Appel-nullité en désignation de mandataire ad hoc : limites du juge chargé d’instruire et compétence du tribunal

L’appel-nullité est un recours exceptionnel ouvert uniquement lorsque la décision attaquée procède d’un excès de pouvoir du juge et qu’aucune autre voie de recours ordinaire n’est prévue. En matière de désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter une société en instance, l’article R. 223-32 du code de commerce attribue expressément cette compétence au tribunal, et non au juge chargé d’instruire l’affaire. Le juge chargé d’instruire ne dispose pas des pouvoirs juridictionnels pour désigner un mandataire ad hoc, ce qui constitue un excès de pouvoir. En conséquence, l’appel-nullité formé contre une ordonnance de désignation d’un mandataire ad hoc par ce juge est recevable. L’effet dévolutif de l’appel-nullité impose à la cour d’appel, après annulation de l’ordonnance, de statuer elle-même sur la désignation du mandataire ad hoc, compétence qui revient au tribunal en formation collégiale. Le conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal justifie la désignation d’un mandataire ad hoc pour assurer la représentation régulière de la société dans l’instance. Les frais d’intervention du mandataire ad hoc, mesure inhérente à la régularité de l’instance sociale, doivent être supportés par la société, sauf décision contraire à l’issue de l’action sociale. Enfin, l’exercice de l’appel-nullité ne constitue pas en soi un abus de droit, même si l’appel est rejeté.

L’appel-nullité est un recours exceptionnel ouvert lorsque la décision attaquée procède d’un excès de pouvoir du juge et qu’aucune autre voie de recours ordinaire n’est prévue. Le juge chargé d’instruire ne dispose pas des pouvoirs pour désigner un mandataire ad hoc, compétence attribuée au tribunal. L’appel-nullité formé contre une ordonnance de désignation par ce juge est recevable, et la cour d’appel doit statuer elle-même sur la désignation du mandataire ad hoc.

Une société à responsabilité limitée spécialisée dans les transactions et la gestion immobilière, détenue par deux associés égalitaires, a licencié un négociateur immobilier. Ce dernier a assigné l’un des associés et la société devant le tribunal de commerce pour obtenir la révocation judiciaire du gérant, le paiement de diverses sommes, et la dissolution judiciaire de la société. Le juge chargé d’instruire l’affaire a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance, décision contestée par l’associé gérant par un appel-nullité. Le tribunal a confirmé la désignation du mandataire ad hoc, rejetant les arguments du gérant sur l’absence de compétence du juge d’instruction pour cette désignation. La cour a jugé que la désignation d’un mandataire ad hoc est une décision juridictionnelle affectant les droits des parties, que le juge d’instruction a excédé ses pouvoirs en procédant à cette désignation, et que l’appel-nullité est recevable. La cour a annulé l’ordonnance du juge d’instruction et a désigné le mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance, confirmant l’existence d’un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal. Les frais d’intervention du mandataire ad hoc seront supportés par la société, et la demande de dommages-intérêts pour abus de recours a été rejetée.

• Ordonnance du 31 mars 2025 désignant un mandataire ad hoc
• Conclusions et écritures des parties
• Jurisprudence citée
• Décision du premier président du 26 juin 2025
• Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 novembre 2025

L’appel-nullité formé par M. [L] est déclaré recevable, entraînant l’annulation de l’ordonnance désignant un mandataire ad hoc. La cour désigne à nouveau ce mandataire pour représenter la société Meriadeck Immobilier, et la société supportera les frais afférents. Les demandes de dommages-intérêts sont rejetées.

• Recevabilité de l’appel-nullité
• Annulation de l’ordonnance litigieuse
• Désignation confirmée du mandataire ad hoc
• Frais d’intervention à la charge de la société
• Rejet des demandes de dommages-intérêts

Enseignements de cette décision

• Vérifier compétence du juge chargé d’instruire
• Respecter procédure d’appel-nullité
• Désigner mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêts
• Supporter frais d’intervention du mandataire
• Présenter arguments clairs sur recevabilité

À éviter

• Contester compétence sans fondement
• Omettre de désigner mandataire ad hoc si nécessaire
• Engager recours dilatoire ou abusif
• Ignorer les règles de procédure civile applicables
• Ne pas coopérer avec le mandataire judiciaire

Quelle est la règle applicable à la compétence pour désigner un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêts entre une société et son représentant légal ?

Selon l’article R. 223-32 du code de commerce :
« Lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l’article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.»
Ainsi, la compétence pour désigner un mandataire ad hoc appartient expressément au tribunal.

Quels sont les pouvoirs du juge chargé d’instruire l’affaire concernant la désignation d’un mandataire ad hoc ?

Les pouvoirs juridictionnels du juge chargé d’instruire l’affaire sont limitativement énumérés par les articles 863 à 868 du code de procédure civile et ne comprennent pas la désignation d’un mandataire ad hoc.
Par conséquent, le juge chargé d’instruire l’affaire qui désigne un mandataire ad hoc commet un excès de pouvoir.

Quelle est la recevabilité de l’appel-nullité formé contre une ordonnance de désignation d’un mandataire ad hoc par le juge chargé d’instruire l’affaire ?

L’appel-nullité est ouvert à la double condition qu’aucune autre voie de recours ordinaire ne soit prévue par la loi et que la décision attaquée procède d’un excès de pouvoir.
L’ordonnance du 31 mars 2025 ne relève d’aucune des hypothèses d’appel ordinaire prévues par l’article 868 du code de procédure civile.
La désignation litigieuse constitue un excès de pouvoir du juge chargé d’instruire.
Ainsi, l’appel-nullité est recevable.

Quels sont les effets de l’appel-nullité sur la décision attaquée et la suite de la procédure ?

L’effet dévolutif de l’appel-nullité s’opère pour le tout en application de l’article 562 alinéa 2 du code de procédure civile.
La cour doit annuler la décision attaquée et statuer au fond.
En l’espèce, la cour doit annuler l’ordonnance du juge chargé d’instruire et statuer sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc, compétence qui appartient au tribunal en formation collégiale.

Quelles sont les conditions pour désigner un mandataire ad hoc en cas d’action ut singuli ?

L’action ut singuli fondée sur les articles L. 223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil tend à la condamnation personnelle du représentant légal à indemniser la société.
Dans cette hypothèse, il existe un conflit d’intérêts manifeste entre la société et son représentant légal.
La société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc désigné par le tribunal.

Qui doit supporter les frais d’intervention du mandataire ad hoc ?

Les frais afférents à la représentation par un mandataire ad hoc doivent être supportés par la société, mesure inhérente à la régularité de l’instance engagée dans l’intérêt de la société.
La demande de mise à la charge personnelle d’un associé ou tiers est rejetée.

Dans quelles conditions l’exercice d’une voie de recours peut-il être qualifié d’abusif ?

L’exercice d’une action ou d’une voie de recours ne dégénère en abus que lorsqu’il procède d’une faute, laquelle ne saurait se déduire du seul échec de la prétention.
En l’espèce, l’appel-nullité formé étant déclaré recevable et l’ordonnance annulée, l’exercice de cette voie de recours ne peut être qualifié d’abusif.

Quelle est la solution concernant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les demandes respectives formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par les parties sont rejetées.
Toutefois, il est équitable de condamner l’appelant à payer à la société mandataire judiciaire la somme de 1 000 euros au titre de ce même article.

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