Rupture brutale d’une relation commerciale établie et violation d’une exclusivité de distribution

L’article L442-1, II du Code de commerce impose un préavis écrit tenant notamment compte de la durée de la relation commerciale. Une relation suivie, stable et significative, permettant de croire légitimement à sa continuité, relève de ce régime. La rupture est brutale lorsque le préavis est insuffisant ou exécuté dans des conditions économiques différentes de celles antérieurement pratiquées.

La juridiction retient une relation commerciale établie de près de trente ans et fixe le préavis nécessaire à quinze mois, contre onze mois accordés. L’absence de preuve d’une faute suffisamment grave imputable au distributeur exclut la réduction du préavis. L’indemnisation couvre la marge brute correspondant aux quatre mois manquants ainsi que la perte de marge subie pendant les onze mois de préavis, en raison de l’introduction d’un distributeur concurrent en violation de l’exclusivité.

La demande dirigée contre la société ayant livré et facturé les produits est recevable, celle-ci ayant participé à la relation et à sa rupture. La demande reconventionnelle fondée sur les prix de revente est rejetée : l’article 410-2 du Code de commerce consacre la liberté des prix et aucun accord spécifique de fixation tarifaire n’est établi. Les défenderesses sont condamnées solidairement aux dommages-intérêts, aux dépens et à l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le tribunal a retenu qu’un préavis de quinze mois était nécessaire pour mettre fin à la relation de distribution, alors que quatre mois manquaient, et a constaté une atteinte à l’exclusivité accordée en France. Il a accordé des dommages-intérêts à la société distributrice. Le fournisseur invoquait un préavis contractuel de soixante jours et réclamait le paiement de prix excessifs.

Une société française distribuait en France, depuis plus de trente ans, les produits d’un fournisseur étranger. La livraison et la facturation étaient assurées depuis 2005 par une autre société du même groupe.

Le fournisseur a notifié la fin de la collaboration le 6 février 2024, en invoquant une perte de compétences, une dégradation du service après-vente et une politique tarifaire inadaptée. Il avait parallèlement conclu avec un nouveau distributeur un accord de représentation exclusive en France. Il a proposé de maintenir seulement les projets déjà engagés et livrables en 2024.

La société distributrice a demandé réparation d’une rupture brutale et de la violation de son exclusivité. Le fournisseur a soutenu que le contrat permettait une résiliation moyennant un préavis de soixante jours et a formé une demande reconventionnelle au titre de prix prétendument excessifs. Le tribunal retient un préavis nécessaire de quinze mois, constate quatre mois manquants et l’atteinte à l’exclusivité, puis accorde des dommages-intérêts.

• Relation commerciale suivie, stable et significative
• Durée de la relation proche de trente ans
• Préavis écrit insuffisant au regard du temps de reconversion nécessaire
• Absence de faute suffisamment grave prouvée justifiant une réduction
• Exécution du préavis dans les conditions économiques antérieures
• Violation établie de l’exclusivité territoriale

• Courriers échangés en 1993 établissant l’accord de représentation exclusive
• Attestation confirmée par l’ancien dirigeant de la distributrice
• Attestations du fournisseur mentionnant l’exclusivité en France
• Courriel du 6 février 2024 annonçant la rupture et le nouveau distributeur
• Factures établissant la participation de la société autrichienne aux livraisons
• Attestations de l’expert-comptable relatives aux marges brutes

La distributrice obtient une indemnisation pour le préavis manquant et la perte de marge causée par l’atteinte à l’exclusivité. Les deux sociétés du groupe fournisseur supportent solidairement les condamnations, tandis que la demande fondée sur les prix de revente est rejetée.

• Indemnisation de 93 679,32 euros pour préavis manquant
• Indemnisation de 77 344,13 euros pour perte de marge
• Condamnation solidaire aux dépens
• Paiement de 7 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande fondée sur les prix prétendument excessifs

À faire

• Conserver les accords, courriers et échanges commerciaux historiques.
• Documenter précisément la durée et la stabilité des flux d’affaires.
• Calculer la marge brute mensuelle sur une période représentative.
• Établir toute exclusivité par des pièces contractuelles ou concordantes.
• Tracer les conditions économiques appliquées pendant le préavis.

À éviter

• Rompre sans préavis écrit adapté à la durée relationnelle.
• Réduire le préavis sans prouver une faute suffisamment grave.
• Introduire un concurrent pendant une exclusivité territoriale.
• Modifier les conditions économiques durant le préavis.
• Réclamer des prix imposés sans accord tarifaire établi.

La durée du préavis des relations commerciales établies

L’article L442-1, II du Code de commerce impose un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. La relation suivie, stable et significative durait près de trente ans. La juridiction fixe le préavis nécessaire à quinze mois, contre onze mois accordés, faute de preuve d’une faute suffisamment grave justifiant une réduction.

La preuve de l’exclusivité de distribution

L’exclusivité résultait de l’accord de 1993 et était corroborée par une attestation confirmée par son signataire ainsi que par plusieurs attestations émanant du fournisseur. La mise en place d’un nouveau distributeur exclusif en France pendant le préavis a donc violé l’accord et directement affecté la marge du distributeur initial.

La liberté des prix du distributeur

L’article 410-2 du Code de commerce consacre la liberté des prix. En l’absence d’accord spécifique, le distributeur fixe librement ses prix de revente. Un prix conseillé ne permet pas d’imposer un prix déterminé ou minimal. Aucun accord tarifaire n’étant démontré, la demande indemnitaire du fournisseur est rejetée.

Article 1217 du Code civil, Article L442-1 II du Code de commerce, Article L442-6 I 5° du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 410-2 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile