Résiliation contrat en procédure collective : contestation sérieuse exclut compétence juge-commissaire, saisir le juge du fond

Le juge-commissaire dispose d’une compétence limitée pour statuer sur l’admission des créances dans une procédure collective, notamment en l’absence de contestations sérieuses, conformément aux articles L.622-13 et L.624-2 du code de commerce. En cas de contestations sérieuses portant sur l’interprétation des dispositions contractuelles et l’évaluation du préjudice, il doit se déclarer incompétent et inviter les parties à saisir la juridiction compétente du fond. La résiliation d’un contrat en cours dans le cadre d’une procédure collective peut ouvrir droit à indemnisation au profit du cocontractant, mais l’appréciation du montant du préjudice relève du juge du fond. Il est donc recommandé d’engager une action devant la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la créance déclarée, en attendant la décision sur la procédure collective en cours.

Le juge-commissaire a compétence limitée pour statuer sur l’admission des créances en procédure collective, notamment en l’absence de contestations sérieuses. En cas de contestations sérieuses sur l’interprétation contractuelle et l’évaluation du préjudice, il doit se déclarer incompétent et inviter à saisir la juridiction compétente. La résiliation d’un contrat peut ouvrir droit à indemnisation, mais l’appréciation du préjudice relève du juge du fond. Il est recommandé d’engager une action devant la juridiction compétente.

La société Nexus Santé avait conclu un contrat de prestation logistique avec la société Biotrans pour la gestion et livraison de produits pharmaceutiques. Nexus Santé a été placée en redressement puis liquidation judiciaire, et la résiliation du contrat a été prononcée. Biotrans a déclaré une créance importante pour dommages et intérêts liée à cette résiliation, contestée par Nexus Santé et le mandataire judiciaire. Biotrans a été placée en redressement judiciaire. Le juge-commissaire a admis partiellement la créance de Biotrans. Les parties ont interjeté appel. La cour a constaté que la contestation porte sur l’interprétation des dispositions contractuelles et le montant du préjudice, ce qui échappe à la compétence du juge-commissaire. Elle a invité Biotrans à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la créance. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour vérifier la saisine du juge du fond.

• Contrat de prestation de services logistiques du 26 juin 2019
• Ordonnance du 12 mars 2024 prononçant la résiliation du contrat
• Déclaration de créance de la société Biotrans
• Ordonnance du 3 septembre 2025 du juge-commissaire
• Conclusions des parties en date de janvier 2026

La cour infirme l’ordonnance du juge-commissaire et invite la société Biotrans à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de sa créance liée à la résiliation du contrat. La procédure est renvoyée pour vérification de la saisine du juge du fond.

• Infirment l’ordonnance du juge-commissaire
• Invitation à saisir le juge du fond compétent
• Renvoi de l’affaire à une audience ultérieure
• Réserve les autres demandes des parties

Enseignements de cette décision

• Joindre les procédures connexes
• Contester les créances avec preuves précises
• Respecter les délais de procédure et notifications
• Justifier les montants des créances déclarées
• Suivre les décisions du juge-commissaire

À éviter

• Ignorer les contestations sérieuses sur les créances
• Ne pas saisir le juge du fond pour les litiges complexes
• Omettre de produire les documents contractuels
• Ne pas informer les parties des décisions importantes
• Retarder les procédures sans motif valable

Quelle est la compétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission des créances en procédure collective ?

L’article L.624-2 du Code de commerce dispose que :

« Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. »

Le juge-commissaire est tenu de se déclarer incompétent dès lors qu’il constate l’existence d’une contestation sérieuse.

Quelles sont les conditions de la résiliation d’un contrat en cours en procédure de redressement judiciaire selon l’article L.622-13 du Code de commerce ?

L’article L.622-13 du Code de commerce prévoit :

I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif.

II. – L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° À défaut de paiement dans les conditions définies au II et d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l’administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d’observation.

IV. – À la demande de l’administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

V. – Si l’administrateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts.

VI. – Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l’exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l’usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Quelle est la portée des contestations soulevées par la société Nexus Santé sur la créance déclarée par la société Biotrans ?

La société Nexus Santé conteste l’application des dispositions contractuelles relatives aux charges liées au bail commercial et aux montants contractuellement acceptés, soutenant qu’il ne serait pas possible de retenir la rémunération contractuelle comme base d’indemnisation et que les dispositions contractuelles n’imposeraient pas de garantir l’intérêt pour la société Biotrans de la jouissance des entrepôts.

Quelle est la solution retenue par la juridiction concernant la compétence du juge-commissaire ?

L’appréciation du préjudice et la détermination de l’étendue des obligations contractuelles échappent au pouvoir du juge-commissaire.

Il y a lieu d’inviter la société Biotrans à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la créance déclarée.

Quels sont les effets de la décision du juge-commissaire sur l’admission de la créance ?

Par ordonnance du 3 septembre 2025, le juge-commissaire a admis la créance de la société Biotrans à hauteur de 523.210,09 euros à titre chirographaire.

Cette décision a été contestée en appel par la société Nexus Santé et la société GOPMJ, ès qualités.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette instance ?

Les parties sollicitent la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société Nexus Santé et la société GOPMJ demandent la condamnation de la société Biotrans à régler la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700.

La société Biotrans demande la condamnation in solidum de la société Nexus Santé et de la société GOPMJ au paiement d’une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/05205 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Résiliation contrat —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.