Malfaçons appentis : ordonnez une expertise judiciaire pour chiffrer travaux et responsabilités

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise judiciaire en référé lorsqu’il existe un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible lié à un litige potentiel, sans condition d’urgence ni d’absence de contestation sérieuse. En matière de malfaçons dans la construction, cette mesure vise à constater les désordres, en rechercher l’origine, évaluer les travaux nécessaires et les préjudices, sans préjuger de la responsabilité. En l’espèce, les demandeurs ont produit des devis, factures, procès-verbaux de constat et rapports d’expertise amiable établissant des malfaçons affectant la solidité et la destination de l’ouvrage. L’expertise judiciaire est ordonnée contradictoirement, avec convocation des parties, communication des pièces, possibilité d’adjoindre un technicien, et consignation fixée à 2 000 euros. Les dépens sont provisoirement avancés par les demandeurs. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. Cette procédure prépare le litige au fond en apportant des éléments techniques objectifs.

Le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire en présence d’un fait crédible et plausible lié à un litige potentiel, sans condition d’urgence ni d’absence de contestation sérieuse. En matière de malfaçons, cette mesure vise à constater les désordres, en rechercher l’origine, évaluer les travaux nécessaires et les préjudices, sans préjuger de la responsabilité. Les demandeurs ont produit des devis, factures, procès-verbaux de constat et rapports d’expertise amiable établissant des malfaçons affectant la solidité et la destination de l’ouvrage.

Un particulier a confié la réalisation d’un appentis et d’une dalle béton à un entrepreneur individuel et une société. Alléguant des malfaçons, le propriétaire a assigné ces prestataires en référé pour ordonner une expertise judiciaire. Il demande également une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs contestent les demandes et sollicitent le rejet. Le juge des référés a ordonné l’expertise judiciaire pour constater les désordres, en préciser l’origine, évaluer les travaux nécessaires et les responsabilités. Le propriétaire fera l’avance des dépens. La demande au titre de l’article 700 est rejetée. L’expertise sera conduite selon les modalités prévues par la loi.

• Devis du 06 juin 2024 de la société RV AGENCEMENT
• Devis du 16 juin 2024 de la SARL [T] [L]
• Procès-verbal de constat du 31 décembre 2024 par un commissaire de justice
• Pièces contractuelles, devis, factures, photographies versées aux débats
• Conclusions notifiées par voie électronique des parties

Le demandeur obtient une expertise judiciaire ordonnée en référé pour constater les malfaçons affectant l’appentis et la dalle béton. L’expert aura une mission détaillée pour évaluer les désordres, leurs causes, et les travaux nécessaires. Le demandeur avancera les frais de l’expertise. Les demandes accessoires sont rejetées.

• Ordonnance d’expertise judiciaire
• Mission précise confiée à l’expert
• Avance provisoire des frais par le demandeur
• Rejet des demandes accessoires
• Expertise sous contrôle judiciaire

Enseignements de cette décision

• Fournir devis et factures relatifs aux travaux
• Solliciter une expertise judiciaire pour constater malfaçons
• Mettre à disposition tous documents utiles à l’expert
• Respecter les délais pour consignation des honoraires
• Assurer la convocation des parties et des sachants

À éviter

• Ne pas ignorer les constatations de malfaçons (toiture, étanchéité)
• Éviter de ne pas répondre aux demandes d’expertise
• Ne pas retarder le dépôt du rapport d’expertise
• Ne pas omettre de communiquer les observations écrites
• Ne pas négliger la consignation des avances sur honoraires

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Ce texte est autonome et n’est pas soumis aux conditions habituelles du référé telles que l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse.

Le référé-expertise suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, présentant un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés, et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui et qu’elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner l’expertise judiciaire ?

Le demandeur a produit plusieurs pièces justificatives, notamment des devis, factures, photographies et un procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice, qui relève des malfaçons affectant la construction litigieuse.

Ces éléments justifient un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, permettant d’ordonner une expertise judiciaire destinée à constater l’étendue des désordres, éclairer les juges du fond sur leur cause, et préconiser et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier.

Quelle est la décision de la juridiction concernant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction rejette la demande du demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, considérant que l’équité et la situation économique ne commandent pas d’allouer à l’une des parties le remboursement des sommes exposées pour leur défense.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile pour une mesure d’instruction en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction en référé lorsqu’il existe un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible lié à un litige potentiel futur suffisamment déterminé, sans que la mesure ne porte atteinte illégitime aux droits d’autrui, et qu’elle soit pertinente et utile.

Les conditions habituelles du référé, telles que l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse, ne sont pas applicables.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Blois, 28 avril 2026, 25/03641 – Thématiques associées : BTP / Construction — Malfaçons —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.