Procédure de redressement judiciaire : contestation de la cessation des paiements et validité du jugement

L’article L. 621-1 du code de commerce impose que le tribunal statue sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La présence de l’avocat de la société à l’audience atteste de sa représentation et de la possibilité de présenter ses moyens, excluant la nullité pour défaut de convocation. L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce. En l’espèce, la société est débitrice d’une somme certaine, liquide et exigible, non réglée malgré un protocole transactionnel, justifiant l’ouverture de la procédure. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejette la demande d’annulation et ne condamne personne au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 621-1 impose que le tribunal statue sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La présence de l’avocat atteste de sa représentation. L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

La société St Lucie tour Sintineddi a été déclarée en état de cessation des paiements par le tribunal de commerce de Bastia, qui a fixé la date de cessation au 7 mai 2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire. La société a interjeté appel sollicitant la nullité du jugement et, subsidiairement, le rejet de la procédure de redressement. La société Inovalia, créancière à l’origine de l’assignation, a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de la société débitrice. La Selarl Étude Balincourt a également demandé la confirmation du jugement et la condamnation de la société débitrice au paiement de frais. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement sauf pour la date de cessation des paiements, qu’il propose de fixer au 20 mars 2024. La cour a rejeté la demande de nullité, constatant que la société était représentée à l’audience et avait pu présenter ses moyens. Sur le fond, la cour a relevé que la société était débitrice d’une somme certaine et liquide, n’ayant pas respecté un protocole transactionnel, et qu’elle était donc en état de cessation des paiements. La décision de redressement judiciaire a été confirmée en toutes ses dispositions, sans condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ont été mis en frais de procédure collective.

• Jugement du tribunal de commerce du 11 février 2025
• Ordonnance de référé du 14 février 2023
• Courrier de mise en demeure du 22 janvier 2024
• Assignation en procédure collective du 7 mai 2024
• Conclusions des parties et observations du ministère public

La cour rejette la demande d’annulation du jugement et confirme l’état de cessation des paiements de la société St Lucie tour Sintineddi. La procédure de redressement judiciaire est maintenue. Aucun paiement au titre de l’article 700 du CPC n’est accordé.

• Rejet de la nullité du jugement
• Confirmation de l’état de cessation des paiements
• Maintien de la procédure de redressement judiciaire
• Pas de condamnation au titre de l’article 700 du CPC
• Dépens passés en frais de procédure collective

Enseignements de cette décision

• Vérifier la date de cessation des paiements
• Confirmer la présence de l’avocat à l’audience
• Examiner les titres exécutoires (ordonnance de référé)
• Contrôler le respect des délais accordés
• Consulter le protocole transactionnel et ses clauses

À éviter

• Ne pas contester sans preuve de convocation
• Éviter de négliger les créances exigibles
• Ne pas ignorer les conclusions des parties
• Ne pas omettre la notification des jugements
• Ne pas oublier les règles de procédure civile applicables

Quelle est la règle de droit applicable pour la nullité d’un jugement en matière de procédure collective ?

Selon l’article L. 621-1 du code de commerce, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans la décision, la cour a constaté que l’appelante avait été appelée et entendue à l’audience, représentée par son avocat, ce qui exclut tout moyen de nullité fondé sur l’absence de convocation. La demande de nullité est donc rejetée.

Quelles sont les conditions légales pour caractériser l’état de cessation des paiements selon le code de commerce ?

L’article L. 631-1 du code de commerce institue la procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements.

La cour a retenu que l’état de cessation des paiements est caractérisé dès lors que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quels éléments ont été retenus pour caractériser l’état de cessation des paiements de la société débiteur ?

La cour a relevé que la société débiteur disposait d’un titre exécutoire (ordonnance de référé du 14 février 2023) condamnant la société à payer une somme certaine et exigible.

Un protocole transactionnel prévoyait la déchéance du terme en cas de non-paiement d’une mensualité, ce qui était le cas.

La société n’a pas respecté ce protocole et n’était pas en mesure de régler la dette exigible depuis plus de trois ans.

Ainsi, la société était en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Quelle est la portée de la décision sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour a estimé que l’équité ne commandait pas la condamnation de quiconque au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la qualification juridique du passif exigible dans le cadre de la procédure collective ?

Le passif exigible est constitué par une créance certaine, liquide et exigible, ici matérialisée par un titre exécutoire (ordonnance de référé) et confirmée par le non-respect du protocole transactionnel.

Quels sont les critères retenus pour confirmer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

La cour a confirmé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au vu de l’état de cessation des paiements caractérisé par l’impossibilité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/00102 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Procédure de redressement judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.