Recouvrement de créance commerciale : valider la tacite reconduction et sanctionner le retard de paiement

Le contrat conclu entre un professionnel et un prestataire de services, notamment pour une formation et un abonnement, est soumis aux règles du droit des contrats (articles 1103 et 1104 du code civil). La tacite reconduction est possible sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus par le contrat. En cas de défaut de paiement, le créancier peut mettre en demeure le débiteur et réclamer l’exigibilité immédiate des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L.441-10 II et article D.441-5 du code de commerce). En l’espèce, le contrat a été valablement formé et renouvelé tacitement, la débitrice n’ayant pas justifié d’une résiliation ou d’un paiement. La demande de paiement de la facture impayée, des intérêts légaux, de l’indemnité forfaitaire et des frais irrépétibles a été accueillie. Le jugement rendu par défaut a condamné la débitrice au paiement des sommes réclamées, avec exécution provisoire.

Le contrat conclu entre un professionnel et un prestataire de services est soumis aux règles du droit des contrats. La tacite reconduction est possible sauf dénonciation par lettre recommandée dans les délais. En cas de défaut de paiement, le créancier peut mettre en demeure le débiteur et réclamer l’exigibilité immédiate des sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le contrat a été valablement formé et renouvelé tacitement, la débitrice condamnée au paiement des sommes réclamées.

Une entrepreneure individuelle a souscrit un abonnement auprès d’une société pour une formation et un référencement sur un site internet, avec une première année offerte puis un renouvellement tacite annuel. La société a constaté un impayé et a saisi le conciliateur de justice, puis a assigné l’entrepreneure devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de la facture, des frais de recouvrement, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. L’entrepreneure ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a jugé la demande recevable, a constaté l’existence du contrat et du renouvellement tacite, et a condamné l’entrepreneure à payer la somme due avec intérêts, les frais de recouvrement et une indemnité au titre de l’article 700. Elle a également été condamnée aux dépens. Le jugement est rendu par défaut et est exécutoire à titre provisoire.

• Devis signé électroniquement du 23 décembre 2022
• Facture impayée du 1er octobre 2024
• Constat de carence du conciliateur de justice du 19 juin 2025
• Conditions générales de prestations de service
• Lettre de mise en demeure du 11 mars 2025

Madame [I] [H] est condamnée par défaut à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme due au titre de l’abonnement renouvelé tacitement, ainsi que les intérêts légaux, une indemnité forfaitaire de recouvrement et une somme au titre de l’article 700. Les dépens sont également à sa charge.

• Condamnation au paiement de la facture impayée avec intérêts
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• Condamnation au titre de l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens
• Jugement rendu par défaut

Enseignements de cette décision

• Produire un devis signé et conditions générales valides.
• Envoyer une mise en demeure en recommandé avec AR.
• Respecter les délais de tacite reconduction du contrat.
• Justifier la créance par factures et preuves de non-paiement.
• Assurer la représentation en justice ou justifier l’absence.

À éviter

• Ne pas ignorer la mise en demeure préalable au recouvrement.
• Ne pas omettre les intérêts légaux en cas de retard de paiement.
• Ne pas contester sans preuve la validité du contrat.
• Ne pas négliger les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
• Ne pas se soustraire à la représentation ou à la comparution.

Quelle est la règle applicable à la recevabilité de la demande en paiement en cas d’absence du défendeur ?

L’article 472 du Code de Procédure Civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la condition de recevabilité liée à la tentative préalable de conciliation ?

L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation.
La production d’un constat de carence établi par un conciliateur de justice justifie du respect de cette disposition et rend la demande recevable.

Quels sont les principes applicables à l’exécution des contrats et à la preuve de l’obligation ?

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quels sont les éléments établissant la créance du demandeur ?

Le demandeur produit un devis signé, les conditions générales de prestations de service précisant la tacite reconduction de l’abonnement, une facture impayée, une mise en demeure restée sans effet.
Ces éléments établissent la réalité et le montant de la créance.

Quelle est la conséquence de l’absence de justification par le défendeur d’un paiement ou d’une résiliation ?

Le défendeur ne justifiant ni d’un paiement libératoire, ni d’une résiliation, ni d’un fait libératoire, la demande en paiement est fondée.

Quelle est la règle applicable à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

L’article L.441-10 II du Code de Commerce prévoit qu’en cas de retard de paiement, le débiteur est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’article D441-5 fixe cette indemnité à 40 euros.

Quelle est la règle applicable à la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile prévoit la condamnation aux dépens de la partie succombante.
L’article 700 du Code de Procédure Civile permet la condamnation au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de la décision ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire sauf disposition contraire.
En l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

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