Franchise / Franchisés
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Preuve du paiement des factures de franchise : absence d’identification du compte bénéficiaire et condamnation des franchisés
Franchise / Distribution → Preuve du paiement : Le liquidateur de MDL INTERNATIONAL a assigné les franchisées MARTI et SIMA en paiement de factures impayées. Les sociétés ont invoqué des règlements et…
Lire l’article →Résolution du contrat de franchise et obligation de moyens du franchiseur pour l’autorisation d’ouverture d’une micro-crèche
Franchise / Distribution → Résolution du contrat : Une société franchisée demande la résolution d’un contrat de franchise de micro-crèche, reprochant au franchiseur l’échec des démarches d’autorisation, des conseils d’ouverture anticipée et…
Lire l’article →Résiliation judiciaire de contrats de franchise pour refus de contrôle et emballages non marqués, sans indemnisation faute de preuve comptable
Franchise / Distribution → Résiliation judiciaire : Après avoir constaté le refus d’accès aux kiosques et l’utilisation d’emballages neutres en violation des contrats de licence et d’approvisionnement, le tribunal a prononcé la…
Lire l’article →Franchise automobile : résiliation aux torts du franchisé et maintien d’une clause pénale pour dissimulation de chiffre d’affaires
Franchise / Distribution → clause pénale : Une société exploitant un garage avait conclu un contrat de franchise de neuf ans avec SAS [C] FRANCE. Après une activité déclarée très inférieure aux…
Lire l’article →Redevances contractuelles et dénigrement : créance non prouvée mais responsabilité extracontractuelle retenue
Franchise / Distribution → responsabilité extracontractuelle : Le franchiseur obtient la production de documents comptables, mais sa demande de paiement de redevances est rejetée faute de preuve suffisante du montant dû. La…
Lire l’article →Rupture brutale d’une relation commerciale établie et violation d’une exclusivité de distribution
Franchise / Distribution → Rupture brutale : Le tribunal a retenu qu’un préavis de quinze mois était nécessaire pour mettre fin à la relation de distribution, alors que quatre mois manquaient, et…
Lire l’article →La qualification d’agent commercial et l’indemnisation de la rupture imputable au mandant
Franchise / Distribution → agent commercial : Une société intermédiaire revendiquait le statut d’agent commercial dans le cadre du développement de ventes de vins au Canada. Après la rupture des relations avec…
Lire l’article →Le paiement des commissions d’agent commercial et la preuve des créances réciproques
Franchise / Distribution → commissions d’agent commercial : Dans le cadre d’un contrat d’agent commercial conclu après la cession d’un fonds, le tribunal a retenu quinze factures de commissions, plusieurs frais justifiés…
Lire l’article →Sortie du contrat de franchise : attention à la rupture abusive
Franchise / Distribution → Rupture abusive : Un franchisé ayant souhaité quitter un réseau de coordination de soins a résilié ses contrats aux torts du franchiseur, invoquant notamment une concurrence territoriale, des…
Lire l’article →Beesket : Responsabilité contractuelle et préjudices sociaux après l’échec du concept de franchise
Franchise / Distribution → Responsabilité contractuelle : Après la cession de 70 % du capital de BEESKET FRANCE et l’ouverture d’un restaurant aux résultats très inférieurs au business plan, la société et…
Lire l’article →Motivation des décisions et charge de la preuve des manquements contractuels
Franchise / Distribution → charge de la preuve : Deux sociétés de location de véhicules revendiquaient le statut d’agents commerciaux et sollicitaient la résiliation des contrats ainsi que diverses indemnités. La cour…
Lire l’article →Franchise : preuve du vice du consentement et accord du franchisé au transfert du contrat
Franchise / Distribution → Franchise : Le franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité ou indétermination du prix, ainsi que sa résiliation aux torts du franchiseur.…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Franchise
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