Saisie-attribution : validité du titre exécutoire et régularité de la signification contestées sans succès

L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution impose que les contestations relatives à une saisie soient formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie, sous peine d’irrecevabilité. L’article 478 du code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois. En l’espèce, la notification du jugement a été régulièrement effectuée selon l’article 659 du code de procédure civile, malgré les contestations du débiteur qui n’a pas engagé de procédure en inscription de faux. Le jugement est donc régulier et non avenu. La société détient un titre exécutoire liquide et exigible, justifiant la saisie-attribution. Les demandes de nullité de la saisie et de dommages-intérêts sont rejetées. Le demandeur est condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision rappelle la rigueur des conditions de notification et la portée limitée des contestations devant le juge de l’exécution.

L’article R211-11 impose que les contestations relatives à une saisie soient formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie, sous peine d’irrecevabilité. Le jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois. La notification du jugement a été régulièrement effectuée. Le jugement est donc régulier et non avenu. La société détient un titre exécutoire liquide et exigible, justifiant la saisie-attribution.

Un particulier a contesté une saisie-attribution diligentée par une banque sur la base d’un jugement rendu par le tribunal de commerce. Il a demandé la nullité de la signification du jugement, la non-validité du jugement, la nullité de la saisie, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que la contestation était recevable, a examiné les moyens et a rejeté toutes les demandes du particulier, considérant que le jugement avait été valablement signifié et que la saisie était régulière. Le particulier a été condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Jugement du tribunal de commerce de Nice du 8 décembre 2023
• Procès-verbal de signification du 7 mars 2024
• Assignation du 15 janvier 2026
• Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’huissier

Les demandes de Monsieur [J] [O] sont rejetées, la signification du jugement étant régulière et la saisie-attribution valide. Il est condamné aux dépens et débouté de sa demande d’indemnisation, ce qui maintient la mesure d’exécution forcée.

• Rejet des demandes d’irrégularité et de nullité
• Validité de la saisie-attribution
• Condamnation aux dépens
• Rejet de la demande d’indemnisation
• Maintien du titre exécutoire

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais pour contester une saisie
• Vérifier la régularité de la signification du jugement
• Confirmer la validité du titre exécutoire
• Rejeter les demandes sans fondement juridique
• Condamner aux dépens la partie perdante

À éviter

• Contester la signification sans preuve d’irrégularité
• Ignorer les règles de procédure civile sur la signification
• Rejeter une saisie sans titre exécutoire valide
• Accorder des dommages-intérêts sans faute prouvée
• Omettre la condamnation aux frais exposés non compris dans les dépens

Quelles sont les conditions de recevabilité des contestations relatives à la saisie selon le code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution impose que les contestations relatives à la saisie soient formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Elles doivent être dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’huissier ayant procédé à la saisie. L’auteur de la contestation doit informer le tiers saisi par lettre simple et remettre une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience, à peine de caducité.

Quelle est la portée de l’article 478 du code de procédure civile concernant la nullité d’un jugement réputé contradictoire ?

L’article 478 du code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. En l’espèce, le jugement du 8 décembre 2023 a été valablement signifié le 7 mars 2024, soit dans les six mois, ce qui exclut sa nullité sur ce fondement.

Quelles sont les conditions de validité de la signification d’un acte selon l’article 659 du code de procédure civile ?

L’article 659 du code de procédure civile impose que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier dresse un procès-verbal relatant les diligences accomplies pour rechercher le destinataire. Il doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal et de l’acte, et l’aviser par lettre simple. En l’espèce, l’huissier a accompli ces diligences et le procès-verbal est présumé régulier, l’article 1371 du Code civil faisant foi jusqu’à inscription de faux.

Quel est le pouvoir du juge de l’exécution concernant la nullité de la saisie fondée sur l’absence de titre exécutoire ?

Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie est légitime si elle repose sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En l’espèce, le jugement valablement signifié constitue un tel titre. Le juge de l’exécution ne peut donc prononcer la nullité de la saisie sur ce motif.

Quelle est la portée de l’article 1240 du Code civil dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts liée à une saisie ?

L’article 1240 du Code civil prévoit la responsabilité civile pour faute. En l’espèce, aucune faute n’a été relevée à l’encontre du créancier saisissant qui a légitimement exercé une mesure d’exécution forcée en l’absence d’exécution volontaire du débiteur. La demande de dommages et intérêts est donc rejetée.

Quelle est la conséquence de l’absence de comparution du défendeur sur la décision du juge ?

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, la décision est réputée contradictoire en l’absence du défendeur. Selon l’article 472, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, 26/00439 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.