Signature électronique : preuve et contestation dans les contrats de prêt et leurs conséquences juridiques

L’article 1366 du code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier, sous réserve de l’identification certaine de son auteur et de la garantie de son intégrité. L’article 1367 précise que la signature électronique doit être un procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’acte. La présomption de fiabilité s’applique lorsque la signature électronique qualifiée est créée selon les normes réglementaires. En matière de signature électronique, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la signature. En l’espèce, la preuve que le contrat a été signé électroniquement par le défendeur n’est pas rapportée, notamment en raison de l’usage du même numéro de portable et adresse mail par une autre personne. L’absence de prélèvements sur le compte bancaire du défendeur affaiblit également la prétendue signature. Par conséquent, la demande est rejetée. L’article 700 du code de procédure civile et les dépens sont attribués à la partie qui succombe.

L’article 1366 du code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier, sous réserve de l’identification certaine de son auteur et de la garantie de son intégrité. La présomption de fiabilité s’applique lorsque la signature électronique qualifiée est créée selon les normes réglementaires. En l’espèce, la preuve que le contrat a été signé électroniquement par le défendeur n’est pas rapportée, notamment en raison de l’usage du même numéro de portable et adresse mail par une autre personne.

Un homme a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer le condamnant solidairement avec une femme à verser une somme à une société de financement. Lors du procès, la société a demandé la condamnation solidaire des deux à payer une somme plus élevée, des intérêts, des dommages-intérêts et la restitution d’un véhicule. L’homme a contesté avoir signé le contrat, affirmant que la femme l’avait fait à sa place et a porté plainte contre elle. La femme a reconnu la dette. Le tribunal a condamné solidairement les deux à payer la somme demandée et à restituer le véhicule, mais a rejeté les demandes de dommages-intérêts et a condamné les parties aux dépens. L’homme a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, soutenant que la femme s’était fait passer pour lui pour signer électroniquement le contrat. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a infirmé le jugement, estimant que la société n’avait pas rapporté la preuve que l’homme avait signé électroniquement le contrat, et a débouté la société de ses demandes contre lui, tout en condamnant la société aux dépens d’appel et à verser une somme à l’homme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de prêt signé électroniquement
• Preuve de l’usage d’une adresse mail et numéro de portable pour la signature électronique
• Relevés bancaires produits par l’appelant
• Conditions générales du contrat sur la signature électronique
• Déclarations des parties sur la signature et plainte déposée

Le tribunal infirme la condamnation solidaire de M. [N], considérant qu’il n’a pas signé le contrat. La SNC BMW Finance est déboutée de ses demandes contre lui et condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Condamnation solidaire infirmée
• Preuve insuffisante de signature électronique
• Débouté des demandes
• Condamnation aux dépens
• Versement au titre de l’article 700

Enseignements de cette décision

• Fournir preuve de signature électronique valide
• Déposer plainte en cas d’usurpation d’identité
• Présenter relevés bancaires pour prouver paiements
• Respecter les délais d’appel et notification
• Se conformer aux articles 1366 et 1367 du code civil

À éviter

• Ne pas prouver la signature électronique
• Ignorer les preuves de contestation
• Confondre responsabilité entre co-débiteurs
• Omettre de justifier l’absence de signature
• Faire des demandes sans base probante

Quelle est la force probante de l’écrit électronique selon le code civil ?

Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état et l’intégrité.

Quelle est la définition juridique de la signature électronique selon le code civil ?

L’article 1367 alinéa 2 du code civil dispose que lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État.

Quels sont les critères de fiabilité d’un procédé de signature électronique selon le décret n° 2017-1416 ?

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, qui est une signature électronique avancée conforme à l’article 26 du règlement concerné, créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences des articles 28 et 29 du règlement, reposant sur un certificat qualifié de signature électronique.

Qui a la charge de la preuve de la signature électronique dans le litige ?

Il appartient à l’intimée de rapporter la preuve que l’appelant a bien signé électroniquement le contrat de prêt et non à celui-ci d’établir qu’il ne l’a pas signé.

Quels éléments ont été pris en compte pour évaluer la preuve de la signature électronique ?

Les documents contractuels ont été validés par Mme [S] et par M. [N] avec la même adresse mail et le même numéro de portable indiqué comme étant celui de Mme [S]. Il n’est pas établi que M. [N] a reçu un SMS lui permettant de valider sa signature électronique sur son propre portable, ni qu’il a personnellement signé électroniquement le contrat par SMS.

La preuve du prélèvement des échéances du prêt sur le compte de l’appelant est-elle établie ?

Il n’est pas établi que les échéances du prêt ont été prélevées sur le compte de l’appelant, la seule production d’un RIB étant insuffisante, alors que l’appelant a versé ses relevés bancaires sur la période concernée sur lesquels ne figure aucun prélèvement des échéances du prêt litigieux.

Quelle est la conséquence de l’absence de preuve de la signature électronique par l’appelant ?

L’intimée échoue à rapporter la preuve que M. [N] a signé électroniquement le contrat de location avec option d’achat du 31 janvier 2019 et doit être déboutée de l’ensemble des demandes formées à son encontre. Le jugement déféré est infirmé.

Quelle est la décision relative aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Le jugement est infirmé en ce qu’il a condamné M. [N], in solidum avec Mme [S], aux dépens de première instance qui resteront à la seule charge de celle-ci. La SNC BMW Finance, partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel et à verser à M. [N] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle est déboutée de sa demande de ce chef.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Metz, 29 avril 2026, 24/02162 – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Signature électronique —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.