Recevabilité de la procédure de surendettement exclue en cas de dettes professionnelles antérieures

L’article L.711-1 du Code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement aux personnes physiques de bonne foi, caractérisées par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles. Toutefois, la procédure de surendettement est exclue pour les débiteurs relevant des procédures collectives, notamment en présence de dettes professionnelles antérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire. La jurisprudence rappelle que la recevabilité de la demande dépend de la nature des dettes et de la situation juridique du débiteur. En l’espèce, la cour a confirmé le rejet de la demande de surendettement au motif que le passif comprenait des dettes professionnelles antérieures à la liquidation judiciaire, excluant ainsi l’application de la procédure. Cette décision souligne la nécessité d’examiner attentivement la nature des dettes et la situation procédurale du débiteur avant d’engager une procédure de surendettement.

L’article L.711-1 du Code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement aux personnes physiques de bonne foi, caractérisées par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes. La procédure de surendettement est exclue pour les débiteurs relevant des procédures collectives, notamment en présence de dettes professionnelles antérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire. La recevabilité dépend de la nature des dettes et de la situation juridique du débiteur.

Le tribunal de commerce de Bastia a rejeté la demande d’une personne physique visant à bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement. Cette décision a été confirmée en appel. La cour a rappelé que le bénéfice de ces mesures est réservé aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes. En l’espèce, le passif comprenait des dettes professionnelles antérieures à l’ouverture d’une procédure collective, excluant ainsi le bénéfice de la procédure de surendettement. La demande a donc été déclarée irrecevable et l’appelant débouté de toutes ses demandes, les dépens étant passés en frais de procédure collective.

• Jugement du tribunal de commerce de Bastia du 18 février 2025
• Déclaration d’appel du 24 février 2025
• Conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2025
• Avis du ministère public du 24 septembre 2025
• Ordonnance de clôture du 24 septembre 2025

L’appelant est débouté de sa demande de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de dettes professionnelles antérieures à la liquidation judiciaire. La décision du tribunal de commerce est confirmée et les dépens sont à la charge de la procédure collective.

• Rejet de la recevabilité de la demande de surendettement
• Confirmation du jugement du tribunal de commerce
• Exclusion des dettes professionnelles de la procédure de surendettement
• Dépens à la charge de la procédure collective

Enseignements de cette décision

• Vérifier la recevabilité de la demande selon le code de la consommation.
• Respecter les conditions liées aux dettes professionnelles.
• Consulter les dispositions légales applicables aux procédures en cours.
• Soumettre les prétentions dans les délais légaux.
• Prendre en compte les décisions antérieures du tribunal.

À éviter

• Ne pas introduire de nouvelles prétentions hors délai.
• Ignorer les exclusions liées aux dettes professionnelles.
• Omettre de respecter les règles de recevabilité.
• Contester sans fondement légal.
• Ne pas se conformer aux décisions de la cour.

Quelle est la règle de droit applicable au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement ?

Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Quelles sont les conditions de recevabilité des nouvelles prétentions en appel ?

Selon l’article 64 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou la survenance ou la révélation d’un fait.

Quelle est la portée de la loi du 14 février 2022 sur les procédures en cours ?

Selon l’article 19 de la loi du 14 février 2022, les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s’appliquent aux créances nées après l’entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi. L’article 5 n’est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Ainsi, la cour relève que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur et que tel est le cas en l’espèce pour le demandeur qui ne peut pas se prévaloir de l’article L 711-1 du code de la consommation.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de procédure de surendettement selon les anciennes dispositions ?

Il est acquis selon l’empire des anciennes dispositions, que la procédure de surendettement était réservée aux personnes ne relevant pas des procédures collectives, l’existence de dettes exclusivement non professionnelles conditionnait la recevabilité de la demande.

Or, en l’espèce, le passif était constitué avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de dettes professionnelles, ce qui exclut le bénéfice de la procédure de surendettement et la recevabilité de la demande du demandeur.

Quelle est la décision de la cour concernant la recevabilité de l’appel et la demande de surendettement ?

En conséquence, la demande de recevabilité de l’appelant est rejetée et la décision du tribunal de commerce confirmée en toutes ses dispositions.

L’appelant est débouté de toutes ses demandes.

Les dépens sont passés en frais de procédure collective.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/00125 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.