Saisie-attribution et sursis à statuer : impact d’une procédure d’appel sur l’exécution forcée

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le débiteur peut demander le sursis à statuer ou la mainlevée de la saisie, notamment en cas de procédure collective affectant le créancier principal. Le juge de l’exécution apprécie l’opportunité du sursis à statuer en fonction de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment lorsque la régularité des actes de signification est contestée devant une juridiction supérieure. La forclusion peut être relevée par la cour d’appel, permettant la recevabilité de l’appel. Le sursis à statuer suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. En l’absence de plusieurs procédures d’exécution, le sursis porte sur les contestations dans l’instance en cours. Le juge réserve le sort des dépens en attendant la décision finale. Cette procédure vise à éviter des décisions contradictoires et à garantir le respect des droits des parties.

La saisie-attribution est fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le débiteur peut demander le sursis à statuer ou la mainlevée de la saisie, notamment en cas de procédure collective affectant le créancier principal. Le juge de l’exécution apprécie l’opportunité du sursis à statuer en fonction de l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Le juge réserve le sort des dépens en attendant la décision finale.

Monsieur [M] [X] a contesté une saisie-attribution diligentée par la société BRASSERIE DE SAINT-OMER sur la base d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Antibes, rectifié en 2023. Il a demandé le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la mainlevée de la saisie, et la condamnation de la société créancière. La société BRASSERIE DE SAINT-OMER a demandé le rejet des demandes et la condamnation de Monsieur [X]. Le tribunal a constaté que Monsieur [X] avait relevé appel de la décision et que la cour d’appel avait levé la forclusion. En raison de l’adresse de Monsieur [X] et de la possibilité que la cour d’appel statue sur la régularité des actes, le tribunal a sursis à statuer sur les contestations dans l’attente de la décision de la cour d’appel. Le renvoi a été fixé au 6 octobre 2026, et les dépens ont été réservés.

• Jugement rendu par le tribunal de commerce
• Jugement rectificatif
• Ordonnance de référé de la cour d’appel
• Procès-verbaux de signification
• Conclusions déposées à l’audience

Le juge sursoit à statuer sur les contestations de Monsieur [X] relatives à la saisie-attribution en attendant la décision de la cour d’appel. Une audience est fixée pour examiner la suite de la procédure.

• Sursis à statuer sur les contestations relatives à la saisie
• Fixation d’une audience au 6 octobre 2026
• Réserve sur les dépens
• Maintien de la saisie en attendant la décision d’appel
• Prise en compte de la régularisation de la forclusion d’appel

Enseignements de cette décision

• Contester la saisie-attribution devant le juge de l’exécution
• Demander le sursis à statuer en attendant la décision d’appel
• Fournir toutes pièces justificatives au dossier
• Respecter les délais de procédure d’appel
• Suivre la convocation à l’audience du 6 octobre 2026

À éviter

• Ne pas ignorer la dénonciation de la saisie
• Ne pas engager d’autres procédures d’exécution sans sursis
• Ne pas omettre de déposer les conclusions dans les délais
• Ne pas contester sans fondement les demandes adverses
• Ne pas négliger la gestion des dépens

Quelle est la règle de droit applicable à la saisie-attribution ?

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

Quelle est la portée de l’ordonnance de référé relevant le débiteur de la forclusion à interjeter appel ?

L’ordonnance de référé du 2 octobre 2025 relève le débiteur de la forclusion résultant de l’expiration du délai d’appel et l’autorise à relever appel des jugements rendus, ce qui suspend le délai d’appel et ouvre la voie à la contestation des décisions.

Quelle est la règle applicable au sursis à statuer en matière d’exécution forcée ?

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Hors les cas prévus par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer au vu de l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Quels sont les critères retenus pour ordonner le sursis à statuer dans la présente instance ?

Le sursis est ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice afin d’éviter toute contrariété de décisions, notamment en raison de la contestation de la régularité des actes de signification et de la procédure d’appel en cours devant la cour d’appel.

Quelle est la portée du sursis à statuer ordonné ?

Le sursis à statuer porte sur les contestations et demandes formulées par le débiteur dans la présente instance, en attendant la décision de la cour d’appel, et non sur toute procédure d’exécution.

Quelle est la décision relative aux dépens dans l’attente de la décision de la cour d’appel ?

Le sort des dépens est réservé dans l’attente de la décision de la cour d’appel.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 avril 2026, 25/05474 – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.