Responsabilité contractuelle en liquidation judiciaire : fixation et contestation de créance immobilière

Selon l’article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire statue sur l’admission ou le rejet des créances dans une procédure collective, mais peut renvoyer les contestations sérieuses au tribunal judiciaire. En l’espèce, le tribunal a été saisi pour trancher une contestation sérieuse relative à une créance résultant d’un contrat de travaux. La responsabilité contractuelle de l’entreprise défaillante a été retenue en raison de l’abandon du chantier et des travaux inachevés, conformément aux articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil. Le montant de la créance a été fixé en tenant compte des travaux restant à réaliser, du surcoût d’intervention et des réclamations des sous-traitants. La juridiction a également condamné le mandataire judiciaire aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision rappelle la compétence du juge judiciaire pour trancher les contestations sérieuses en matière collective et souligne l’importance de la preuve de la responsabilité contractuelle.

Le juge-commissaire statue sur l’admission ou le rejet des créances, mais peut renvoyer les contestations sérieuses au tribunal judiciaire. En l’espèce, la responsabilité contractuelle de l’entreprise défaillante a été retenue pour abandon de chantier et travaux inachevés. Le montant de la créance a été fixé en tenant compte des travaux restants, du surcoût et des réclamations des sous-traitants. La juridiction a condamné le mandataire judiciaire aux dépens et à une indemnité.

La société NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, maître d’ouvrage d’une opération immobilière, a confié à la société BATIMA CONSTRUCTION l’exécution du lot gros œuvre et fondations spéciales. La société BATIMA CONSTRUCTION a été placée en redressement puis liquidation judiciaire, laissant les travaux inachevés. NEXITY a déclaré une créance contestée par le mandataire judiciaire. Le tribunal judiciaire de Toulon a été saisi pour trancher la contestation sérieuse relative à la responsabilité de BATIMA CONSTRUCTION et au montant de la créance. Il a constaté que BATIMA CONSTRUCTION avait manqué gravement à ses obligations contractuelles en abandonnant le chantier. Le tribunal a fixé la créance de NEXITY à 686 502,81 euros TTC, comprenant les travaux restants, le surcoût d’achèvement et les réclamations des sous-traitants bénéficiant de délégations de paiement. Le mandataire judiciaire a été condamné à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct. La décision est exécutoire par provision.

• Contrat daté des 13 et 14 avril 2023 entre NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD et BATIMA CONSTRUCTION
• Procès-verbal de constat du 28 juin 2024 par commissaire de justice constatant l’arrêt du chantier
• Devis du 19 juillet 2024 pour le coût d’achèvement des travaux
• Délégations de paiement aux sociétés LAFARGE, SO.SA.CA et NOUVELLE AZUR METAL
• Courrier de mise en demeure du 2 juillet 2024 de la société SO.SA.CA
• Jugement du tribunal judiciaire fixant le montant de la créance

La société NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD obtient la reconnaissance d’une créance justifiée contre la SAS BATIMA CONSTRUCTION pour travaux inachevés et surcoûts. Le mandataire judiciaire est condamné à payer une indemnité et aux dépens.

• Fixation de la créance à 686.502,81 € TTC
• Reconnaissance de la responsabilité contractuelle de la SAS BATIMA CONSTRUCTION
• Condamnation du mandataire judiciaire au paiement de 2.000 € au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens avec faculté de recouvrement direct
• Rappel que le juge-commissaire statuera sur l’admission de la créance

Enseignements de cette décision

• Déclarer la créance dans les délais légaux
• Fournir preuves des travaux inachevés
• Produire devis et constats d’huissier
• Assigner le mandataire judiciaire si contestation
• Suivre les décisions du juge commissaire

À éviter

• Ne pas contester sans preuves solides
• Ignorer les délais de contestation
• Ne pas constituer avocat en cas d’assignation
• Omettre de déclarer la créance à la liquidation
• Ne pas respecter les ordonnances judiciaires

Quelle est la règle relative à l’exécution provisoire des jugements selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

Ainsi, le présent jugement est exécutoire immédiatement, sans qu’il soit besoin d’une décision spécifique.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, 25/00838 – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.