Recours de la caution solidaire : remboursement des sommes payées et limites du cautionnement

La caution qui a payé le créancier dispose d’un recours contre le débiteur principal, conformément à l’article 2308 du code civil, lui permettant de réclamer le remboursement des sommes versées, intérêts et frais compris, à compter du jour du paiement. La caution ne peut exercer ce recours que pour les sommes exigibles. En l’espèce, la caution a justifié avoir payé les sommes dues au titre de deux prêts immobiliers, mais non pour un troisième prêt dont la dette n’était pas exigible, ce qui entraîne le rejet de la demande pour ce dernier. La capitalisation des intérêts est exclue en application de l’article 1343-2 du code civil et de la réglementation applicable au crédit à la consommation. La partie défaillante est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte de l’équité et de la situation économique. La décision est rendue contradictoirement en premier ressort, avec exécution provisoire.

La caution ayant payé le créancier dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le remboursement des sommes versées, intérêts et frais compris, à compter du paiement. Ce recours ne porte que sur les sommes exigibles. En l’espèce, la caution a justifié le paiement de deux prêts immobiliers, mais pas d’un troisième dont la dette n’était pas exigible, entraînant le rejet de la demande pour ce dernier. La capitalisation des intérêts est exclue. La partie défaillante est condamnée aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un couple a souscrit trois prêts immobiliers auprès d’une banque, avec une société de cautionnement solidaire garantissant les engagements. En raison de défauts de remboursement, la banque a demandé à la société de caution d’exécuter son engagement. La société de caution a payé les sommes dues et a assigné le couple pour obtenir le remboursement des sommes versées, intérêts et frais. Le tribunal a constaté que la société de caution avait droit au remboursement pour deux prêts, mais a rejeté la demande relative au troisième prêt non exigible. La société de caution a été déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts. Le couple a été condamné solidairement à rembourser environ 53 500 euros avec intérêts à compter de l’assignation, à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

• Quittances subrogatives produites par Crédit Logement
• Courriers recommandés de mise en demeure
• Décomptes provisoires arrêtés aux 24 et 28 juillet 2025
• Assignation du 2 octobre 2025
• Pièces communiquées (quittances, courriers, tableaux d’amortissement)

La société CREDIT LOGEMENT, caution solidaire, est condamnée à recouvrer les sommes versées au titre des prêts exigibles. Les débiteurs sont condamnés solidairement au paiement, avec intérêts légaux, mais la demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

• Condamnation solidaire des débiteurs au paiement de 53 541,73 €
• Intérêts légaux à compter du 2 octobre 2025
• Rejet de la demande de capitalisation des intérêts
• Condamnation aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 CPC
• Maintien de l’exécution provisoire

Enseignements de cette décision

• Produire quittances subrogatives pour preuves
• Mettre en demeure les débiteurs avant action
• Demander inscription hypothécaire provisoire
• Préciser les montants et intérêts dus
• Demander exécution provisoire du jugement

À éviter

• Ne pas prouver la mise en demeure
• Demander capitalisation des intérêts sans base légale
• Ignorer la déchéance du terme des prêts
• Ne pas distinguer les prêts exigibles et non exigibles
• Omettre la condamnation aux dépens

Quelle est la portée juridique de l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire, en tout ou partie, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire du jugement est maintenue.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Orléans, 29 avril 2026, 25/05740 – Thématiques associées : Banque / Crédits — caution solidaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.