Recevabilité de la procédure de surendettement : présomption de bonne foi et contestation des créanciers

La recevabilité d’une contestation à la décision de recevabilité à la procédure de surendettement est subordonnée au respect des délais et à la notification régulière de la décision aux parties, conformément à l’article R.722-1 du Code de la consommation. La bonne foi du débiteur, présumée, s’apprécie au jour où le juge statue, en tenant compte de l’ensemble des éléments relatifs à sa situation financière et familiale, ainsi que de ses déclarations. La mauvaise foi suppose un élément intentionnel, notamment la conscience d’aggraver son endettement. En l’absence de preuve de mauvaise foi, la recevabilité de la procédure est maintenue. Le juge statue en dernier ressort et la procédure est sans frais ni dépens.

La recevabilité d’une contestation à la décision de recevabilité à la procédure de surendettement dépend du respect des délais et de la notification régulière. La bonne foi du débiteur est présumée et appréciée au jour du jugement. La mauvaise foi suppose un élément intentionnel. En l’absence de preuve, la recevabilité est maintenue. Le juge statue en dernier ressort, sans frais ni dépens.

Un couple a déposé un dossier de surendettement. La commission a constaté la situation de surendettement et prononcé la recevabilité de leur dossier. Un conseil départemental a formé un recours, alléguant un bénéfice indu du RSA et un défaut de déclaration des revenus. Lors de l’audience, le couple a reconnu la dette et exprimé leur volonté de régulariser la situation. Le tribunal a déclaré recevable la contestation, rejeté les arguments du conseil départemental, et confirmé la recevabilité du couple à la procédure de surendettement, sans frais ni dépens.

• Dossier de surendettement déposé le 7 octobre 2025
• Décision de recevabilité de la commission du 16 décembre 2025
• Recours du Conseil Départemental de l’Hérault du 6 janvier 2026
• Audiences du 9 mars 2026 avec présence des débiteurs et de leur conseil
• Documents produits par les parties et créanciers

La contestation de la recevabilité de la procédure de surendettement est rejetée, la bonne foi des débiteurs étant présumée. Ils sont déclarés recevables à la procédure.

• Recevabilité de la contestation
• Rejet de la contestation
• Déclaration de recevabilité des débiteurs
• Exécution provisoire de la décision
• Procédure sans frais ni dépens

Enseignements de cette décision

• Notifier la décision de recevabilité par lettre recommandée
• Respecter le délai de 15 jours pour contester la décision
• Présenter les moyens oralement ou par lettre avant l’audience
• Justifier la bonne foi lors du dépôt du dossier
• Assister à l’audience ou se faire représenter

À éviter

• Ne pas déclarer l’intégralité des revenus perçus
• Ignorer les convocations du tribunal
• Ne pas fournir d’éléments probants de mauvaise foi
• Omettre de respecter les règles de procédure orale
• Ne pas respecter les délais de recours

Quels éléments ont conduit la juridiction à retenir la recevabilité de la demande de surendettement ?

La commission a justifié avoir notifié la décision de recevabilité au créancier contestataire dans les formes et délais prévus, rendant la contestation recevable.

Le débiteur a justifié de ses difficultés financières et de sa situation familiale et patrimoniale lors du dépôt du dossier.

La bonne foi des débiteurs étant présumée, et le créancier n’ayant apporté aucun élément probant de mauvaise foi, la juridiction a retenu la bonne foi des débiteurs.

En conséquence, la juridiction a déclaré recevable la demande de surendettement.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 avril 2026, 26/00011 – Thématiques associées : Surendettement — Procédure de surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.