Paiement des travaux supplémentaires : prouver la volonté contractuelle pour éviter le rejet des factures

L’article L.622-13 du code de commerce encadre la résiliation des contrats en cours lors d’une procédure collective, confiant au juge-commissaire la compétence pour prononcer la résiliation si nécessaire à la sauvegarde du débiteur et sans atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Le cocontractant peut obtenir des dommages-intérêts en cas d’inexécution liée à la résiliation. Le juge-commissaire doit se déclarer incompétent en présence d’une contestation sérieuse relevant du juge du fond. En l’espèce, la contestation porte sur l’interprétation des clauses contractuelles et le montant du préjudice, ce qui excède la compétence du juge-commissaire. Il est donc recommandé d’engager une action devant la juridiction compétente pour statuer sur le fond. En pratique, il convient de distinguer les compétences respectives du juge-commissaire et du juge du fond, et de saisir ce dernier pour les contestations sérieuses relatives aux créances et indemnités.

L’article L.622-13 du code de commerce confie au juge-commissaire la compétence pour prononcer la résiliation des contrats en cours lors d’une procédure collective si nécessaire à la sauvegarde du débiteur. Le cocontractant peut obtenir des dommages-intérêts en cas d’inexécution liée à la résiliation. Le juge-commissaire doit se déclarer incompétent en présence d’une contestation sérieuse relevant du juge du fond, notamment sur l’interprétation des clauses contractuelles et le montant du préjudice.

Un couple a saisi la commission de surendettement pour traitement de leur situation. La commission a imposé des mesures après échec de la conciliation. Le couple a contesté ces mesures. Le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable leur recours. Le couple a interjeté appel, mais l’appel a été déclaré tardif au regard du délai légal de quinze jours. La cour a donc déclaré l’appel irrecevable et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

• Contrat de prestation de services logistiques du 26 juin 2019
• Ordonnance du juge-commissaire du 12 mars 2024 prononçant la résiliation du contrat
• Rapports et lettres échangés entre les sociétés GOPMJ, Nexus Santé et Biotrans
• Ordonnance du juge-commissaire du 3 septembre 2025
• Conclusions des parties en date de janvier 2026

Le juge-commissaire est incompétent pour statuer sur le montant contesté de la créance de la société Biotrans liée à la résiliation du contrat. La société Biotrans est invitée à saisir la juridiction compétente pour trancher le litige. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

• Incompétence du juge-commissaire sur le fond du litige
• Invitation à saisir la juridiction compétente
• Renvoi de l’affaire à une audience ultérieure
• Maintien des organes de la procédure collective en fonction

Enseignements de cette décision

• Joindre les procédures connexes
• Contester la créance devant le juge du fond
• Respecter les délais de procédure
• Fournir justificatifs d’intervention des organes de procédure collective
• Présenter les conclusions dans les délais impartis

À éviter

• Contester sans preuve sérieuse
• Ignorer la compétence du juge-commissaire
• Ne pas saisir le juge du fond pour contestation
• Omettre de notifier les parties concernées
• Ne pas respecter les délais de consignation

Quelle est la compétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission des créances en procédure collective ?

Selon l’article L.624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l’admission ou du rejet des créances si la demande est recevable.
Il constate également si une instance est en cours ou si la contestation ne relève pas de sa compétence.
En l’absence de contestation sérieuse, il peut statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.
Le juge-commissaire doit se déclarer incompétent dès lors qu’il constate l’existence d’une contestation sérieuse.

Quelles sont les conditions et effets de la résiliation d’un contrat en cours en procédure de redressement judiciaire selon l’article L.622-13 du code de commerce ?

I. Aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.
II. L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, s’assurant qu’il dispose des fonds nécessaires.
III. Le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure restée sans réponse ou à défaut de paiement avec accord du cocontractant.
IV. La résiliation peut être prononcée par le juge-commissaire si nécessaire à la sauvegarde du débiteur et sans atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
V. L’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.
VI. Ces dispositions ne concernent pas les contrats de travail ni certains contrats de fiducie.

Quelle est la portée de la contestation sérieuse sur la compétence du juge-commissaire ?

Le juge-commissaire est tenu de se déclarer incompétent dès lors qu’il constate une contestation sérieuse.
En l’espèce, la contestation porte sur l’interprétation des dispositions contractuelles relatives aux charges liées au bail commercial et à la rémunération contractuelle.
Cette appréciation échappe au pouvoir du juge-commissaire, qui doit inviter le cocontractant à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la créance.

Quelle procédure doit suivre le cocontractant pour faire valoir sa créance contestée ?

Le cocontractant est invité à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de la créance déclarée au passif du débiteur.
L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour vérifier que cette saisine a bien été effectuée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/05205 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Paiement des travaux —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.