Résolution du contrat de prêt : conséquences des incidents de paiement avant et après dépôt de surendettement

La résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une décision judiciaire en cas d’inexécution grave, conformément à l’article 1224 du code civil. La preuve des manquements et de leur gravité incombe au créancier selon l’article 1353 du code civil. La procédure de surendettement suspend certaines actions, mais les incidents antérieurs restent valables. La mise en demeure préalable est nécessaire avant résolution. Le décompte de la créance doit être précis et justifié. La partie défaillante est condamnée au paiement des sommes dues avec intérêts au taux contractuel. L’exécution provisoire est de droit. La partie perdante supporte les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile. L’article 700 du code de procédure civile permet d’indemniser les frais irrépétibles en tenant compte de la situation économique.

La résolution du contrat résulte d’une clause résolutoire ou d’une décision judiciaire en cas d’inexécution grave. La preuve des manquements et de leur gravité incombe au créancier. La procédure de surendettement suspend certaines actions, mais les incidents antérieurs restent valables. La mise en demeure préalable est nécessaire avant résolution. Le décompte de la créance doit être précis et justifié. La partie défaillante est condamnée au paiement des sommes dues avec intérêts au taux contractuel.

Un couple d’emprunteurs a contracté un prêt auprès d’une société de crédit. Après difficultés de remboursement, ils ont demandé un report d’échéance accepté. Suite à un impayé, la société de crédit les a mis en demeure puis a assigné pour résolution du contrat et paiement des sommes dues. Les emprunteurs ont déposé un dossier de surendettement. Le tribunal constate la gravité des manquements et prononce la résolution du contrat aux torts des emprunteurs, les condamnant à payer les sommes dues avec intérêts. Les dépens sont alloués, mais la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

• Contrat de prêt consenti par la société CFCAL (19 avril 2024)
• Demande de report d’échéance acceptée
• Mise en demeure du 14 mai 2025
• Dossier de surendettement déposé le 10 juin 2025
• Assignation de la société CFCAL (14 août 2025)

La résolution du contrat de prêt est prononcée aux torts des emprunteurs, condamnés à payer la somme due avec intérêts. Ils supportent les dépens, mais la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du CPC est rejetée.

• Résolution du contrat de prêt
• Condamnation au paiement de la créance avec intérêts
• Condamnation aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 CPC
• Exécution provisoire de la décision

Enseignements de cette décision

• Respecter les échéances de remboursement du prêt
• Envoyer une mise en demeure en recommandé
• Déposer un dossier de surendettement en cas de difficultés
• Informer le prêteur du dépôt du dossier de surendettement
• Consulter les articles du code civil et de la consommation applicables

À éviter

• Ne pas honorer les échéances sans justification
• Ignorer la mise en demeure du prêteur
• Effectuer des paiements qui aggravent l’insolvabilité
• Ne pas respecter les interdictions liées à la procédure de surendettement
• Omettre de justifier les paiements effectués

Quelle est la condition de recevabilité de la demande en résolution du contrat en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la règle de droit applicable à la résolution du contrat de prêt ?

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Qui doit prouver l’inexécution ou l’extinction de l’obligation ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quelles sont les effets de l’article L. 722-5 du code de la consommation sur les procédures d’exécution et le paiement des dettes ?

L’article L. 722-5 du code de la consommation prévoit que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte aggravant son insolvabilité, de payer une créance autre qu’alimentaire née antérieurement, de désintéresser les cautions, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, ou de prendre toute garantie ou sûreté.

Quels sont les critères retenus pour justifier la résolution du contrat de prêt ?

Le manquement des emprunteurs à leur obligation principale de remboursement, notamment les incidents de paiement survenus avant la décision de recevabilité de leur dossier de surendettement, présente une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat à leurs torts.

Quelle est la créance due au prêteur à la date de la résolution ?

Le décompte arrêté au 10 juin 2025 fait apparaître une somme de 28 832,32 € due par les emprunteurs, avec intérêts au taux contractuel de 6,09 % à compter du 11 juin 2025.

Quelle est la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Les emprunteurs, partie perdante, sont condamnés aux entiers dépens.

Leur situation économique justifie qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur du prêteur.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire de droit de la décision n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Limoges, 28 avril 2026, 25/00932 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Résolution du contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.