnisation selon la durée de la collaboration. Une indemnité pour frais irrépétibles peut être allouée. Le tribunal condamne au paiement des commissions, indemnité et frais.

Une agence commerciale spécialisée dans l’alimentaire a été mandatée par une société de fabrication et négoce de produits surgelés pour commercialiser ses produits auprès de centrales d’achat. Après plusieurs années de collaboration, la société mandante a mis fin au contrat et refusé de payer une facture de commission relative à une mise en relation avec une centrale d’achat pour laquelle aucun mandat de représentation n’avait été donné. L’agence commerciale a obtenu une injonction de payer, contestée par la société mandante. Le tribunal confirme la condamnation de la société mandante à payer la facture de commission, accorde une indemnité de cessation de contrat calculée selon le code de commerce, condamne la société mandante à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

• Factures et relevés de chiffre d’affaires produits
• Contrat d’agence commerciale et taux de commission acceptés
• Ordonnance d’injonction de payer du 14 décembre 2023
• Opposition formée par la société PERSYN
• Attestation de la société d’expertise comptable APIGEST

Le tribunal condamne la société PERSYN à payer la facture de commission impayée et une indemnité de cessation de contrat à la société FFD. La société PERSYN est également condamnée aux frais de justice et aux dépens.

• Condamnation au paiement de 18 945,30 € TTC pour commission impayée
• Indemnité de cessation de contrat de 2 779,87 € HT accordée
• Condamnation au paiement de 500 € au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux entiers frais et dépens
• Rejet de l’opposition de la société PERSYN

Enseignements de cette décision

• Présenter factures de commission
• Justifier indemnité de cessation
• Produire preuves de mandat
• Respecter délais de préavis
• Demander indemnité article 700 CPC

À éviter

• Ne pas facturer sans mandat clair
• Éviter rupture sans préavis
• Ne pas ignorer jurisprudence applicable
• Ne pas omettre intérêts légaux
• Ne pas négliger frais et dépens

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans la condamnation aux frais d’avocat ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

En l’espèce, le tribunal a condamné la société débitrice au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce d’Arras, 29 avril 2026, 2024001420 – Thématiques associées : Franchise — Injonction de payer —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.